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Extension réseau ERDF coût imputé au demandeur par la mairie

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Env. 10 message Chambery (73)
Bonjour, j'ai déposé un permis de construire le 27 juillet 2009 qui vient d'être refusé pour le motif que je ne donne pas mon accord pour payer une extension du réseau électrique.
Il y a 15 jours je reçois un courrier de la mairie de st alban leysse( commune ou se situe le terrain) me disant qu'une extension du réseau électrique est nécessaire et me demande mon accord de payer la somme de 2980.20 € HT pour ce raccordement.
Apparemment ERDF leur a adressé un courrier avec ce montant et ils souhaitent me la facturer à moi (loi SRU).

La longueur totale du raccordement est de 47 mètres avec les ouvrages de branchement individuel. Dans le chiffrage envoyé à la mairie n'est compté que 40 mètres. Les 7 mètres restant feront l'objet d'un autre devis pas encore reçu.

Apparait un cout fixe pour l'extension : 1813 € HT - 40% (pris en charge par ERDF) = 1087.80 € HT
et un cout variable pour l'extension : 40 mètres x 78.85 €/mètre = 1892.40 € HT avec prise en charge de 40% par ERDF
Je me prend donc une facture de 2980.20 € HT que la commune de veut bien entendu pas payer + une future facture à venir pour le branchement. Les tranchées sont obligatoirement faites par une société envoyée par ERDF (Gauthey ou ETDE pour cette commune), nous pensions réaliser la tranchée nous même car mon époux travaille dans une société faisant des VRD. puis-je au moins faire faire la tranchée pour baisser le coût ou suis-jeobligée de payer cela à ERDF?

La commune a t'elle bien le droit de me facturer la totalité de l'extension? puis-je lui en faire payer une partie? demander une aide auprès d'un organisme, syndicat?

Merci de m'aider car je n'arrive pas à y voir clair et les services ERDF ne sont pas d'une grande aide
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Messages : Env. 10
De : Chambery (73)
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Env. 10 message Grisolles (82)
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Sur la voie publique, vous ne pouvez choisir la société qui intervient. C'est la mairie qui attribue le marché.

Votre mari devrait savoir cela non ?? si il travaille dans une boite faisant des VRD ?
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 10 message Chambery (73)
ce n'est pas sur la voie publique. les travaux en question doivent se faire sur un terrain appartenant à mon père et pas encore construit et mon terrain qu'il vient de me donner. Nous sommes donc sur 2 terrains privés. et justement dans ce cas mon mari semble certain qu'il peut faire les travaux. En tout cas c'est ce que son employeur lui a certifié. Mais la mairie dit l'inverse. Vous me dites que c'est de l'ordre public quand même c'est cela?
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Messages : Env. 10
De : Chambery (73)
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Env. 300 message Rochefort (17)
bonjour,
moi aussi j'ai un souci d'extension de réseau ERDF mais ma mairie est plus complisante que la tienne! Donc, effectivement la comune peut refuser de payer l'extension si tu en es informéen droit et en heure (ce qui est le cas puisque tu en es à la demande de PC). Concernant les tranchées, je suis du même avis que Kastayou: sur la voie publique -entreprise mandatée
sur ton terrain -tu peux faire tes tranchées (c'est ce que j'ai fait)
Bon courage
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Messages : Env. 300
De : Rochefort (17)
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Vaucluse
salut.

J'ai un poteau EDf sur mon terrain (oui oui pas en bordure, en plein milieu). Moi je n'ai payé( à ERDF) et fait la tranchée (par un ami) que de ma maison à l'endroit de mon futur coffret, EDF a creusé la tranchée sur mon terrain du poteau jusqu'au coffret, à leur frais, avec leurs engins, sans rien me facturer.

Si ERDF commence à faire payer les installations au particulier pour qu'ensuite EDF ai un client à vie ça ressemble à la mafia, à du racket non? Ca les insterressent pas d'investir pour avoir un client à vie? C'est honteux!
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 300 message Rochefort (17)
Cela ne fera pas avancer ton probéme mais pour infos, ERDF s'est planté pendant l'instruction de mon PC et ils ont dit "pas d'extension de réseau, terrain desservi", en fait il y a nécessité d'une extension et donc ils m'ont annoncé qu'ils prenaient en charge le coût des travaux puisqu'ils avaint faoit une erreur!!! Bonne nouvelle car ily en avait pour plus de 1500 euros! Dans ton cas, t'as pas le choix soit tu acceptes de payer et il t'accorde le PC soit tu refuses et tu renonces à ton terrain, à toi de voir. Nous on a acheté 1500m2 pour 30000 euros alors même si ils nous avaient annoncé sur coût dés le départ on aurait accepté, la décision t'appartient amis la commune est en droit de la faire... A plus, bon courage
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
tortue a écrit:salut.

J'ai un poteau EDf sur mon terrain (oui oui pas en bordure, en plein milieu). Moi je n'ai payé( à ERDF) et fait la tranchée (par un ami) que de ma maison à l'endroit de mon futur coffret, EDF a creusé la tranchée sur mon terrain du poteau jusqu'au coffret, à leur frais, avec leurs engins, sans rien me facturer.

Si ERDF commence à faire payer les installations au particulier pour qu'ensuite EDF ai un client à vie ça ressemble à la mafia, à du racket non? Ca les insterressent pas d'investir pour avoir un client à vie? C'est honteux!


ERDF fait l'installation mais ensuite tu prends le fournisseur d'énergie que tu veux. ERDF s'occupe des réseaux et n'est pas spécialement lié à EDF
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 300 message Haute Loire
Pour répondre au sujet initial, depuis la loi SRU, en vigueur depuis un peu moins d'un an, le besoin d'une extension réseau est décelé en amont du permis de construire. Dans le cas où il n'existe pas de réseau au droit de la parcelle, la mairie reste libre de refuser le permis de construire, ou bien de l'accorder, en décidant de financer ou non une partie de l'extension. Il est fait mention de tout ceci sur le PC, donc en gros, si vous refusez de régler, la commune refuse le permis

Concernant la prestation et une eventuelle réduction, c'est impossible, les extension sont facturées selon un barême, indépendant des prestations précises ayant lieu. En gros le cout fixe est immuable et le cout variable c'est des distances. Aucune réduction possible, même s'il y a prise en charge partielle des travaux
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Super bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
Bonjour,
Ce sujet me fait craindre pour notre projet...
Le propriétaire doit nous vendre un terrain viabilisé (division d'un pré en deux lots). Or hier, il nous a informé que le boitier EDF sera positionné en limite de voie publique, soit à pres de 120 metres de la limite de notre lot !
Le chemin d'acces comportera une gaine pour l'eau + gaine EDF.
J'ai cru comprendre que la conection entre le boitier et notre maison sera à notre charge... Quelqu'un pourrait me donner une idée du montant ? L'action d'EDF devrait normalement se limiter à connecter le boitier et tirer un cable dans la gaine... non ?

en vous remerciant pour votre aide !

Boriscaro
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Env. 300 message Haute Loire
boriscaro a écrit:Bonjour,
Ce sujet me fait craindre pour notre projet...
Le propriétaire doit nous vendre un terrain viabilisé (division d'un pré en deux lots). Or hier, il nous a informé que le boitier EDF sera positionné en limite de voie publique, soit à pres de 120 metres de la limite de notre lot !
Le chemin d'acces comportera une gaine pour l'eau + gaine EDF.
J'ai cru comprendre que la conection entre le boitier et notre maison sera à notre charge... Quelqu'un pourrait me donner une idée du montant ? L'action d'EDF devrait normalement se limiter à connecter le boitier et tirer un cable dans la gaine... non ?

en vous remerciant pour votre aide !

Boriscaro


Dans votre cas, il y aurait donc 120 mètres entre le coffret en limite de propriété et le local à alimenter. Dans ce cas là, ERDF ne réalise pas les liaison, et met un deuxième coffret au dos du premier avec compteur et disjoncteur à l'intérieur.

La liaison coffret maison (fourniture et pose du câble, tranchée, gaine) est à réaliser par vos soins et à vos frais. Par contre je ne sais pas quelle puissance vous souhaitez, parce que sur 120mètres je vous raconte pas la chute de tension...

De toute façon, cette solution me parait techniquement et administrativement pas évidente ? Avez vous eu un permis de constuire ? Parce que sans permis, pas de raccordement. Le mieux serait une extension réseau sur 120m
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Messages : Env. 300
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Super bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
Bonjour,
merci pour votre réponse.

Nous n'avons pas encore signé le compromis; chemin d'acces et viabilisation ne sont pas encore réalisés.
Le propriétaire du terrain s'est renseigné et ERDF a indiqué que les coffrets seront en limite de domaine public. Il restera donc 120m en zone privée.
Ayant pour objectif une construction BBC, la conso electrique ne devrait pas être monstrueuse mais les pertes de charges risquent d'être importantes.
Normalement ERDF doit bien savoir ce qu'ils proposent... non ?
Une idée du coût d'un tel cablage ?


bonne journée

Boriscaro
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 300 message Haute Loire
Dans votre schéma, c'est un branchement type2 qui sera réalisé, avec compteur et disjoncteur en limite de propriété.
Le câblage entre le coffret et la maison sera à réaliser par vos soins. Veuillez vous renseigner auprès d'un électricien (ou ERDF) pour connaitre la section de câble adéquate (sachant qu'il va falloir taper dans une grosse section)
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Messages : Env. 300
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Concernant les travaux de branchement, c'est ERDF qui gère les travaux de son réseau ( entreprises etc..) jusqu'au coffret , terrain publique ou privé.
Après le coffret, c'est vous.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Challans (85)
j 'ai 70 m pour me raccorder pour la viabilisation qu'elle sera la somme en € a ma charge et est il possible de faire un branchement provisoire chez ma voisine qui est a 20 metres de chez moi?
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Messages : Env. 10
De : Challans (85)
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Env. 10 message Grisolles (82)
Bonjour,

Je viens vers vous car nous sommes complètement perdu avec mon conjoint..........;
Après visite de ERDF sur notre terain suite à une demande de raccordement, verdict "extension de reseau, reseau a 88 metres de la limite de propriété", pourtant notre permis de construire a été accordé, le SDE à même établi un rapport concernant l'electricité " simple branchement"!!!!
ERDF ne veux pas effectuer ce simple branchement car il estime qu'il faut réaliser une extension, le SDE n'est pas d'accord............. en attendant les interets de mon prêt cours...... je vais me retrouver avec une maison sans electricité car personne ne veux bouger (tous le monde se renvois la balle).!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Quel recours j'ai?

Merci pour vos futur réponse!!!
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Messages : Env. 10
De : Grisolles (82)
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