Absence de certificat de conformité

Aujourd'hui il n'y a plus de certificat de conformité. Eventuellement il est délivré sur demande un certificat de non contestation.

une décision récente dit que (pour les cas généraux, hors secteur sauvegardé,...)les mairie ne vont plus procéder au contrôle de conformité; seule restera une déclaration de fin de travaux et de conformité du propriétaire.
Pour les constructions existantes, la non existance du fameux certificat de conformité pose problème en cas de vente, et surtout s'il y a un sinistre car les assurances peuvent l'exiger pour rembourser ! dans ce cas, avant le sinistre, prendre des photos sous tous les angles.

Deux liens

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-15305_start-[...]37eae060b3f4653c208ab4d

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54266.php

pascani a écrit:

une décision récente dit que (pour les cas généraux, hors secteur sauvegardé,...)les mairie ne vont plus procéder au contrôle de conformité; seule restera une déclaration de fin de travaux et de conformité du propriétaire.

Ce n'est pas une décision c'est la loi depuis octobre 2007 (réforme des autorisations d'urbanisme)

OK

Merci pour vos réponses.

Pourquoi dans ce cas me dit-on que l'on me refusera la conformité à cause de mes gouttières de chaque côté de la maison qui empiètent de 15 cm sur la bande des 3 mètres ? Si ce certificat n'existe plus, on ne peut pas me le refuser ? Ou alors j'ai loupé un truc.

A pluche

Bonjour,

Alors première question: A quelle date as tu déposer ta demande de permis de construire? Avant ou après la réforme, c'est à dire octobre 2007?
Si c'est avant, le certificat de conformité peut t'être demandé pour vendre ta maison par le notaire. A moins que l'acheteur se soit ok pour te l'acheter "en l'état".
Si c'est après la réforme, tu déposes toi même une D.A.A.C.T. (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à la Mairie. La mairie a un délai de 3 mois (il me semble) à compter du dépôt de ta D.A.A.C.T. pour vérifier que ta construction est conforme et sinon la contester. Si elle ne bouge pas, ta construction est considérée comme conforme au permis déposé.
En espérant t'avoir un peu plus éclairé... ;)

Bonjour

Mon permis date de juillet 2008, donc c'est le deuxième cas qui s'applique.

Merci beaucoup pour cette réponse très claire.

A pluche

Laurent2Moréac a écrit:

Bonjour,

Alors première question: A quelle date as tu déposer ta demande de permis de construire? Avant ou après la réforme, c'est à dire octobre 2007?
Si c'est avant, le certificat de conformité peut t'être demandé pour vendre ta maison par le notaire. A moins que l'acheteur se soit ok pour te l'acheter "en l'état".
Si c'est après la réforme, tu déposes toi même une D.A.A.C.T. (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à la Mairie. La mairie a un délai de 3 mois (il me semble) à compter du dépôt de ta D.A.A.C.T. pour vérifier que ta construction est conforme et sinon la contester. Si elle ne bouge pas, ta construction est considérée comme conforme au permis déposé.
En espérant t'avoir un peu plus éclairé... ;)

Désolé, je ne suis pas d'accord. Peu important la date de demande de permis. Seule la date d'achèvement conditionne le régime de la conformité.

- Si l'achèvement est intervenu après la réforme (1er octobre 2007)-> DAACT : délai de récolement 3 mois si facultatif et 5 mois si obligatoire ; à l'issue demander une attestation de non contestation.

Citation:

Article R462-10 du code de l'urbanisme
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit.

- si l'achèvement est antérieur au 1er octobre vosu pouvez demander comme par le passé un certificat de conformité.

Citation:

DAT et DAACT
Description :

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés le 1er octobre 2007, c’est le nouveau régime de déclaration d’achèvement et d’attestation de conformité qui s’applique, quelle que soit la date du permis ou de la déclaration.
Aussi, pour les pétitionnaires qui expédient actuellement la DAT qui accompagnait leur décision doit-on exiger la production pour ces dossiers de la DAACT ?
Réponse :

Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 (J.O n° 110 du 12 mai 2007) prévoit que les nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité (déclaration attestant de l’achèvement des travaux, récolement obligatoire, attestation de non contestation...) s’appliquent aux travaux achevés après le 1er octobre 2007. En application de ces dispositions, il est nécessaire de demander aux pétitionnaires de déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. L’application des nouvelles dispositions est plus favorables aux déclarants qui bénéficient ainsi d’une plus grande sécurité juridique.

Extrait de la faq du site du nouveau permis
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=273

paul1111 a écrit:

OK

Merci pour vos réponses.

Pourquoi dans ce cas me dit-on que l'on me refusera la conformité à cause de mes gouttières de chaque côté de la maison qui empiètent de 15 cm sur la bande des 3 mètres ? Si ce certificat n'existe plus, on ne peut pas me le refuser ? Ou alors j'ai loupé un truc.

Votre construction n'est pas conforme, il faut espérer que le récolement ne soit pas obligatoire et ne soit pas effectué

Avez vous l'intention de vendre ?

Autant pour moi, je me suis emmêlé les pinceaux...

En ce qui concerne la DDE, c'est elle qui effectuait les conformités avant la réforme sur demande de la Mairie(sur demande du titulaire du PC). Nous effectuons encore les conformités (pour le compte des Mairies) lorsqu'il s'agit de permis déposés avant la réforme (et ce quelque soit la date d'achèvement des travaux). C'est de là que vient que mon erreur...Désolé!

Bref, étant donné que le permis date de 2008 il n'y a pas de confusion possible, il s'agit bien d'une DAACT que vous avez dû déposer à la fin des travaux (ou que vous allez déposer?)

Est ce la Mairie qui vous a dit que vous n'aurez pas votre conformité? Le recollement est il obligatoire pour votre permis?

Si la Mairie vérifie la conformité de votre construction, en effet, elle pourra la contester. Malheureusement, par la suite, je ne vois pas d'autre solution pour vous que de déplacer votre gouttière si c'est possible pour respecter votre autorisation d'urbanisme. Peut-être en vous retournant contre votre constructeur si il n'a pas respecté l'implantation prévu sur le plan de masse du projet?

Après on rentre dans le domaine du juridique et tout dépend de ce qui motive votre demande au sujet de cette conformité (vente ou pas?)

bonjour,

Et sur le probleme en lui meme
J'avais lu que le debord de toiture etait a prendre en consideration dans le calcul de la marge de recul (a confirmer)
Mais doit-on prendre aussi en consideration egalement la gouttiere?.

a+

Bonjour

Pioil, il est clair que notre constructeur n'a pas correctement vérifié l'implantation de la maison. La mairie me refusera la conformité, cela ne fait pas de doute car c'est elle qui a demandé que soit adressé par le contrôleur de la DDE un PV de non conformité au PC.

Il est hors de question de faire construire et de ne pas obtenir la conformité en fin de construction, ne serait-ce que si on veut vendre. De plus, nous ne sommes pas à l'abri d'un voisin procédurier qui nous mettrait un procès aux fesses pour non respect du règlement du lotissement et de notre PC.

Je rebondis sur la remarque de kiwi82 : la gouttière fait-elle partie du bâtiment : règlement du lotissement : "étant donné que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous l'égout le plus haut du bâtiment projeté (dans notre cas : égout à 5,90 m), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres". Notre problème est que la gouttière sur chaque croupe dépasse d'environ 15 cm du mur qui lui est à 3,00 mètres.
Juridiquement, une gouttière fait-elle partie du bâtiment ? ou le bâtiment est-il défini par le mur extérieur ?

Merci de votre aide et à pluche

(adhésion à l'AAMOI en cours, je finalise le dossier et je l'envoie)

La gouttière fait manifestement partie du bâtiment comme étant un élément de toiture.