Servitudes privées, où se renseigner ?

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raoulpetite Picto info

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Le 04/09/2005 à 15h07 Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)

Où se renseigner sur les servitudes privées ? type servitudes de passage, servitudes de vue ?

La mairie me fait des réponses évasives sans consulter aucun document. Peut-être sont-ils sûrs qu'il n'y a pas de pb ?

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Par ForumConstruire.com Env. 2000 message Morbihan

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mimur

Le 04/09/2005 à 15h54 Env. 2000 message Haute-garonne (31)

Pour nous le notaire a porté sur l'acte de vente le fait que le propriétaire décalre sur l'honneur qu'il n'y en pas. S'il y en avait non déclaré, je serais en droit de lui demander des dommages et intérêts.

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Le 04/09/2005 à 16h01 Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)

trop tard pour le notaire qui a mis exactement l'inverse !!!

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mimur

Le 04/09/2005 à 16h49 Env. 2000 message Haute-garonne (31)

raoulpetite a écrit:trop tard pour le notaire qui a mis exactement l'inverse !!!

Hein ? Tu as signé l'acte authentique oula promesse ?

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Le 04/09/2005 à 19h19 Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)

Le sous-seing !

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mimur

Le 04/09/2005 à 20h22 Env. 2000 message Haute-garonne (31)

et ça dit quoi exactement ???

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Le 05/09/2005 à 09h07 Env. 600 message Toulouse, Banlieue Sud-est (31)

Un truc où je me vais avoir quoi qu'il arrive. J'en dirais plus quand je rentrerai du boulot ....

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yves

Le 05/09/2005 à 09h40 Bloggeur Env. 2000 message Morbihan

Les services de l'Urbanisme des DDE sont compétents pour renseigner sur les problèmes de ce type. Sur le web, en tapant "servitudes" vous avez de bons sites qui vous donneront toutes les infos utiles à savoir.

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