Dommage ouvrage

Bonjour,

Je vais essayer de résumer pour la DO :

Caractère légal :
En tant que maître d'ouvrage, la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta) vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant - en se passant d'entreprise donc - un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement.
Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
La DO, contrairement à ce qui ce dit sur de nombreux posts, n'est donc pas facultative ou inutile ! Il ne faut pas confondre absence de poursuites avec absences de conséquences...

But :
Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera, par la suite, contre le responsable des désordres.

Risques couverts :
L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale c.à.d. uniquement à ceux qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (solidité ou étanchéité). Attention, certaines fissures par exemple, ne compromettent ni l'une ni l'autre et ne sont donc pas couvertes...

Prise d’effet et durée :
Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement (et donc les réserves non levées ne sont pas couvertes !), et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Difficultés de souscription :
Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance). Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet (dossier de la construction, plans, descriptifs, estimatif ou devis et refus ou absence de réponses de assureurs). Le BCT imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Attention :
Il arrive que certaines entreprises vous proposent de souscrire pour vous, l’assurance dommage ouvrage mais alors, la compagnie dont vous devenez ainsi client devra se retourner, pour votre compte, contre l’un de ses clients : l’entrepreneur… avec toutes les difficultés que cela peut engendrer.

Date de souscription :
Elle doit être antérieure à l’ouverture du chantier.

Conseil :
En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches ci-dessus, comptez 3 mois minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance dommage ouvrage.

Espérant avoir été clair, concis et utile
Bon courage à toutes et tous