Retour
Menu utilisateur
Menu

CCMI annulé

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.082 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Villefontaine (38)
Bonjour,

Nous avons signé le 23 juin dernier un CCMI. Le terrain est proposé par le constructeur via son partenaire foncier (pour info plusieurs cpnstructeurs sont sur le même terrain)
Après plusieurs relances pour la suite du projet, nous n'avons aucune nouvelle pour le terrain donc pas de signature ni de la promesse de vente ni d'un quelconque compromis de vente.
Aujourd'hui, nous souhaitons annuler ce CCMI. Sachant que le délai de rétractation est passé, pourrions-nous établir une lettre d'annulation en se référant aux articles L 231-1 et suivants:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Merci par avance de vos réponses et conseils.
Citer
Messages : Env. 10
De : Villefontaine (38)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30000 message Gironde
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 30000 message Gironde
Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....
Je penche, donc je suis

Chris
Citer
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
+1

Ton contrat est nul vu qu'il a été signé alors qu'aucune promesse n'a été signé pour le terrain.
Citer
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 600 message Moselle
Chris a écrit:Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....

Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?
Le constructeur qui signe un CCMI ne doit pas être celui qui te vend le terrain (si j'ai bien compris la loi)
Citer
Messages : Env. 600
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
totore75 a écrit:
Chris a écrit:Salut,

Il est interdit de proposer un CCMI sans terrain.

Pour la suite, je te coneil d'adhérer à l'AAMOI, ca te sera fort utile ....

Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?


Non ce n'est pas ca !
Il est "interdit" de proposer (dans le sens faire signer) un CCMI, si le client n'a aucun terrain.
Le contrat est donc nul
Citer
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 30000 message Gironde
Citation: Tu veux dire qu'il est interdit de proposer un CCMI avec terrain, c'est ça ?
Le constructeur qui signe un CCMI ne doit pas être celui qui te vend le terrain (si j'ai bien compris la loi)

Oui, aussi
Je penche, donc je suis

Chris
Citer
Messages : Env. 30000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir