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DAACT en ABF : contestation par un tiers (voisin) d'un PC

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Env. 10 message Drome
Nous sommes voisins non limitrophes et en non co-visibilité (riverains par les seules zones d'écoulement d'eau) d'une maison encore en cours de construction (PC du 20/04/2007). Nous sommes dans un périmétre classé (au pieds d'une motte historique qui supporte une église romane seule classée MH depuis 1905).

Nous avons contesté ce PC par un recours gracieux auprès du maire de la commune, qui nous a été refusé le 18 juin 2007. Le dépositaire du PC étant le fils d'un de ses anciens conseillers municipaux. Nous disposions d'une possibilité de recours devant le TA jusq'au 10 août 2007, par notre constat par huissier, de carence d'affichage. Mais nous n'avons pu le porter par manque de temps (profession accaparente, d'argent pour utiliser les services d'un avocat, et de légitimité (non riverains immédiiat, non constitué en assoiation de défense du patrimoine, élus locaux, DDE et Architecte des BdF ayant approuvé le projet).

L'ensemble de nos alertes sur la non conformité du projet étayant notre demande de recours gracieux étaient fondées car depuis réalisées : déboisement massif et illégaux, arrasement illégal d'une motte historique, dévers de remblais dans un val / voie d'eau naturelle, enfouissement d'un chemin vicinal, dépassement d'un tiers de la construction sur la zone non constructible définie par le PLU, fausse déclaration de surface (surface réelle avec étage non déclaré de + de 200 m2), absence de décalartion de servitude de desserte...

L'architecte des Bâtiments de France interpellée, nous a déclarée que son avis n'était que consultatif sur les qualité esthéiques du projet. La DDe s'est tourjours retranchée derrière la seule repsonsbailité du Maire, signant l'autorisation de PC.

Un an après, à la suite de forte pluie, torrents de boue, système d'eau public irrémédiablement bouché. Communiqué de presse, constitution d'un collectif de voisins enfin concernés car maisons, caves et jardins noyés. Le maire déclarant dans la presse le 12 septembre 2008 qu'il ne pouvait pas prévoir, alors que le 8 septembre 2008, il levait son droit de préemption sur un terrain joustant ,l'arsement et sur elquel se trouvait les remblais illégaux, autorsant la personne a qui il avait attribuer le PC à achetr ce terrain. Donnant de fait un semblant de légalité à ces travaux.

Signalement au Procureur de la République du Comité de riverains fin septembre. Et lettre de notre fait adressée au Maire et aux nouveaux conceillers muncipaux (mar 2008 élections municpales).

Signalement resté à ce jour sans suite par le Procureur. Alors que la plainte en diffamation Publique pour notre courrier a été instuite dans un délai express puisque nous sommes passé au Pénal le 8 septembre 2009 et attendons dès lors le délibéré le 21 octobre 2009.

Ma question est la suivante : peut on en qualité de personne tiers, contester une future DAACT, alors que nous ne seront pas informé de son dépôt, qu'elle sera le fait du propriétaire du terrain et semble de par la nouvelle loi ne pouvoir être contesté que par le Maire !?

L'architecte des Bâtiments de France ayant donné son avis consultatif peut elle être considérée comme la personnes déclarant la légalité ou celle devant la controler ? Pouvons nous l'interpeller légalement et officiellement ?

A défaut si collusion manifeste (ce qui est manifestment le cas) entre le maire et le déclarant, le Préfet peut il être celui qui contrôle la légailité de la DAACT ?

Merci de vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Drome
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message
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Env. 3000 message Morbihan
Si je comprends bien en son temps:
- c'était un procès d'intentions
- vous n'aviez pas d'intérêt à agir

Aujourd'hui la conformité selon vous n'existe pas.

Le récolement de la conformité des travaux dans le cas évoqué est obligatoire dans le délai de 5 mois du dépot de la DAACT et doit être fait en liaison avec l'ABF.

Le préfet n'a compétence à ma connaissance que pour délivrer l'attestation de non contestation si la commune est défaillante.

Aucun tiers ne peut contester l'achèvement ou la conformité non plus.

Pénalement, le proc doit pouvoir être alerté et doit pouvoir engager des poursuites (mais normalement c'est sur la base d'un procès verbal dressé par le maire...)

Civilement, vous n'avez pas qualité à agir

Administrativement, on voit qu'il y a rien à attendre de ce côté...

Désolé
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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