Cuisinella

Etonnant!

Au 1er RDV, elle m'a fait une implantation de cuisine par rapport aux plans de ma cuisine et j'ai rien signé rien payé... AU 2eme RDV, j'étais avec mon mari et intéressés, nous avons signés...

Comment en etes vous arrivés là? Le cheque d'acompte est toujours encaissé chez eux.

Vous etes allés les voir y a 2 ans? Je pense qu il n y a rien a faire...

comme par hazard le vendeur avait une super offre, et puis on a signé a condition que l'on signait chez le notaire. il a egallement ecrit qu'on pourrait garder les meme condition sur un autre projet

Un chèque ne peut pas être encaissé, sauf erreur de ma part, plus d'un an après avoir été émis.
Préviens simplement ta banque d'y faire attention, et pour le reste, laisse couler ;)

Oui c'est vrai lol j avais pas pensé à ça! Un cheque est valable 1 an. J'ai été chez Cuisinella qui a encaisser le cheque 15 jours apres à ma demande donc bizarre 2 ans apres...

En tout cas vois avec ta banque

je sais mais il nous a fait changer le cheque il y a un c'est pour ça qu'il veut l'encaisser on arrive a expiration. C'est du vol, il ne tient pas ses engagements.

Ton contrat précise par écrit que le chèque ne peut être encaissé que sous réserve d'achat de la maison ?
Si oui, prends directement contact avec le tribunal de proximité près de chez toi.

oui llu c'est ecrit sur le cheque et sur le contrat. je vais me renseigner. en plus je ne peux pa faire opposition sur le cheque

Tu peux toujours essayer un truc : tu passes le voir, et soit il te rend le chèque, soit tu lui dis que tu l'attaques dès qu'il l'aura encaissé.

S'il te prend pour un boulet et encaisse le chèque, bah tu vas au tribunal de proximité. C'est souvent très rapide, tu récupéreras donc très vite ton argent.

L'année derniere je ne voulais pas lui reonner de chèque. et le pire c'est que c'est lui qui m'a menacé de m'envoyer au tribunal. mais la ça commence à me chauffer ça vente forcé. je te remercie de ton conseil

Si d'autre personne connaisse des solutions, elles sont les bienvenu

Bonjour,

Si le chèque est effectivement encaissé, le vendeur aura violé l'article L122-3 du Code de la Consommation.

Dès lors, vous pourrez saisir le tribunal de proximité :
- soit par saisine (convocation en audience sous 2 mois environ, avocat non-obligatoire mais frais de recours de toute façon à la charge du vendeur vu la tournure que çà prendra contre lui). L'avantage est que vous pourrez demander des dommages-intérêts non-négligeables à cause de l'évidente mauvaise foi du vendeur à ne pas respecter les clauses très claires du contrat.
- soit par requête en injonction de payer (pas d'audience, juste un formulaire simple à envoyer avec les copies de justificatifs). C'est gratuit et réponse également sous 2 mois du juge. Il émettra un ordre de payer à l'encontre du vendeur. Et s'il ne paye pas, 30 jours plus tard, un huissier de justice pourra saisir ladite somme sur les comptes de la société, avec d'autres frais aussi à la charge exclusive de la sociéété du vendeur.

Pas d'inquiétude pour récupérer l'argent à terme donc.

Citation:

Article L122-3 Code de la Consommation
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

On peut y ajouter l'article 1108 du Code Civil qui définit ce qu'est un contrat , et l'article 1134 du Code Civil qui rappelle qu'un contrat doit être exécuté de bonne foi, histoire d'appuyer une éventuelle demande de dommages-intérêts en cas d'audience.

Citation:

Article 1108 Code Civil
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Citation:

Article 1134 Code Civil
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

djsebx a écrit:

Bonjour,

Si le chèque est effectivement encaissé, le vendeur aura violé l'article L122-3 du Code de la Consommation.

Dès lors, vous pourrez saisir le tribunal de proximité :
- soit par saisine (convocation en audience sous 2 mois environ, avocat non-obligatoire mais frais de recours de toute façon à la charge du vendeur vu la tournure que çà prendra contre lui). L'avantage est que vous pourrez demander des dommages-intérêts non-négligeables à cause de l'évidente mauvaise foi du vendeur à ne pas respecter les clauses très claires du contrat.
- soit par requête en injonction de payer (pas d'audience, juste un formulaire simple à envoyer avec les copies de justificatifs). C'est gratuit et réponse également sous 2 mois du juge. Il émettra un ordre de payer à l'encontre du vendeur. Et s'il ne paye pas, 30 jours plus tard, un huissier de justice pourra saisir ladite somme sur les comptes de la société, avec d'autres frais aussi à la charge exclusive de la sociéété du vendeur.

Pas d'inquiétude pour récupérer l'argent à terme donc.

Citation:

Article L122-3 Code de la Consommation
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

On peut y ajouter l'article 1108 du Code Civil qui définit ce qu'est un contrat , et l'article 1134 du Code Civil qui rappelle qu'un contrat doit être exécuté de bonne foi, histoire d'appuyer une éventuelle demande de dommages-intérêts en cas d'audience.

Citation:

Article 1108 Code Civil
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

Citation:

Article 1134 Code Civil
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Je confirme en tant qu'ancien vendeur cuisinella. La vente doit etre annulée.

je cite le premier article: La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.
"fin de citation"

J'aime bien le "sans commande préalable".

Je traduit: si tu livres un téléviseur que la personne n'a pas demandé, il peut te le mettre ou tu penses.

En l'occurence, notre jeune couple à bien signé un bon de commande. Le vendeur n'est pas des plus bons, désolé mais vous devez plutot être naif.

Bref, je ne suis pas la pour critiquer, mais tout bon de commande signé est un contrat d'engagement de la part des deux parties, un recourt au tribunal avec un bon de commande signé et tu seras obligée de prendre la cuisine.

Sauf clause suspensive (cas extremment rare, non automatique et que pour forcer la vente), il n'y a aucun recourt à la signature en magasin.

Je ne suis pas juriste et dit peut etre des bétises, mais ceci dit, tout bon de commande signé en magasin n'est pas retractable.

Cordialement, Romain, Cuisiniste.