Peut on arreter un avenant contrat construction

bonsoir,

vous êtes déja propriétaire du terrain alors que le lotissement n'est pas fini ?????

***** a écrit:

bonsoir,

vous êtes déja propriétaire du terrain alors que le lotissement n'est pas fini ?????

Non , nous l'avons réserve. Par un cheque de caution.

Vous devriez contacter et adherer à l'AAMOI au plus tot.

si le lotissement n'est pas terminé, vous avez déja le permis de lotir ? vous avez reçu votre permis ?




Edit : l'article L231-2 pour les CCMI :
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

Chris stp, je ne retrouve pas le texte correspondant

Quel texte cherches tu Elisa?

le texte qui dit que pour qu'un CCMI soit valable il faut être propriétaire du terrain...

a y est, j'ai retrouvé c'est l'article L231-2 du CCH :

Legifrance.gouv.fr a écrit:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.

http://aamoi.chez-alice.fr/nouv10.htm

Citation:

Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas valide (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 7 jours de réflexion,son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement.

entre autre

merci Chris, on a posté en même temps

;)

bjr
petite question bête:je n'ai signé qu'un compromis de vente pour le terrain et je ne suis pas encore passée chez le notaire.Je peux demander l'annulation de mon CCMI?
Merci

bonjour,

PATRA a écrit:

je n'ai signé qu'un compromis de vente pour le terrain et je ne suis pas encore passée chez le notaire.Je peux demander l'annulation de mon CCMI?

j'aurais bien envie de répondre que normalement quand on signe un CCMI on SAIT qu'on s'engage pour un contrat de construction, ce n'est pas l'achat d'une boite de savonnette à 5€ en VPC !!

Mais bon, avant de répondre, j'ai regardé un peu ton projet :
quand tu as signé le CCMI tu devais avoir 1) l'acte de propriété du terrain et 2) le permis de construire OK... entre autres, c'est précisé dans l'article que j'ai recopié hier. et je suppose qu'avec un lotissement en cours le permis n'était pas déposé.
Il serait bien de contacter et d'adherer à l'AAMOI (www.aamoi.info).

elisa, tu peux signer ton ccmi et ne déposer qu'ensuite ton permis de construire, mais celui-ci doit réfléter le CCMI signé

stephplr77 a écrit:

elisa, tu peux signer ton ccmi et ne déposer qu'ensuite ton permis de construire, mais celui-ci doit réfléter le CCMI signé

ah ? ce n'est pas ce que dit le texte ou j'ai mal interpreté :

Citation:

Le CCMI doit comporter les énonciations suivantes :

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

Chris a écrit:

http://aamoi.chez-alice.fr/nouv10.htm

Citation:

Un contrat signé alors que vous n’avez ni promesse de vente, ni titre de propriété n’est pas valide (les « lettres de propositions d’achat » ou les "promesse d'achat" ne sont pas valables). Vous pouvez donc demander, même après les 7 jours de réflexion,son annulation et le remboursement de toutes les sommes versées, à l’amiable ou judiciairement.

entre autre

Merci demain je fais partir une lettre de résiliation du contrat puis on verra se qui se passera.

bonsoir,

=> Steph :

***** a écrit:

stephplr77 a écrit:

elisa, tu peux signer ton ccmi et ne déposer qu'ensuite ton permis de construire, mais celui-ci doit réfléter le CCMI signé

ah ? ce n'est pas ce que dit le texte ou j'ai mal interpreté :

Citation:

Le CCMI doit comporter les énonciations suivantes :

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

je n'avais lu que l'article 231-2, ce soir j'ai lu la suite (pas trop à la fois) et dans le 231-4

Citation:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

tu avais raison, mea culpa.

ps : çà va jusqu'à 231-13, je continuerai un autre jour, çà me laisse encore du temps pour dire des zanneries !

tu peux dire d'autres aneries elisa, on veille au grain