Division terrain problème PLU / CU

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KISRETTE Picto info

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Le 11/10/2009 à 23h45 Env. 10 message Oise

Bonjour,

J'ai un terrain dont 1800m2 en zone constructible, et 600m2 en zone non constructible d'après le PLU du village.
Mon CU (que j'ai du mal à lire) ; dans cadre 4 ne mentionne aucun chiffre (hormis la taille de mon terrain) les 4 colonnes suivantes parlant de S.H.O.N porte la mention "sans objet".

Je ne souhaite vendre que 600m2 à 700m2 maximum.
D'après la mairie je suis obligée de vendre 1200m2, dont 600m2 en zone constructible (600m2 = minimum obligatoire).
Il me disait également que j'avais une imposition de 400m2 (pour ma maison), comment est-ce possbile avec ce CU?

Mes questions :
1/ Mon certificat d'urbanisme ne dit-il pas que mon terrain est constructible dans sa totalité? Et par conséquent, puis-je vendre de suite, sans causé de problème au futur acheteur?
2/ Dois-je faire une nouvelle demande de certificat d'urbanisme pour ces 600m2?
3/ Si mon CU est ok, qu'en est-il pour un acheteur que ce terrain se situe hors zone constructible du PLU, pourra t-il y construire sa maison?
4/ Qui décide le CU ou le PLU? 1 seul suffit-il?

Merci de votre aide.

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Le 12/10/2009 à 00h01 Env. 3000 message Morbihan

KISRETTE a écrit:Bonjour,

J'ai un terrain dont 1800m2 en zone constructible, et 600m2 en zone non constructible d'après le PLU du village.
Mon CU (que j'ai du mal à lire) ; dans cadre 4 ne mentionne aucun chiffre (hormis la taille de mon terrain) les 4 colonnes suivantes parlant de S.H.O.N porte la mention "sans objet".

Je ne souhaite vendre que 600m2 à 700m2 maximum.
D'après la mairie je suis obligée de vendre 1200m2, dont 600m2 en zone constructible (600m2 = minimum obligatoire).
Il me disait également que j'avais une imposition de 400m2 (pour ma maison), comment est-ce possbile avec ce CU ?

Mes questions :
1/ Mon certificat d'urbanisme ne dit-il pas que mon terrain est constructible dans sa totalité?non il dit simplement qu'il n'y a pas de limitaion de SHOn car pas de COS (coefficient d'occupation des sols), c'est le zonage qui renseigne sur la constructibilité Et par conséquent, puis-je vendre de suite, sans causé de problème au futur acheteur?
2/ Dois-je faire une nouvelle demande de certificat d'urbanisme pour ces 600m2? pas nécessaire selon moi s'il s'agit d'une seule et unique parcelle, sauf si vous voulez demander un CU opérationnel
3/ Si mon CU est ok, qu'en est-il pour un acheteur que ce terrain se situe hors zone constructible du PLU, pourra t-il y construire sa maison? A l'évidence non pour les raisons ci-après
4/ Qui décide le CU ou le PLU? 1 seul suffit-il?
Merci de votre aide.

Le CU n'est pas une autorisation administrative mais un acte administratif, il ne confère aucun droit à construire (on dit qu'il n'est pas créateur de droits) mais n'est pas pour autant dépourvu d'effets juridiques en figeant des dispositions d 'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. En cas de renseignemetns erronnés sur le CU, un recours indemnitaire n'est possible que s'il y a eu préjudice.

Autrement dit en admettant que le CU soit mal renseigné, il n'est pas possible de se prévaloir de ses erreurs, seul le PLU prévaut

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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