Construction et limites séparatives

C'est l'exterieur du mur qui compte, pas le debord de toit (sauf en mitoyenneté où le toit ne doit pas deborder bien sur).

Brickbroc a écrit:

C'est l'exterieur du mur qui compte, pas le debord de toit (sauf en mitoyenneté où le toit ne doit pas deborder bien sur).

Hé bien l'agent de la DDE qui m'a refusé mon permis a bien tenu compte des 5 cm de débord du toit qui empiettaient dans cette zone d'exclusion...

ah, bon ben alors se renseigner "en local".
Moi j'ai un debord de 40cm qui n'a posé aucun probleme, le mur etant pile poil aux 4m reglementaires.

eh oui aucun débord de toiture n'est autorisé sur le fond voisin: code civil.

yves a écrit:

eh oui aucun débord de toiture n'est autorisé sur le fond voisin: code civil.

En effet Yves, mais là il s'agit d'un débord de toit dans la zone non-aedificandi (de 3,50 m pour Phil77) qui sépare sa construction de la limite séparative. Règlementairement celà s'applique à tout élément de la construction, donc aux débords de toit, mais en général ça reste à l'appréciation de l'agent instructeur, ce qui semble avoir été le cas pour Brickbroc.

Dans mon ancien projet, il fallait tenir compte du débord de toiture pou le recul de la maison, donc attention !

l'agent instructeur instruit en fonction de textes réglementaires et non en fonction de ses états d'âme. Il n'y a pas de " en général" .Agir suivant son appréciation serait suicidaire (il l'est peut être?). Le risque c'est de mettre le pétitionnaire dans une situation difficile par ex retard dans la délivrance du PC si le maire s'aperçoit de l'erreur. Imagines que chacun fasse à sa méthode ou suivant son humeur, bonjour les dégâts. J'ai eu ce genre de "trompe la mort ", lorsque je vérifiais au moment de signer, je passais par des sueurs froides. Je croyais que la génération s'était éteinte toute seule....

Si l'on prend en référence l'article R111-19 du CODE DE L'URBANISME,

Citation:

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres .

c'est le point le + rapproché qui doit être retenu, souvent la toiture !

Brickbroc a écrit:

Moi j'ai un debord de 40cm qui n'a posé aucun probleme, le mur etant pile poil aux 4m reglementaires.

Et ça : ce n'est pas instruit en fonction d'une appréciation personnelle ???
Ceci-dit, je suis d'accord avec toi (Yves), ça risque de coincer au contrôle de légalité. Pourtant, ayant travaillé en service ADS, je puis t'assurer que les instructeurs font souvent appel à leur appréciation personnel.
Bonne journée,
Malo