Problèmes Bernard Lannoy - Menaces, Usage de Faux

Il n'y a q'un original, donc le fau doit étre fait avec une photocopie de la signatue d'althea, a moins qu'althea signe des feuilles vierge, mais je doute.

oui le faux doit pas être difficile à prouver d'autant que les réserves sont probablement de l'écriture de la partie adverse

Il n'y a pas besoin "d'attaquer" mais simplement d'aller à la gendarmerie ou à la police et de faire un dépôt de plainte contre votre constructeur pour faux et usage de faux. C'est gratuit, sans avocat, et votre constructeur devra s'expliquer et produire les originaux. Il est mal...

Bonsoir à tous,

Nous sommes allés à la gendarmerie mais le gendarme nous a dit que cela ne révélait pas du pénal mais du civile... Il n'a donc pas voulu enregistrer notre plainte et nous a dit de nous adresser au tribunal d'instance.

Je suis allée aujourd'hui au tribunal d'instance : Je leur ai expliqué que nous avions réceptionné en décembre avec liste de réserves et que notre constructeur ne nous avait pas donné signe de vie depuis le dernier courrier RAR (il y a un mois) que nous lui avons envoyé de mise en demeure de lever les réserves. J'ai également parlé du "faux" pv de réception avec réserves que notre constructeur a envoyé à notre garant.
Le tribunal d'instance m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire directement, qu'il fallait à tout prix passer par un huissier !

Je me suis rendue à l'ADIL dans la foulée : Ils m'ont dit également de passer par un huissier pour faire constater que les réserves ne sont pas levées.
Notre constructeur est intervenu à plusieurs reprises dans l'année pour essayer de lever les réserves mais le travail n'a pas été correctement fait et finalisé. Le gars de l'ADIL m'a dit que face à un tribunal, le constructeur pouvait toujours dire qu'il était intervenu, que ce n'est pas comme s'il n'avait rien fait et que le fait que nous ayions envoyé un courrier RAR pour lui sommer de lever les réserves risquerait d'être insuffisant.
Il m'a dit d'agir tant que nous étions dans la première année suivant la réception (il me reste 20 jours) et que mon constructeur allait attendre que le délai soit passé pour me faire des misères en gros et réclamer ses 5%...

J'étais persuadée que le tribunal d'instance allait nous aider gratuitement... Apparemment "saisir" le tribunal d'instance ne peut se faire directement par le client.

Résultat, je n'ai pas d'autre recours que de payer 132€ pour faire appel à un huissier ???

Depuis quand le faux et l'usage de faux ne sont plus des incriminations pénales ?

Il ne faut pas tout mélanger, la non levée des réserves qui relèvent de règles civiles et le faux pv de réception qui relève du pénal si celui-ci peut être qualifié pénalement de faux et que l'usage qui en a été fait porte préjudice.

Bonsoir,
peur être que cet extrait issu du site .gouv.fr, poura t'aider

Lieux où porter plainte
Il est possible de porter plainte :

• 
  dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
  
  
• 
  ouen s'adressant directement au procureur de la République. Il fautenvoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance dulieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  

La lettre doit préciser :

• 
  l'état civil complet du plaignant,
  
  
• 
  le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
  
  
• 
  le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
  
  
• 
  les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
  
  
• 
  la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
  
  
• 
  lesdocuments de preuve à disposition : certificats médicaux constatant lesblessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas dedégâts matériels.

voici le lien du site
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml#N10121

bon courage

Je vous remercie pour vos conseils concernant ma volonté de porter plainte; je retenterai prochainement à la gendarmerie.

Concernant cette histoire d'huissier, que me conseillez-vous ?
Ai-je des raisons de craindre une action en justice de mon constructeur ?
Le tribunal d'instance peut-il vraiment refuser de m'aider directement et gratuitement ?

Bonjour,
Il me semble qu'il soit nécessaire de déposer les 5% à la caisse des dépots et consignations pour prouver sa bonne fois, sinon il vous accusera ne ne pas vouloir payer.

«Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.»

Bon courage

Citation:

Il me semble qu'il soit nécessaire de déposerles 5% à la caisse des dépots et consignations pour prouver sa bonnefois, sinon il vous accusera ne ne pas vouloir payer.

Cela a été fait.
Il m'accuse quand même de ne pas vouloir le payer.

Citation:

«Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’uneprestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vousavez intérêt, avant d’envisager la solution consignation, à utiliser laprocédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du nouveau code deprocédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidementl’exécution du contrat.»

Le tribunal n'avait pas l'air de vouloir faire quoi que ce soit si je ne m'adresse pas à un huissier directement... Peut-on saisir directement le tribunal et sans risque ?

C'est plus en plus difficile de défendre ses droits bon courage

On m'a dit que j'aurai du mal à avoir le moindre recours si je ne saisis pas le tribunal d'ici la date anniversaire de la réception et que mon constructeur jouait la montre : Il me reste 15 jours. ^^

Après renseignement au près de plusieurs huissiers, ils me demandent autour de 250€ uniquement pour venir constater...

Quant à saisir le tribunal d'instance, ils me recommandent un avocat.

Je suis dégoûtée par les frais que cela engendre...

Après quelques conseils juridiques, on me conseille pourtant de réagir avant la date anniversaire du 17 décembre dans le but de suspendre le délai de 1 an.

Est-ce que je peux me contenter d'attendre la première passe d'arme de mon constructeur, qui n'attend que cette date, à votre avis ?
J'ai pour armure : 1) Courrier RAR envoyé de mise en demeure de lever les dernières réserves (pas de réponse de sa part) 2)Les 5% de consignés 3) Mon garant qui l'interroge par courrier mais le constructeur qui traîne un max pour lui répondre 4) Le faux PV de réception du 17 dec 2008.

J'espère que cela va suffire et que s'il "me met au tribunal" et que ce dernier va dans son sens, en estimant que les réserves sont toute levées (on ne sait jamais, il ne me reste pas des choses "flagrantes"), je n'aurai pas d'amende...

Je suis vraiment fatiguée...

Althea a écrit:

On m'a dit que j'aurai du mal à avoir le moindre recours si je ne saisis pas le tribunal d'ici la date anniversaire de la réception et que mon constructeur jouait la montre : Il me reste 15 jours. ^^

S'il s'agit de réserve, c'est faux, la prescription est décennale, il n'y a donc pas lieu de s'affoler à cause de l'échéance.
Par contre, écrivez au consignataire que vous vous opposez à toute main levée qui serait présentée par votre constructeur.

Et retournez à la gendarmerie en leur expliquant que vous n'en bougerez pas avant d'avoir pu faire ce dépôt de plainte. Rappelez leur que le faux et usage de faux relève de l'article 441-1 du code pénal et pas du code civil.

tient ca devrait t'aider... ils expliquent comment porter plainte et les différences entre plainte simple et se constituer parti civil
http://sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm