TRE (ou TRA) indexée sur l'indice BT01

Bonsoir

Vous etes sur qu'il s'agit de la TRE ? Car l'indice BT01 n'a rien à voir avec ceci puisque c un indice sur la construction

Si votre TRE a augmenté c du faite de votre commune. Renseignez vous au Trésor Public (à qui vous devrez la payez) ou à l'urbanisme.

En ce qui me concerne ça a été ma PVR qui a augmenté de 773 € (heureusement qu'on avait des sous en plus sur ce coup là)

Ma TRE n'a pas bougé puisque d'après la dame de l'urbanisme que j'ai contacté, m'a dit que c'était un "forfait" de la commune.

Pour les autres taxes TLE, TDCAUE et TENS je pense pas que ça ne bougera pas puisque j'ai eu les papiers en mm temps que mon PC

Bonjour,

Oui cela m'a bien été confirmé que pour ma commune la TRE est indexée à l'indice BT01 !!!

Ah ben c nouveau ça

Je vais faire des recherches sur le net pq là ça me parait extrèmement bizarre cette affaire là

Sur le net, j'ai trouvé le même cas pour une autre commune...

Voici ce que j'ai trouvé concernant mon département (Sommières étant à 15 km de chez moi)

http://www.sommieres.fr/Download/URBA-patrimoine/Plaquette-SIVU-PRE.pdf

J'ai trouvé ça aussi :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-35400QE.htm

Donc d'après moi rien à voir avec l'indexation au BT01

Pardon mais de quoi est -il question ?

il est question de taxe de raccordement (comme indiqué par Philylo) ou de participation pour raccordement (comme évoqué par Marielle )?

Bonjour Poil,

Ben ce qui est très bizarre c que j'ai lu qque part sur ce forum que la TRE et la PRE c'était pareil donc j'ai cherché sur le net et rien n'est très clair donc je continue de chercher

Bonsoir,

Celui qui trouve la base légale de la Taxe de raccordement méritera champagne...mais l'attendra longtemps, puisque aucun texte ne l'institue. Une taxe est un impôt; or en matière de raccordement à l'égoût, le principe est pour la municipalité ou le service d'assainissement d'obtenir une compensation des frais engagés, basée au maximum sur 80% du coût de fait d'une installation individuelle. On parle donc de participation, dont la base légale est l'article L 1331-7 du code de la santé publique. D'ailleurs, si on lit les questions au Sénat, il s'agit régulièrement de taxe de raccordement....et tout aussi régulièrement, le sénat répond...Participation au raccordement.
@+

Merci Deffrey. Je suis d'ailleurs sur l'autre post où je vais essayer de développer un peu avec d'autres questions si tu passes par là

deffrey a écrit:

Une taxe est un impôt; or en matière de raccordement à l'égoût, le principe est pour la municipalité ou le service d'assainissement d'obtenir une compensation des frais engagés, basée au maximum sur 80% du coût de fait d'une installation individuelle. On parle donc de participation, dont la base légale est l'article L 1331-7 du code de la santé publique.

Si le réseau n'est pas existant au jour de la construction et que dans les années qui suivent le réseau d'assainissement collectif vient à être créé, il ne peut pas s'agir d'une participation (pas de demande de permis) mais bel et bien d'une taxe dont le fait générateur n'est pas une autorisation d'urbanisme. Il s'agit là d'une taxe ( contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique) locale spécifique qui doit être instituée par délibération et non une taxe d'urbanisme

La Participation pour raccordement à l'égout (PRE) poursuit le but de faire "participer" par le versement d'une certaine somme à la commune ou groupement de communes, les propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ils doivent se raccorder, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant
une installation d’évacuation ou d’opération individuelle règlementaire, laquelle participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

Il s'agit là de "rémunérer" un avantage et non une prestation.

Fondement juridique:

Citation:

Article L1331-7 du CSP
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

La taxe de raccordement à l'égout (encore appelée redevance) poursuit le but de faire rembourser les propriétaires d’immeubles existants lors de la construction d’un nouvel égout, (redevance due à la commune ou au groupement de commune) tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de branchement, sous le domaine public, de leur propriété au nouveau collecteur, diminuées d’éventuelles subventions et majorées de 10% pour frais généraux. (cette taxe/redevance est donc étrangère à la redevance (Article L1331-8 CSP) que la commune est en droit de demander à un propriétaire d'une construction non raccordée).

Il s'agit là de "rémunérer" une prestation et plus un avantage.

Fondement juridique :

Citation:

Article L1331-2 du CSP
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.

Précision, la PRE n'est pas exclusive de la taxe de raccordement.

JacK, pourra certainement confirmer s'il passe par là

Deffrey, pour la livraison du Champagne, je te passe mon adresse par MP

Bonjour Poil,

Le champagne je veux bien, mais il faut le mériter!
En effet, je maintiens qu'il n'y a pas de taxe d'assinissement au sens juridique; en effet, l'art L 1331-7 du CSP s'adresse aux propriétaires d'immeubles édifiés aprés la mise en service de l'égoût. Par conséquent, les immeubles existants avant, avec aissain. autonome ne sont pas concernés par la PRE; par contre, ils ont l'obligation d'être raccordés dans les deux ans. Et l'art. L 1331-8 du CSP d'astreindre les propriétaires de ces habitations au paiement d'une somme équivalente à la redevance qu'ils auraient acquittée (sur la facture eau/assainissement) s'ils s'étaient raccordés dans les délais. Or, la redevance est acquittée au profit d'un service public d'assainissement, d'une communauté... et non de l'Etat. Et la définition d'une taxe est la suivante: Impôt d'état se rattachant à la catégorie des impositions de toute nature visée à l'art. 34 de la constitution (ressources et charges de l'Etat), affectée à travers un compte spécial du trésor aux organismes bénéficiaires.
En tout état de cause, on ne peut comparer cette redevance -sous astreinte- (immeubles sous assain. autonome mis en demeure de se accorder) à la PRE (immeubles neufs/égoût existant).
Mais tout ceci ne changera pas grand chose dans notre vocable quotidien, pour lequel tout prélèvement est une taxe ou un impôt!!!
@+

arrrghhh, on ne parle pas de la même chose

Je ne parle pas de la redevance pour non raccordement

poil a écrit:

(cette taxe/redevance est donc étrangère à la redevance (Article L1331-8 CSP) que la commune est en droit de demander à un propriétaire d'une construction non raccordée).

Le sujet n'est pas plus ici la PRE. Cette fameuse TRE a bien une base légale à savoir l'article L1331-2 du CSP. C'est du reste toujours cet article qui figure dans les "vu" des arrêtés pris pour fixer le principe et le montant de la TRE.

Pour la question du sens du mot taxe, je maintiens que taxe n'est pas égal à impot même si par abus de langage on l'utilise à toutes les sauces.

poil a écrit:

Il s'agit là d'une taxe (contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique) locale spécifique qui doit être instituée par délibération et non une taxe d'urbanisme

Ces questions de TRE(A) PRE(A) mériteraient bien un petit guide

JacccccccccccccccccccccccccccccccccK !!!!

Re, Poil,

Art. L 1331-2:(...) La commune est autorisée à se faire rembourser une partie des dépenses...: C'est une taxe?
@+

oui si voté par le conseil municipal (ou conseil communautaire)et si le montant est forfaitaire, c'est une taxe (le tout est que celle ci ne soit pas plus élevée que ce que prévu par l'article L1331-2 du CSP)

si le montant est proportionnel au cout du service, il s'agit d'une redevance (rarement le cas en matière de raccordement à l'assainissement public).

Mais on chipote sur une terminologie (pour une fois que c'est pas moi ), tout cela représente les frais de branchement (à différencier des frais de raccordement, comme quoi la terminologie peut être trompeuse) qui ne constituent en aucun cas une taxe d'urbanisme ou une participation d'urbanisme.

Bonsoir à tous,

Alors je suis allée à la mairie de ma future commune auj pq j'avais vraiment besoin de savoir pour la TRE/TRA et tout le toutim.

Donc je n'aurais pas de TRE à payer puisque j'ai payé une PVR qui elle, est indexée au BT01 à contrario de la TRE qui est un montant forfaitaire appliquée par chaque commune

Effectivement toute taxe future à payer doit être inscrite sur le PC. Si elle ne l'est pas c que vous n'avez rien à payer

Bonjour Marielle,

"Effectivement toute taxe future à payer doit être inscrite sur le PC. Si elle ne l'est pas c que vous n'avez rien à payer "

Bon, on ne va pas recommencer une nouvelle page sur la question, mais malheureusement, TLE, TDENS, CAUE... sont des Taxes, qui sont dues même si elles ne sont pas nommément reprises sur l'arrêté. Or je pense que par TRE tu endends PRE... et si la mairie t'avait dit qu'il fallait la payer même si elle n'était pas mentionnée sur l'arrêté, qu'aurais-tu fait?
@+

Ben si j'avais du la payer la TRE, je l'aurais payer puisque je l'avais provisionné sur mon étude financière

En ce qui concerne la TLE, TDENS et CAUE, j'ai eu le devis avec mon PC et là j'ai renvoyé mon attestation bancaire de PTZ pour avoir droit à une majoration qui est chose faite => 1000 € en moins à payer

Je suis qqu'un d'assez prévoyant et je m'étais renseigné sur tout ce que j'aurais à payer au cas où.