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Faire les travaux malgré déclaration préalable refusée?

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 7.251 fois
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Env. 200 message Oise
Bonjour,

Je me pose une question (c'est pas pour gruger, façon on est locataires et on a déposé un permis pour une maison et s'il est refusé je me vois pas la monter quand même!!!)

J'ai déjà vu des gens poser des Velux alors qu'ils ont eu un refus à leur demande de travaux, voire ils n'ont rien demandé.
Une fois j'ai même vu un garage construit comme ca.
Ca ne m'étonnerait pas qu'il y ait des agrandissements de maison carrément, qui soient faits malgré un refus de la mairie (ou DDE ou autre...).

Je voudrais savoir quels sont les risques encourus pour la personne qui aménage ou construit sans autorisation?
J'ai souvent entendu dire "on peut lui faire démonter".

Info ou intox? Si oui alors par quels moyens? La justice est elle saisie?

Si oui, concrètement, ca arrive souvent les décisions qui imposent de remettre dans l'état initial?
Des amendes sont possibles, voire prison??

Merci d'avance
Messages : Env. 200
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 3000 message Morbihan
maire ou préfet : Procès verbal d'infraction transmis au procureur de la république+ éventuellement arrêté interruptif de travaux

- administrativement : injonction de déposer une demande d'autorisation dans la mesure où c'est possible voire injonction de démolition. pas de prescription pour les constructions illégales
- pénalement amende et ou prison (récidive) + démolition + abstreintes : prescription de l'action pénale par 3 ans à compter de l'achèvement
- civilement : action civile d'un voisin sur fondement responsabilité quasidélictuelle si préjudice. prescription (edit)10 ans à compter de l'achèvement
-fiscale : TLE et taxes additionnelle sont exigible + pénalités de retard . prescription 10 ans de l'achèvement suaf TLE 4ans
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 200 message Oise
Ah oui carrément
Même pour un simple velux non déclaré ca peut engendrer tout ca?
Messages : Env. 200
Dept : Oise
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
bah, j'ai répondu dans la généralité.

un chassis de toit (comme il l'appellent) peut témoigner en réalité un aménagement de combles
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 11h15
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