4 terrains donc 4 viabilisations ?

Oui, il me semble qu'a partir d'un certain nombre de lot... le proprietaire est obligé de faire la viabilisation... (à partir de combien je ne sais pas..3?4?).
Mais cela ne change rien pour toi... Que tu paye le terrain un peu plus chère ou que tu dois avoir avoir de frais de viabilisation...
S'il vends les terrains non viabilisé, regarde bien où passe les resseaux existant (Tout à l'égouts, elec, tel, eau) car après tu devra payer pour les faire arriver à ton terrain en fonction de la distance.

D'autres membres pourront surement mieux te renseigner que moi.

je crois qu'à partir de 2 lots il devient lotisseur et à ce titre doit vendre les terrains viabilisés

Merci pour vos réponses !

Après recherche sur internet, je me rends compte qu'effectivement à partir de 3 lots, c'est un lotissement. Je viens d'en informer mon mari qui a contacté le propriétaire : a priori il refuse de viabiliser les terrains.

J'ai donc continué mes recherches, et je lis qu'il a interdiction de vendre ses terrains s'ils ne sont pas viabilisés, sauf s'il a une autorisation de vente anticipée, qu'il peut obtenir moyennant une garantie que les travaux seront fait avant la vente finale.

D'ailleurs, il doit nous remettre une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation.

On tourne en rond là....

Citation:

Merci pour vos réponses !

Après recherche sur internet, je me rends compte qu'effectivement à partir de 3 lots, c'est un lotissement. Je viens d'en informer mon mari qui a contacté le propriétaire : a priori il refuse de viabiliser les terrains.

J'ai donc continué mes recherches, et je lis qu'il a interdiction de vendre ses terrains s'ils ne sont pas viabilisés, sauf s'il a une autorisation de vente anticipée, qu'il peut obtenir moyennant une garantie que les travaux seront fait avant la vente finale.

D'ailleurs, il doit nous remettre une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation.

On tourne en rond là....

Un conseil : Adhère à l'AAMOI.

Essaye de récupérer les textes de loi sur le fait qu'il doit te le vendre viabilisé. Et tu lui fait lire, apparement ce lotisseur ne connait pas les lois....

dès le premier détachement d'un TAB = lotissement (c'est la nouvelle définition du lotissement)

Après certains lotissement sont soumis à Déclaration préalable et d'autres à permis d'aménager.

Tout dépend du nombre de lots et la création au pas d'espaces communs (notamment voirie)

ici si pas d'espaces communs (malgré 4 lots) -> déclaration préalable de division

Si non opposition à DP l'arrêté peut prévoir des prescription de travaux de "viabilisation" (ce n'est pas légal mais réglementaire dans ce cas)

Une question à lui poser c'est de savoir pourquoi il ne veut pas viabiliser?
Il y a peut etre des couts énorme!!

Demandez lui les plans et regarder où passe les resseaux (tout à l'égout, EDF et eau) si tout passe devant... les couts ne seront pas énorme!

A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...

Citation:

A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...

Faut la jouer fine, tu lui dis qu'il est obligé de viabiliser c'est la loi et que si il ne veut pas il te le vend non viabiliser mais en enlevant le prix de la viabilisation du prix que tu as eu

Paly a écrit:

A priori le coût ne devrait pas être énorme. Il y a des habitations à proximité... Je pense que c'est plus histoire de ne pas s'embêter !
Mais la loi reste la loi. Donc même s'il n'a pas envie, il devrait y être obligé. Reste à savoir à combien il va me proposer le terrain du coup, car le prix annoncé était hors viabilisation...

La loi, la loi, quelle loi ?

Tout d'abord faut savori de quoi on parle:
- il y a un permis d'aménager ?
- ou il y a une non opposition à déclaration préalable assortie d'obligation de viabilisation ?

Sorti de ces deux cas, d'obligation de viabiliser pour le vendeur.

C'est marrant car je suis dans le meme contexte que toi... je suis interressé par un terrain qui est divisé en 4 et qui n'est pas viabilisé. Donc je suis à la recherche des memes infos.
Tu es d'ou??
Parce qu'il faut voir aussi dans quelle région et commune tu es ca peut peut etre varié..

cela ne devrait pas et cela devrait seulement dépendre des éventuelles divisions antérieures, de la configuration du terrain et des possibilités ou pas de diviser en franchise d'espace commun (et bien evidemment dans la généralité du nombre de lots)

néanmoins certaines communes sont coutumières d'assortir dans leur arrêté des prescriptions de travaux même lorsque le raccordement des terrains ne présente pour l'acquéreur aucune difficulté

bonjour

je vend aussi des terrains issu d'une division ( declaration prealable) , si tu veux ce terrain lors de l achat devant notaire dis lui que c est pour construire ta maison , il te fera une vente sous la conditions que ton permis soit accepter (5 mois de procedure) mais bon tu es couvert ou alors plus simple tu demande a ton vendeur un certificat urbanisme , je pense que si les terrains sont pas viabilisé alors de toute façon il ne sont pas constructible , donc si il est inteligent il va les viabilisée , mais c est tres long donc si tu est pressé change de terrain ;
pour conclure sache que aujourd hui il est tres difficile pour un vendeur de vendre un terrain non viablisé

a plus

J'ai fini par avoir la réponse à ma question, à force de recherches...

En fait le propriétaire vends 4 terrains (1 parcelle divisée en 4). Il me disait avoir déposé un permis de lotir. J'en avais déduis que c'était un lotissement.
Sauf que la Mairie me dis qu'il n'y a aucun permis de lotir, et j'ai pu comprendre entre autre par le père du propriétaire qu'ils ont créé les 4 chemins d'accès (sur plan) non communs, et que par conséquent il ne s'agit pas d'un lotissement.
En fait ils ont payé le bornage des 4 chemins d'accès pour éviter d'avoir à payer la viabilisation.

reve22 a écrit:

bonjour

je pense que si les terrains sont pas viabilisé alors de toute façon il ne sont pas constructible

si par viabilisé on entend équipements en bordure, je dis non, le terrain n'a pas à être raccordé pour être constructible, par contre il doit être desservi.

Bonjour,

On est sur le point d'acheter un terrrain en faite on a deja signé un compromis de vente.

Le propriétaire du terrain a bien stipuler qu'il viabiliserait le terrain .

Faut il que lorsqu'on l'on ira signer chez le notaire il nous remette une attestation de parfait achèvement des travaux de viabilisation, un certificat d'urbanisme ou tout autre documents ???

Je ne voudrais pas me faire avoir !!!

Merci pr vos réponses

la Declaration attestant l'achèvement des travaux de "viabilisation" ne concerne uniquement queles terrains de lotissemebt soumis à permis d'aménager.

Le certificat d'urbanisme indique si les réseaux sont desservis ( moins de 100 m)et non si le terrain est raccordé (viabilité en bordure)

hors lotissemebt soumis à PA, demandez que soient annexées à l'acte de vente, les copies des factures