Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

Bonjour *Del*


La redevance d'archéologie préventive

La redevance est conçue pour financer à la fois les diagnostics, la recherche archéologique et le FNAP.
Elle est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol et soumis à certaines déclarations ou autorisations en application notamment du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, à compter d'un certain seuil lié à la nature du projet :
- si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme : le seuil est de 1 000 m² de SHON des travaux de construction ;
- pour les autres projets (installations classées telles que carrières, grands linéaires,...) : le seuil demeure 3 000 m² de superficie du terrain (unité foncière)

La redevance, qui a un caractère fiscal, est mise en oeuvre en fonction de l'un des faits générateurs prévus par la loi (ce n'est plus la prescription archéologique, mais ce peut être par exemple la délivrance du permis de construire).
L'assiette et le taux qui permettent de calculer son montant varient selon la nature du projet, soit :
- si le projet est soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme : la SHON est multipliée par une valeur au m² variable selon la catégorie d'immeuble (déterminée par référence à la taxe locale d'équipement ou TLE), multipliée par 0,3% ;
- pour les autres projets (installations classées telles que carrières, grands linéaires,...) : l'unité foncière du projet d'aménagement est multipliée par 0,38 euros/m² (valeur 2008 réévaluée par arrêté chaque année) indexé sur le coût de la construction

Des exonérations sont prévues pour les travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements liés à des travaux agricoles et forestiers.

La redevance est calculée, selon la catégorie du projet d'aménagement, soit par la DDE ou la mairie soit par la DRAC, et elle est perçue par la Trésorerie générale compétente territorialement. L'Inrap n'intervient pas dans le processus de calcul et de perception de la redevance, mais le produit de celle-ci –sous réserve de certaines déductions tels que des frais de gestion- est reversé par le Trésor soit à l'Inrap soit aux collectivités territoriales qui ont décidé de réaliser les diagnostics prescrits sur leur territoire pendant au moins 3 ans.
En outre, une partie du produit de la redevance fixée annuellement par arrêté interministériel -qui ne peut être inférieure à 30 %- est affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ce Fonds a pour objet de financer les subventions accordées par l'Etat aux aménageurs soumis à prescription de fouilles en application de critères définis par une commission ad hoc, et les prises en charge du coût des fouilles prévues dans le cas de constructions de logements locatifs aidés, de logements réalisés par une personne physique pour elle-même y compris dans le cadre d'un lotissement et d'une ZAC.
@+ Fab.

Merci fab68

Je déterre un peu ce sujet car un ami vient de recevoir cette taxe à payer et sans doute nous aussi bientôt !

http://vosdroits.service-pub[...]22286.xhtml

Visiblement, tout le monde doit la payer désormais !!! pour moi c'est un racket de plus !!

Et oui

tout ceux qui font construire...

C'est vraiment scandaleux, surtout qu'un ministre a dit que 300e n'était rien compte tenu de l'enveloppe d'une construction... il y en a vraiment marre de payer...