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Le pass foncier, inconvénients et avantages !!

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Nouvel Aviseur Env. 30 message La Fresnais (35)
Bonjour,

Je suis, avec mon mari, lancée dans un projet de construction de maison. J'ai donc contacté plusieurs agences bancaires qui m'autorisent un prêt à hauteur de 130 000 euros maximum ! Pas assez pour un projet minimum chez nous. Alors j'ai fait appel à Meilleur Taux.com qui me dirige vers une construction et un achat de terrain par le biais du pass foncier.
J'ai très bien compris le principe, je me suis bien documenté mais forcément dans le documents, seuls les avantages sont notifiés!!!
Alors je fais appel à vous pour m'annoncer (je suis prêt à entendre ), les différents points noirs de ce projet car il y en a forcément.

Pour info, je sais que je fais partis de la zone B1 et que je bénéficie donc d'une avance sur le terrain (par le CIL) à hauteur de 45 000 euros et d'une subvention de 3 000 euros par les collectivités territoriales de mon département.
Je sais que je ne dois donc pas dépasser les 31 000 euros de salaire par an, donc pour moi c'est bon. Je pense correspondre à ce profil du pass foncier.

J'avais également une autre question, mon mari étant ouvrier agricole, il ne bénéficie pas du 1% logement, alors dans la doc du pass foncier il est dit au sujet de la levée d'option pour le terrain : "Achat du foncier, au plus tard à l'échéance du bail, au prix d'origine indexé pour : les salariés du secteur privé NON AGRICOLE, au taux de 1.5% par an, les autres accédents (donc nous), au taux minimum de 2% variant avec l'inflation dans la limite de 4.5%.
En fait si on ne règle pas la totalité du terrain à la fin de la construction, il nous faudra régler le terrain sur plusieurs années au taux de 2 à 4.5 % ?
Je me suis bien penché sur la question et il nous serait possible de mettre de côté 187.50 euros par an sur une durée de 20 ans pour pouvoir payer la totalité du terrain à la fin de la construction ! Mais je préfère me renseigner


Merci de vos réponses.....
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : La Fresnais (35)
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message
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Env. 10 message Plouigneau (29)
Bonjour,
Je suis également en projet de construction avec comme meilleur alternative le Pass Foncier, effectivement, je me pose aussi beaucoup de question et j'essaye de lire le plus de docs possible à ce sujet.
Je vois déjà 2 inconvénients :
1- Le temps de constitution du dossier = 6 mois en moyenne
2- Dans la formule Bail à construction : Les intérets sur l'évolution du prix du terrain, et le fait qu'on ne soit pas propriétaire "bail".

C'est pourquoi, je pense que la formule "prêt pass foncier" est plus intéressante : Tu rembourses tes intérêts dans le pret de construction.

Si on choisit cette option, on va essayer de rembourser notre terrain par anticipation sous 10 ans.
Après, il reste à trouver le bon terrain, le bon constructeur et à être patients !

Je suis dispo pour en discuter !

Bye !
Messages : Env. 10
De : Plouigneau (29)
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Env. 700 message Haute Garonne
lulu35120 a écrit:En fait si on ne règle pas la totalité du terrain à la fin de la construction, il nous faudra régler le terrain sur plusieurs années au taux de 2 à 4.5 % ?


non cela signifie que le remboursement (dans cette forumule du bail à construction) se fera sur le prix du terrain + une réévaluation de 2 à 4.5% par année. la durée étant la durée du plus long pret hors PTZ.
Donc une fois cette évaluation faite il faut rembourser, soit cash (je te conseille) soit sur 10 ans avec des interets à 4.5%

à mon avis si vous ne cotisez pas au 1% logement le pass foncier n'est pas fait pour vous, vous allez y perdre pas mal car 45k à 4.5% sur 20 ans ca va couter cher à rembourser
Messages : Env. 700
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Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
je crois que vous oublier le gros avantage du pass foncier -> la tva à 5,5

meme celui qui ne travaille pas dans une boite qui cotise chez un collecteur en placant les 14,1 point de tva qu il economise sur le prix d acquisition peut tres largement solder son pret pass foncier au bout de 20 ou 25 ans.

enfin il y a aussi les garanties de rachat et de relogement en cas de pb qui ne sont pas négligeables


ps: de plus la revalorisation c est du 2,5max. 4,5% c est le taux du pret pour amortir les 400000e sur 10ans
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.c[...]php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
Picto recompense Photographe
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De : Ruaudin (72)
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Env. 500 message Strasbourg (67)
bjr
nous sommes aussi en cours sur un dossier pass foncier et plus on avance plus cela devient galère...

il faut maintenant selon les dires de notre conseillère du crédit foncier que notre constructeur nous facture avec un montant de TVA à 5.5%, par contre il ne peut pas puisque la loi est sorti mais pas le décret ce qui complique complètement la donne...

il y a également d'autres choses, car personne n'a assez de recul pour nous répondre...

si quelqu'un a des informations sur le décret...
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Photographe Env. 400 message Mulhouse (68)
mimile29 a écrit:Bonjour,
Je suis également en projet de construction avec comme meilleur alternative le Pass Foncier, effectivement, je me pose aussi beaucoup de question et j'essaye de lire le plus de docs possible à ce sujet.
Je vois déjà 2 inconvénients :
1- Le temps de constitution du dossier = 6 mois en moyenne
2- Dans la formule Bail à construction : Les intérets sur l'évolution du prix du terrain, et le fait qu'on ne soit pas propriétaire "bail".

C'est pourquoi, je pense que la formule "prêt pass foncier" est plus intéressante : Tu rembourses tes intérêts dans le pret de construction.

Si on choisit cette option, on va essayer de rembourser notre terrain par anticipation sous 10 ans.
Après, il reste à trouver le bon terrain, le bon constructeur et à être patients !

Je suis dispo pour en discuter !

Bye !


Pour info j'ai commencé a monter mon dossier en avril et a ce jour je ne suis toujours pas passé chez le Notaire donc les 6 mois d'attente sont plutot a monter a 9mois et si tout se passe bien et au mieux...

C'est franchement tres long chaque mois on vous demande d'autres papiers, vous annonce d'autre delai et ainsi de suite alors armez vous de patience et surtout ne fixer pas de date de début des travaux car on ne sait jamais a l'avance ... C'est un conseil car moi je pensais debuter les travaux en septembre et a ce jour je ne suis meme pas sur de pouvoir commencer cette année !!!
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
je dirai pas mieux que les autres!Le pass foncier a beaucoup d avantages mais le gros inconvenient c est l'ATTENTE!!!!j essaye de me remonter le moral en me disant que j aurai le temps de mettre plus d argent de coté ou que je savourerai le jour ou il commenceront les travaux!!!
moi mon dossier a ete depose au cil en aout!j ai eu l accord du cil en octobre, le permis recu en en debut octobre et la on est bloque comme tout le monde a cause d une directive a la c*****!!!
apres il faut se dire sans pass foncier je n aurai pas pu acheter la maison de mes reves!

Mais avant une longue attente et une bonne crise de nerf sera passe

Que du bonheur!!
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De : Pau Bientot Artix (64)
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Photographe Env. 400 message Mulhouse (68)
soniaso a écrit:je dirai pas mieux que les autres!Le pass foncier a beaucoup d avantages mais le gros inconvenient c est l'ATTENTE!!!!j essaye de me remonter le moral en me disant que j aurai le temps de mettre plus d argent de coté ou que je savourerai le jour ou il commenceront les travaux!!!
moi mon dossier a ete depose au cil en aout!j ai eu l accord du cil en octobre, le permis recu en en debut octobre et la on est bloque comme tout le monde a cause d une directive a la c*****!!!
apres il faut se dire sans pass foncier je n aurai pas pu acheter la maison de mes reves!

Mais avant une longue attente et une bonne crise de nerf sera passe

Que du bonheur!!


De quelle directive tu parles ? Moi je passe par un bail a la construction sus je concernée ?

Parcequ'apres ce recours aux tiers de mois il manquerait plus qu'il y ait encore autre chose...

On va finir par monter un clup des dijonctés du Pass Foncier !!!
On va
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
jnounette a écrit:

De quelle directive tu parles ? Moi je passe par un bail a la construction sus je concernée ?

Parcequ'apres ce recours aux tiers de mois il manquerait plus qu'il y ait encore autre chose...

On va finir par monter un clup des dijonctés du Pass Foncier !!!
On va


la directive dont je parle est pour le nouveau pass foncier.celui où c est le constructeur qui recupere la tva !!!le constructeur devra nous facture a 5.5%.mais pour que ca se fasse il faut attendre que là-haut, les tetes pensantes (celle qui bloque tout le monde dans le 64)publient dans le bulletin officiel les directives de cette pratique!!!
et oui il fallait bien inventer une nouvelle m**** au pass foncier!!

je suis partante pour creer ce club
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
soniaso a écrit:
jnounette a écrit:

De quelle directive tu parles ? Moi je passe par un bail a la construction sus je concernée ?

Parcequ'apres ce recours aux tiers de mois il manquerait plus qu'il y ait encore autre chose...

On va finir par monter un clup des dijonctés du Pass Foncier !!!
On va


la directive dont je parle est pour le nouveau pass foncier.celui où c est le constructeur qui recupere la tva !!!le constructeur devra nous facture a 5.5%.mais pour que ca se fasse il faut attendre que là-haut, les tetes pensantes (celle qui bloque tout le monde dans le 64)publient dans le bulletin officiel les directives de cette pratique!!!
et oui il fallait bien inventer une nouvelle m**** au pass foncier!!

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Bonsoir
je suis aussi dans le 64, c'est quoi cette histoire de directive ????
AAMOIen
●Aménagement effectué en 2010
●Patienteur professionnel impatient!!!
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
en fait le cil 64 ne veut pas que l on recupere la tva de la construction!(le nouveau pass foncier je precise)donc pour la banque(le credit foncier) ils ne savent pas comment faire le montage de l offre.car dans le bulletin officiel des impots il n est inscrit nul part a ce jour que le constucteur a la possibilité de recuperer la tva.donc on se trouve dans une impasse!!!
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Env. 600 message Ille Et Vilaine
J'espère que c'est juste le crédit foncier .
J'ai été assez emm**dé jusque maintenant, assez des complications, je les refuses catégoriquement.

Ton constructeur t'a fait le CCMI avec TVA à 5.5% ?
C'est curieux cette histoire car le CIL est ok pour la TVA à 5.5%, la banque aussi (enfin c'est ce que la conseillère m'a dit) et le constructeur m'a tout chiffré à 5.5%.
Il va falloir qu'ils accordent leur violon parce que ça commence à bien faire!!!!!!!

C'est ou l'adresse pour adhérer à l'association des pétages de plomb dû au pass foncier ?
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Env. 60 message Nantes (44)
Bonjour !

Pour répondre sur les inconvénients du Pass Foncier, j'en vois un seul (je ne crois pas l'avoir vu écrit par qqn, si c'est le cas veuillez m'en excuser !) :

En cas de revente avant 15 ans de votre maison, il faudra en général (cela dépend du racheteur) rembourser l'avantage de TVA perçu (les 5,5% au lieu des 19,6%), et ce de manière progressive suivant le nombre d'années d'occupation. Après, cet inconvénient a plus ou moins d'importance selon le projet de chacun...
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
jerrymio2 a écrit:J'espère que c'est juste le crédit foncier .
J'ai été assez emm**dé jusque maintenant, assez des complications, je les refuses catégoriquement.

Ton constructeur t'a fait le CCMI avec TVA à 5.5% ?
C'est curieux cette histoire car le CIL est ok pour la TVA à 5.5%, la banque aussi (enfin c'est ce que la conseillère m'a dit) et le constructeur m'a tout chiffré à 5.5%.
Il va falloir qu'ils accordent leur violon parce que ça commence à bien faire!!!!!!!

C'est ou l'adresse pour adhérer à l'association des pétages de plomb dû au pass foncier ?


si pas trop indiscret tu passes avec quelle banque?
moi aussi le constructeur m a chiffre a 5.5 et lors de la simulation elle me l a faite a 5.5%et maintenant que j ai l accord du pass foncier, on me sort cette histoire de directive au coin de ma figure!!!et que soi disant qu elle a plus d une dizaine de dossier en attente sur son bureau a cause du meme papier!!! de quoi avoir des envies de meurtre!!

pour l adresse je pense qu on devra creer un topic "special petage de plomb a cause du pass foncier!!"
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 500 message Strasbourg (67)
nous aussi nous voulions finaliser notre financement
MAIS DIRECTIVE qui bloque tout

nous c'est le crédit immobilier de France qui bloque tous les dossiers

mais à ce que nous a dis notre collecteur, le crédit mutuel continue de faire des dossiers en PASS Foncier avec une TVA 19.6

Où est la logique?
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
fredouf67 a écrit:nous aussi nous voulions finaliser notre financement
MAIS DIRECTIVE qui bloque tout

nous c'est le crédit immobilier de France qui bloque tous les dossiers

mais à ce que nous a dis notre collecteur, le crédit mutuel continue de faire des dossiers en PASS Foncier avec une TVA 19.6

Où est la logique?


oui c est ce que j ai entendu ils font toujours avec un credit relai!moi je n arrive plus rien a comprendre!mais apres ca bloque avec le cil.
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Env. 500 message Strasbourg (67)
nous pareil l'on ne comprend plus rien

avec la version V2 du pass foncier
TVA 5.5 pour le CCMI
remboursement des intérêts de l'avance du terrain
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
fredouf67 a écrit:nous pareil l'on ne comprend plus rien

avec la version V2 du pass foncier
TVA 5.5 pour le CCMI
remboursement des intérêts de l'avance du terrain


on nous a dit en juin , vous faites avec le nouveau pass foncier vous gagnerez beaucoup plus de temps!en tout cas on est en octobre je n ai toujours pas signe d offre de pret!!!super la rapidite!
j aurai ete dans l ancien systeme je pense que j aurai signe illico presto!
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Env. 500 message Strasbourg (67)
ben initialement prévu nous devions partir sur la première version du pass foncier début juin
mais nous attendions d'autres offres

et maintenant que l'on voulait finaliser le financement de notre pass avec le crédit immobilier de France, eux nous stipuler que la version 2 était sorti
mais le GROS problème s'est ce décret, notre constructeur ne va pas nous faire de facturation à la TVA 5.5


mais pqr le crédit immobilier de France est à la version 2 mais pas le crédit mutuel???

enfin encore quelques problèmes à régler... mais nous en sommes qu'au début...
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Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
si, ils sont a la version 2.mais pour contourner le probleme du decret il applique la recuperation de la tva par le particulier mais c est rejete par le cil.donc la je sais pas ou ils en sont.
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Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Citation: 4. Les avantages fiscaux
Les ventes de logements à des bénéficiaires d’un Pass foncier sont assujetties au taux réduit de TVA à
5,5%, dès lors que ces ventes sont « engagées » avant le 31 décembre 2010.
Par « engagement », il convient d’entendre la date de signature par l’accédant de la décision par le
collecteur 1% logement d'octroyer le Pass foncier.
Pour le Pass foncier avec bail à construction, cette disposition a été instituée par l’article 33 de la loi du 25
décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et prorogée au 31 décembre 2010 par le VII de l’article
52 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Une instruction fiscale 8 A-2-08 du 17 septembre 2008 commente l’application de cette disposition. Le
mécanisme choisi est celui de la livraison à soi-même (LASM).
Pour le Pass foncier avec prêt à remboursement différé, cette disposition a été instituée par l’article 52 de la
loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Une instruction fiscale à paraître devrait préciser l’application de cette disposition.


A quand donc cette instruction fiscale ?
Et surtout , personne ne connait encore son contenu . Rien ne dit que cette instruction ne fasse référence à la première , la 8 A-2-08 du 17 septembre 2008 .
Après , le problème reste encore une fois un problème de lecture/ d'anticipation faite par chacun des CIL .

Jusqu'à ce jour , ma banque , le Credit mutuel monte mon dossier avec un relais TVA en suivant les instructions du CIL ( sinon je ne vois pas comment ils auraient su pour les 152 € de frais de dossier CIL , l'hypothèque " des deniers du préteur " ) . Bon , j suis loin d'être à l'abri d'un changement de position de mon CIL ( qui devrait intervenir rapidement je pense ) .

Surtout qu'il faudra toujours se faire rembourser de la TVA ; Je me vois mal par exemple demander à Veolia pour la viabilisation de mon terrain me facturer à 5.5% ( devinez , ils ne peuvent pas fiscalement ) . Vous imaginez si il faut des instructions fiscales pour ERDF , Le telephone , les VRD ....
Il y aura donc toujours un "mécanisme de livraison à soi-même " pour la TVA , pour les différents travaux à la charge du mettre d'ouvrage ( je vois mal une instruction fiscale pour chacun des intervenant possible ou alors on y est encore fin 2010 ! ) et pour les fournitures des travaux que nous réaliserons nous mêmes ( Mr Casto , le parquet , faut me le facturer à 5.5% , je suis en PASS Foncier . Mais Mr , je ne peux pas !!!! ) .
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Brest (29)
Citation: C'est ou l'adresse pour adhérer à l'association des pétages de plomb dû au pass foncier ?


Oui ou ?
Messages : Env. 50
De : Brest (29)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le jeudi 19 décembre 2024 à 09h11
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