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Denoncer un VEFA (Ille Et Vilaine)

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonsoir,


Nous avons signé un VEFA (contrat préliminaire)sous passfoncier. Notre dossier a été accepté mais nous n'avons encoresigné aucun prêt. A l'heure actuelle, nous nous rendons compte que leterrain est finalement trop petit, qu'il coute horriblement cher (carla mairie met en vente des terrains d'une surface 3 X plus grande pourà peine plus cher à 50 mètre du notre) et on trouve aussi le prix de lamaison un peu trop cher. Nous n'avons pas signé d'acte notarié etn'avons versé aucun somme pour la réservation. Ma question est lasuivante: Peux-t-on dénoncer ce contrat préliminaire par recommandéavec A/R sans risque de voir le promoteur nous réclamer del'argent.(sachant qu'il est bien préciser dans le contrat deréservation une somme comprise entre 2% et 5% ( c'est comme pour uncontrat type) mais le promoteur nous a indiqué qu'il nous faisaitcadeau de cette somme en pretextant qu'elle sera integrée au 1 er appelde fonds.)


merci d'avance
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
le contrat préliminaire vous a t'il été notifié par lettre recommandé avec AR ?

Quoi q'il en soit, légalement le réservant ne s'oblige pas à vendre (il s'oblige à réserver) et le réservataire ne s'engage pas à acquérir (il perd son dépot de garantie sauf cas prévus à l'article R261-31 CCH)

Citation: Article L261-15 du CCH

La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble.


Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé.


Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.


Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation n'est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.


Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Messages : Env. 3000
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Désolé pas de réponse, mais quelque chose m'interpelle:

rizzo357 a écrit:Nous avons signé un VEFA (contrat préliminaire)[...].
A l'heure actuelle, nous nous rendons compte que leterrain est finalement trop petit, qu'il coute horriblement cher [...] et on trouve aussi le prix de lamaison un peu trop cher.


Dans ces cas là pourquoi avoir signé ?????
La taille du terrain, le prix du terrain et le prix de la maison n'ont pas changé ? c'etait des éléments connus le jour de la signature du contrat préliminaire et accepté de vous, non ?

Donc en fait, ce n'est pas le terrain qui est trop cher ou autre mais bien parce que vous qui n'avez pas assez reflechi / comparé avant de signer que vous souhaitez vous désengager, non ?
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Messages : Env. 2000
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Env. 3000 message Morbihan
C'est d'une réponse que rizzo357 a besoin ou d'une leçon de morale ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
poil a écrit:C'est d'une réponse que rizzo357 a besoin ou d'une leçon de morale ?


J'avoue j'ai pas trop pu m'empecher.....
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Messages : Env. 2000
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Env. 3000 message Morbihan
Je poursuis pour le cas où le principe d'un dépot de garantie assorti d'une clause pénale serait prévu au contrat préliminaire

Citation: Article R*261-31 du code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 10 message Ille Et Vilaine
elo,

merci pour vos réponses, toutes les réponses. Nous nous sommes surement un peu precipité pouyr la signature mais nous étions dans l'urgence car le doublement du prêt à taux zéro n'était pas assuré d'être renouvelé pour l'année 2010. Mais ce qui nous a mis vraiment un gros doute c'est de voir que la mairie commercialise des lots à 50 mètres du notre 3 plus grand pour à peine plus cher que le terrain nu qu'on veut nous vendre!!!

bref pour revenir à la question initiale:

il est bien prévu un dépot de garantie dans le contrat préliminaire (compris entre 2 % et 5% comme prévu dans la loi ) mais le promoteur ne nous a rien reclamé, nous indiquant que ce dépot serait integré dans le premier appel de fonds. Si nous arretons tout avec lui, peut-il me reclamer le montant de ce fameux depot de garantie sachant que je n'ai de toute facon rien versé!!
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Messages : Env. 10
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Env. 3000 message Morbihan
Généralement il est précisé qu'en cas de non régularisation de l'acte authentique par le réservataire, le dépôt de garantie est acquis au réservant . Ici le dépôt de garantie existe même s'il n'a pas été versé. J'en présume que la dispense de versement ne fait pas obstacle à l'indemnisation du réservant et que celui-ci devrait pouvoir demander le règlement par voie judiciaire faute d'avoir un titre exécutoire

Mais je peux me tromper
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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En cache depuis le jeudi 27 mars 2025 à 15h21
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