Lotissement privé : voirie et malfaçons - des conseils ?

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Le 29/07/2009 à 11h58 Env. 1000 message Jougne (25)

Yop,

Nous sommes dans un lotissement privé et les travaux de voirie vont bientôt s'achever.
Pas besoin d'être calé pour constater déjà des malfaçons (du bon sens suffit

).

J'ai donc 3 questions :
1) Y a-t-il des normes ou des règles qui régissent les travaux de voirie ?
Pour l'écoulement des eaux de pluie par exemple, y a des normes ou on laisse faire le hasard ?
Je pense par exemple à la mise en place des caniveaux (largeur min x cm avec profondeur de z cm) et l'implantation de x grilles diamètre y pour z mètres avec w degrés de pente.
Egalement, y a-t-il une épaisseur minimale d'enrobé sur toute la surface de la route et des trottoirs ou 2cm suffisent ?
Enfin, quant est-il de la mise en place des regards au niveau des caniveaux (hauteur minimale ? cunette obligatoire ou on laisse à la dégueu et on verra bien ?), pente entre grilles et caniveaux, etc. ?

2) Y a-t-il une autorité (DDE ?) pour constater les malfaçons et faire refaire les travaux ou c'est juste tant pis pour nous (ça me rappelle un artisan à un copain : "ben faut payer monsieur, c'est mal fait, mais c'est fait") ?

3) Quels recours avons-nous ? Qui devons-nous contacter ?

Merci d'avance,

Ouais

Bonjour merci au revoir

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poil

Le 29/07/2009 à 12h26 Env. 3000 message Morbihan

D'un point de vue de l'urbanisme, le lotisseur doit effectuer une déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux (par rapport à l'autorisation) qui entraine un récolement (vérification) facultatif ou obligatoire de l'administration.
A ce niveau l'administration peut peut-être, compte tenu de malfaçons, considérer qu'il n'y a pas achèvement et contester celui-ci.

D'un point de vue de la propriété des ouvrages communs, ceux ci vont être rétrocédés à une association syndicale de lotissement, auquel cas il ne faut pas accepter la rétrocession tant que les équipements ne sont pas aux normes.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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Le 29/07/2009 à 13h56 Env. 1000 message Jougne (25)

poil a écrit:D'un point de vue de l'urbanisme, le lotisseur doit effectuer une déclaration attestant achèvement et la conformité des travaux (par rapport à l'autorisation) qui entraine un récolement (vérification) facultatif ou obligatoire de l'administration.
A ce niveau l'administration peut peut-être, compte tenu de malfaçons, considérer qu'il n'y a pas achèvement et contester celui-ci.

D'un point de vue de la propriété des ouvrages communs, ceux ci vont être rétrocédés à une association syndicale de lotissement, auquel cas il ne faut pas accepter la rétrocession tant que les équipements ne sont pas aux normes.

Merci Poil,

Par contre, quelles sont ces normes et que se passe-t-il si la propriété des ouvrages communs n'a pas été acceptée par les habitants mais que le lotisseur considère ces ouvrages comme OK (c'est ce qu'il va se passer je sens) ?
En cas de problème, réparation ou autre, qui est responsable ?

Ouais

Bonjour merci au revoir

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poil

Le 29/07/2009 à 14h16 Env. 3000 message Morbihan

en cas de litige c'est une procédure judiciaire avec nomination d'un expert à mon avis.

Tant qu'il n'y a pas eu rétrocession le lotisseur reste propriétaire et responsable des ouvrages sauf à pouvoir engager la responsabilité d'un colotis dans des dégradations survenues lors d'opérations de construction.

Il est peut être aussi possible de faire jouer la garantie d'achèvement

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Le 30/07/2009 à 21h08 Env. 1000 message Jougne (25)

Yop,

J'ai de nouvelles questions :
La société utilisée pour faire le lotissement sera dissoute j'imagine peu de temps après la fin du lotissement.
Qu'est ce qui se passe au niveau de la garantie décennale ?
Comment ça marche si y a un blème (allez, au pif, les 3 cm d'enrobé ne tiennent pas 2 hivers et c'est à refaire) ?

Je pense que ces questions sont valables pour les habitations, faites par des sociétés éphémères.

Ouais

Bonjour merci au revoir

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poil

Le 30/07/2009 à 21h32 Env. 3000 message Morbihan

Il n'y a plus d'obligation d'avoir une assurance dommage ouvrage pour les VRD.

Il faudra demander les références de la police d'assurance décennale et les attestations justifiant du paiement des primes des contrats.

Mais ce n'est hélas pas le genre de pièces que les notaires demandent et il y a peu de chance que cela figure à l'acte de dépot des pièces du lotissement.

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Le 05/08/2009 à 21h02 Env. 1000 message Jougne (25)

poil a écrit:Il n'y a plus d'obligation d'avoir une assurance dommage ouvrage pour les VRD.

Il faudra demander les références de la police d'assurance décennale et les attestations justifiant du paiement des primes des contrats.

Mais ce n'est hélas pas le genre de pièces que les notaires demandent et il y a peu de chance que cela figure à l'acte de dépot des pièces du lotissement.

Merci je vais faire ça.
Par contre, je dois plutôt demander à qui ? l'agence qui m'a vendu la parcelle, le notaire ou le lotisseur ?
Et pour appuyer ma demande, il y a des textes que je peux citer ou rien n'est réglementé à ce sujet ?

Ouais
ps : au fait, je viens de vérifier : il s'agit d'une asl.

Bonjour merci au revoir

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Le 18/10/2009 à 08h26 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

pour ce qui est des regles, pour la questions travaux... les pentes, le nombre de grille, c'est pas compliqué.

Tu as eu, au moment de l'achat de ton terrain, vu qye c'est en lotissement: UN PLAN DE TRAVAUX, ou peut etre appelé plan des reseaux.

Sur celui ci, figure TOUT. (Je le sais, je suis geometre, et je fais des lotissements a la pelle)...

j'en fais beaucoup, sur plan... je fais pas les travaux a la pelle! lol

Tu regardes donc, les grilles, les avaloirs, s'ils sont au bon endroit, et les pentes, c'est minimum 2% pour les eaux pluviales.

http://www.ebuyclub.com/?parrain=teteve10

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