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Obligations juridiques en auto construction

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Env. 20 message Haute Savoie
Bonjour,
Ma question est simple, quelles sont les obligations juridiques d'une personne qui fait sa maison en auto-construction ? En gros qui , dans un certain avenir sera responsable d'un sinistre éventuel ? Je me pose ces questions car je viens de visiter plusieurs sites de gens qui ont fait leur maison eux-même, la plus part du temps en ossature bois, et j'ai quelques inquiétudes quand à la périnité de leur ouvrage au niveau structurel.
Merci de me donner des infos à ce sujets.
QUIZZZ
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Messages : Env. 20
Dept : Haute Savoie
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis travaux du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Env. 20 message Haute Garonne
http://www.ideesmaison.com/Construction/Faire-soi-meme/Respo[...]-qu-il-faut-savoir.html
Aie aie. Tout constructeur doit garantir sa construction sur 10 ans. Si vous etes autoconstructeur vous etes responsable en cas de pépin (si vous vendez votre maison avant 10 ans). Il vous faut donc une garantie décennale.
Il existe aussi la DO (dommage ouvrage) qui ne sert qu'a avancer les frais en cas de pb. La loi impose qu'elle est obligatoire mais il n'y a aucun controle la dessus (faille juridique). En tant qu'autoconstructeur vous pouvez ne pas la prendre mais vous etes en irrigularité.
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Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Bonjour,

Il me semble qu'il n'y a pas d'assurance pour la garantie décennale concernant les auto constructeurs, ce sont eux qui prennent la responsabilité des dommages pour les 10 1ères années de la construction


Si vous trouvez une compagnie qui vous assure la garantie décennale en auto constructeur, je vous remercie d'indiquer ses coordonnées et la manière de procéder car c'est déjà pas facile et cher pour les artisans (en tant qu'artisan plombier chauffagiste sans salarié mon mari payait 2000 €/an)
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
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En cache depuis le mercredi 26 février 2025 à 18h29
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