Declaration ouverture de chantier

Le déclarant est le titulaire de l'autorisation

Donc c'est à toi de la déposer mais ton constructeur peut le faire à ta place si tu lui donnes délégation (tout comme le permis de construire).
Dans mon cas personnel, je l'ai déposer moi même, et je fais construire en CCMI.

Je profite du sujet pour poser une question car j'ai un doute:

Mon constructeur s'est engagé à livrer la maison dans un délai de 10 mois. Lors de la signature du contrat, il a été indiqué une date de commencement des travaux prévu au 10 juillet 2009. La déclaration d'ouverture des travaux a été faite au 20 avril 2009 donc pratiquement 3 mois avant car le permis a été délivré très rapidement

A partir de quelle date court le délai des 10 mois, celle du contrat ou celle de la DOC?

Merci

seule une lecture du contrat peut répondre à la question selon que la date est indicative (référence à la DOC) ou impérative

Pour la question des pouvoirs donnés pour les demandes et déclarations, les imprimés ne prévoient plus la signature par des mandataires conformément aux textes

Citation:

Article R423-1
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Citation:

Article R424-16
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

Citation:

Article R462-1
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
(...)

poil a écrit:

seule une lecture du contrat peut répondre à la question selon que la date est indicative (référence à la DOC) ou impérative

Et si ce n'est pas explicitement indiqué sur le contrat?

la durée des 10 mois prend effet à partir de la DROC.

Laurent2Moréac a écrit:

Et si ce n'est pas explicitement indiqué sur le contrat?

interprétation des tribunaux si litige

Aie aie aie! Bon si on peut éviter...

En CCMI la référence à la DOC est OBLIGATOIRE (CCH Art. L.231-2 alinéa i). Il vaut donc mieux pour votre constructeur qu'il s'y réfère même s'il l'a oublié dans son contrat.

Dans le cas évoqué, la date d'ouverture est bien précisée.

Mais comme souvent la date d'ouverture de chantier portée au contrat est calculée à la louche en tenant compte des délais des conditions suspensives. Comme dans le cas de Laurent, le délai d'exécution devant également être porté au contrat commence t'il à courir à compter de la date véritable d'ouverture de chantier ou au contratie à partir de la date prévisionnelle ou fictive figurant au contrat ?

Pour avoir lu a plusieurs reprise de ne jamais signer des DOC en blanc, j'aurai tendance à penser que le délai de réalisation se calcule à partir de la date réelle d'ouverture mais je n'ai pas de certitude.

Je m'interroge également sur le point de départ du délai de réalisation lorsque la date d'ouverture réelle est postérieure à celle précisée au contrat par faute du constructeur. Ne doit-on pas dans ce cas retenir la date portée au contrat ?

Outre la question des intérêts de retard, la question se pose également pour l'éventuelle mise en jeu de la garantie de livraison.

En effet, il est mentionné une date "fictive" de commencement de travaux sur le contrat mais qui n'est pas réelle car les travaux ont débuté 3 mois avant.
Si on tient compte de cette date, je trouve que c'est abusé car le constructeur peut tranquillement dépasser les 10 mois de construction surlesquels il s'était engagé.
Surtout que mon prêt comporte un différé de 10 mois basé par rapport à la DOC et si ce n'est pas la date de référence, je suis dans la mouise moi...
Ty Breiz m'a demandé d'acheter le terrain rapidement pour commencer les travaux le 20 avril, je me suis démené pour cela, du coup le 1er déblocage de fond a eu lieu à cette date. Ils ont creusé les fondations et le maçon n'a pu réellement commencé qu'un mois après... :(
Donc je voudrais être certain qu'il n'ont pas 10 mois à compter du 1er juillet pour me livrer la maison...gloups!

Merci pour votre aide!

Je n'ai pas de certitude, et j'espère qu'aamoi passera par là

moi j'ai ouvert mon chantier avant que mon constructeur (CCMI) soit prêt (j'ai démoli un vieux batiment sur mon terrain) et ils m'ont fait signer un papier indiquant que la date à prendre en compte n'est pas celle de l'ouverture de chantier mais celle de réalisation des fouilles. Quand les fondations ont été coulées j'ai reçu un autre papier indiquant que comme il y avait eu XX jours entre mon ouverture de chantier et la réalisation des fouilles (donc leur ouverture de chantier à eux) la date de livraison de la maison était reportée de XX jours.

Ca voudrait donc dire que c'est bien d'habitude la date d'ouverture de chantier qui compte. Non?

Ca vous aide?

un topic pour combler mes lacunes

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-72229.php

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Papa99

Cette "formalité" (parlant de la déclaration d'ouverture de hantier) est importante, tant pour la détermination de votre date contractuelle de livraison (CCMI) que pour vos contrats d'assurance (DO).

Comme le rappelle Philippe, ne vous reposez pas sur votre constructeur

A en croire mafioso, c'est la date réelle d'ouverture du chantier qui fait courir le délai de réalisation.

Il n'y a aucun doute que c'est la date réelle d'ouverture qu'il faut prendre en compte.

aamoi a écrit:

Il n'y a aucun doute que c'est la date réelle d'ouverture qu'il faut prendre en compte.

merci

Super extra cool! Merci pour la bonne nouvelle alors...

Par contre il est dit sur le contrat que le délai de 10 mois devrait être respecter en dehors des périodes d'intemperies, catastrophes naturelles, et périodes de congés de l'entreprise...Congés??? C'est pas règlementaire ça il me semble en CCMI? Il me semble l'avoir lu quelque part ici même...

Au pire tu demande, pour les intempéries, un justificatifs qu'ils devvront se procurer auprès de la caisse du batiment.

Laurent2Moréac

a écrit:

Super extra cool! Merci pour la bonne nouvelle alors...

Par contre il est dit sur le contrat que le délai de 10 mois devrait être respecter en dehors des périodes d'intemperies, catastrophes naturelles, et périodes de congés de l'entreprise...Congés??? C'est pas règlementaire ça il me semble en CCMI? Il me semble l'avoir lu quelque part ici même...

Bonsoir
Laurent2Moréac ,



Prolongement de délai pour les congés , c'est de mieux en mieux !



Clause abusive .



Pour les intempéries , je suis d'accord avec picrate le cst devra justifier ce prolongement avec une attestation de la caisse du batiment .



Bonne soirée