Crédit d'impot d'avance, possible??

Il y avait eu des réponses dans ce post : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-92018.php

Pas la peine de dupliquer les sujets, vous auriez pu mettre à la suite...

il n'y avait pas de réponse à ma question mais des avis perso, au moins l'info y est en premier sur celui ci !
ça peut intéresser du monde !

Bonjour,
L'article 200 quater du code des impots précise :

Citation:

Ce crédit d'impôt s'applique :

a. (Abrogé)

b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :

1° L'acquisition de chaudières à condensation ;

2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;

c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :

1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

et plus loin

Citation:

3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Il faut donc que votre logement soit déclarer achever à la date de la facture...Donc déclaration H1 envoyée et paiement de la taxe foncière sur le bati à partir de cette date (ou perte d'un an d'exonération).
A+

on si perd avec ces histoires de CI. Dans mon cas début de construction décembre 2009. Vais je avoir les 40% pour la PAC ou passer à 25% ?

bonsoir

désolé locaterre mais les impots ne m'ont pas répondu cela par téléphone et m'ont confirmer la chose par mail, le voici:

Bonjour Madame / Monsieur

Le logement doit constituer l’habitation principale du contribuable à la
date du paiement de
la facture à l’entreprise qui effectue les travaux.
Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à
devenir la résidence principale
dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter
du paiement de la
facture ou de l’achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du
crédit d’impôt sous
réserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du
paiement de la dépense et que
le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple)
entre le paiement de la
dépense et son occupation à titre d’habitation principale.

Il n'y a pas à être désolé....J'ai eu une information différente du centre des impots en 2007 et ait perdu un an d'exonération... Mais un truc quand même dans ce que tu écris : Quand devient-on propriétaire de la maison dans le cas d'une construction en CCMI? A la réception, non ?

Citation:

le contribuable peut bénéficier ducrédit d’impôt sousréserve qu’il soit propriétaire ou locataire du logement au jour dupaiement de la dépense

A+

tu es propriétaire de la maison dès le début de la construction en CCMI, le constructeur n'en est que le "gardien".

en vefa c'est different.

effectivement je suis propriétaire !
le terrain m'appartient

ART 551 DU CODE CIVIL : tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire du sol.

Bonsoir, aujourd'hui j'ai voulu signer mon bon de commande pour un poêle à granulés Como de chez Rika, et vu que mon chantier n'est pas prêt d'être terminé, le revendeur m'a parlé de quelque chose qui m'a un peu refroidi...

Un de ses clients lui a rapporté que d'après les impôts, dès le moment où on déclare l'achat (pour la demande de remboursement à hauteur de 40%), ils considèrent que la maison est habitée, et envoient automatiquement la taxe d'habitation...!

Pourtant on a droit au crédit d'impôt quand la maison est terminée, mais également lorsqu'elle est "en l'état de futur achèvement"...

Car si profiter de 40% de crédit d'impôt (au lieu de 25% en 2010), coûte finalement plus cher à cause de la taxe d'habitation avancée, mieux vaut s'équiper l'année prochaine !

Quelqu'un saurait-il s'il faut vraiment s'attendre à ce que la taxe d'habitation tombe ?

Bonsoir,

ci dessous un lien vers le BOI concernant les crédits d'impôts d'équipement de la résidence principale, il date de 2005 mais est toujours en vigueur jusqu'au 31/12/2009

cf bas de la page 7

www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf


je crois que mon lien ne va pas fonctionner, il s'agit du BOI n° 5 B-26-05 N° 147 du 1ER SEPTEMBRE 2005

Merci pour le lien. Le voilà en clic direct :

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2005/5fppub/textes/5b2605/5b2605.pdf

Citation:

Logement que le contribuable fait construire, acquiert neuf ou en état futur d’achèvement. Lorsque les équipements s’intègrent dans un logement que le contribuable fait construire ou acquiert neuf ou en état futur d’achèvement, ce dernier doit affecter ce logement à son habitation principale dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.

Donc pour ça c'est clair.

Mais en ce qui concerne le "déclenchement" de la taxe d'habitation, ce serait bien de savoir.

A la page 13 :

Citation:

54. Equipements intallés dans un logement en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.

Lorsque les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur spécifiques s’intégrent à un logement que le contribuable fait construire ou acquiert en l’état futur d’achèvement, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date d’achèvement du logement.
L’achèvement doit intervenir entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Ainsi, un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable qui s’intégre à un logement acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ou qui a obtenu, entre les mêmes dates, la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R.421 -40 du code de l’urbanisme, ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si l’achèvement du logement intervient avant le 31 décembre 2009.

Exemple 1 : Un insert de cheminée intérieure qui s’intégre dans un logement que le contribuable fait construire pour lequel l’achèvement intervient le 12 novembre 2009 peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d’impôt au titre de l’année des revenus de 2009.

Exemple 2 : Un équipement de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire qui s’intégre dans un logement
acquis en l’état futur d’achèvement pour lequel l’achèvement intervient le 20 janvier 2010, ne peut, en aucun cas,
bénéficier du crédit d’impôt.

55. Notion d’achèvement.

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’achèvement des travaux en permet une utilisation effective, c'est- à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’ occupant resteraient à effectuer (pose de papiers peints ou de revêtements de sols, peintures…).

Donc oui ce serait logique qu'en déclarant un achat avant fin 2009, les impôts déduisent qu'en 2010, le logement est achevé...

Ce serait logique, mais le font-ils ?

tu ne peux pas payer 2 taxes d'habitation par an, donc du moment que tu paies pour le logement que tu occupes actuellement, tu paieras pas l'autre

poky a écrit:

tu ne peux pas payer 2 taxes d'habitation par an, donc du moment que tu paies pour le logement que tu occupes actuellement, tu paieras pas l'autre

mais si tu es hébergé à titre gratuit...

yayer27 a écrit:

mais si tu es hébergé à titre gratuit...

Bien vu Yayer.

Je ne suis pas aussi sur que Poky, car le crédit d'impôt est accordé pour la résidence principale, donc tu paieras la taxe d'habitation correspondante à ta construction neuve qui devient alors ta résidence principale.

Or si tu n'as pas quitté ton logement actuel avant le 1er janvier, je pense que tu seras aussi redevable de la taxe habitation pour ce logement.

A voir s'il existe pas des exonérations autre que la double résidence pour raison professionnelle ( je n'ai rien trouvé) , sinon je pense que ton logement sera taxé comme résidence secondaire, et là Aïe...

yayer27 a écrit:

poky a écrit:

tu ne peux pas payer 2 taxes d'habitation par an, donc du moment que tu paies pour le logement que tu occupes actuellement, tu paieras pas l'autre

mais si tu es hébergé à titre gratuit...

hébergé à titre gratuit, propriétaire ou locataire c'est pareil

l'occupant au 1er janvier paie la taxe

Mais je ne paie aucune taxe d'habitation puisque logé à titre gratuit en attendant que j'habite ma maison.

Donc avec le crédit d'impôt, le problème est que cela reviendrait à déclarer habiter ma future maison, qui aujourd'hui est en chantier...

Et payer une taxe d'habitation pour profiter d'un crédit d'impôt, ce n'est pas intéressant.

bon moi les impots m'ont dit que pour le crédit d'impot et l'installation d'un poele ,il fallait que la maison soit achevée dans les 6 mois max après l'installation
donc on peut ne pas y habiter au 1 er janvier.

Merci pour cette précision, mais ma maison ne sera pas terminée dans 6 mois...

la taxe d'habitation est due par logement, donc si toi tu ne paie pas la taxe d'habitation, il a bien quelqu'un ( propriétaire ou locataire qui t'héberge) qui la paie et qui est en droit de te la réclamer au prorata de la surface que tu occupes dans ce logement...sauf s'ils t'en font cadeau


je sais je suis pas drole

Oui ils m'en font cadeau. Ce ne sont pas des agents des impôts.

Donc, si je comprends bien, je vais devoir m'acquitter de la taxe d'habitation de maison (en chantier ou pas) à partir de mi 2010...

yayer27 a écrit:

poky a écrit:

tu ne peux pas payer 2 taxes d'habitation par an, donc du moment que tu paies pour le logement que tu occupes actuellement, tu paieras pas l'autre

mais si tu es hébergé à titre gratuit...

ça ne t'empêche pas de payer une taxe d'habitation, si tu es déclaré dans le logement.
après si c'est pas le cas effectivement, tu vas payer

Bonjour, bon je suis passé aux impôts, et au début on m'a parlé de fin de chantier à déclarer avant fin 2012, suite à une prolongation, mais cela ne concerne que l'ancien apparemment.

Et en cherchant mieux, l'employée a effectivement trouvé un document évoquant un délais de 6 mois pour la déclaration de fin de chantier, à compter de la date de facturation du poêle (ou autre appareil de chauffage donnant droit au crédit d'impôt), et ce par "tolérance administrative".

A défaut, le crédit d'impôt pourrait être remis en question...

Donc dans mon cas, ce serait très risqué de vouloir absolument le crédit d'impôt de 2009.