Imprimé h1 envoyé tardivement

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cats771 Picto info

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Le 08/09/2009 à 13h28 Env. 20 message Provins (77)

Bonjour,

Ma maison s'est terminée le 31/07/07, hélas j'ai oublié de renvoyer l'imprimé H1 dans les délais, je l'ai retourné au mois de mars 2008, donc en septembre 2008 j'ai reçu la taxe foncière à payer en intégralité (ce qui est normal), par contre aujourd'hui j'ai reçu celle de 2009 et elle aussi est du même montant, ce que je ne comprends pas c'est que cette taxe aurait du être proratée comme le précise les articles de la loi ci dessous (celuui en rouge).
Qu'en pensez vous ?

Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au centre des impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.

Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il en existe.

La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.

Merci pour vos réponses

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Par ForumConstruire.com Env. 3000 message Morbihan

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deffrey Picto info

Le 11/09/2009 à 19h22 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

L'exo temporaire, lorsqu'elle est appliquée, concerne les deux années entières suivant l'achèvement des travaux.
Dans votre cas, la réponse est en rouge: déclaration hors délai établie en mars 2008; l'exo "éventuelle" est limitée à la période restant à courir aprés le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt en 2008 soit aprés le 31/12/2009. Or, le départ de l'exo éventuelle est la date d'achèvement de la maison et non la date de la H1. Dans votre cas, vous pouviez prétendre à une exo en 2008 et 2009. Le dépôt tardif vous a fait perdre ce droit.
Mais vous rendre au CDIF avec votre dossier et plaider une remise gracieuse est la meilleure des démarches à entreprendre; tenez les forumeurs au courant des suites...c'est aussi important
Bon courage,
@+

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poil

Le 11/09/2009 à 20h12 Env. 3000 message Morbihan

En effet, pour une exonération en 2009, la déclaration tardive aurait due être déposée au plus tard le 31 décembre 2007.

ps: il n'est nullement fait état de prorata

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