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Certificat de non opposition à la DAACT

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 7.344 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour le forum,
je viens de déclarer la fin de mes travaux d'extension et je me demande quel est le délai d'obtention du certificat de non opposition à cette DAACT auprès de ma mairie : mon notaire me dit 2 mois mais je lis un peu partout 3 mois.

Je suis en train de vendre la maison qui contient cette extension et je suis évidemment pressé aussi je me pose les questions suivantes :

- est-il possible d'accélérer le processus
- existe t il une tolérance (marge d'erreur) entre le permis de construire et la réalité (un de mes murs déclaré pour 8 mètres fait en réalité 8,03 m)

Merci d'avance
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Env. 3000 message Morbihan
si vous n'êtes pas un secteur particulier, le délai maxi pour le contrôle c'est 3 mois mais dans ce cas ce contrôle est facultatif.

Certaines communes acceptent de délivrer l'attestation de non contestation dès que le contrôle a été effectué dans ce délai (sans attendre l'expiration de celui-ci) ...

pour la marge d'erreur ça dépend du contrôleur et des instructions qu'il a reçu
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 70 message Moselle
Pour votre "sur-épaisseur" de mur, tout dépend où la construction se trouve : "plein milieu" du terrain, en abord de limite séparative (respect du h/2 sans être inférieur à 3 mètres) ? Si votre construction respecte les reculs imposés par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives, il n'y pas vraiment de raison de refuser la conformité pour 3 cm si le contrôleur ne voit aucune autre anomalie.
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Messages : Env. 70
Dept : Moselle
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En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 11h42
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