Taxe de raccordement a l'egout... la surprise du maire

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teteve10 Picto info

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Le 17/12/2009 à 18h16 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

Bonjour,

Le sujet est déjà abordé, mais je ne trouve pas la réponse a ma question.

Je la pose ici, et chacun pourra y répondre à loisir.

J'ai reçu ce matin, la surprise du chef... Euhhh, non, la surprise du maire.

TAXE DE RACCORDEMENT A L'ÉGOUT: 1000€

Je sais que celle ci doit figurer au moins sur le PC, ou sur l'arrêté de lotir, mais dans mon cas, elle n'apparait nulle part. Je compte bien allez rencontrer notre Maire, mais souhaiterais avant, retrouver les textes qui mentionnent que: C'est pas inscrit, ca ne doit pas être facturé...

Je sais qu'il s'agit d'une jurisprudence, mais maintenant... je retrouve plus.

A l'aide s'il vous plait!!!

Je ne m'y attendais pas du tout, et avant noel, c'est le coup de poignard...

Merci d'avance pour vos réponses... Si elles pouvaient faire référence a des textes, des lois, des décrets, ca serait génial!

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Le 17/12/2009 à 18h24 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

il y a 10 ans, j'avais eu le cas où c'était indiqué sur le cahier des charges mais pas sur le PC, ce qui était (à l'époque) obligatoire : est ce cas maintenant ? je l'ignore, faudrait voir du côté du code de l'urbanisme

pour pa part, il s'agissait d'une participation au raccordement du réseau d'eau et après des échanges, je n'avais pas payé, mais c'était l'aménageur qui réclamait cette somme et non la commune, qui elle c'est clair va ensuite s'appuyer sur les services fiscaux

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poil

Le 17/12/2009 à 22h02 Env. 3000 message Morbihan

teteve10 a écrit:Bonjour,

Le sujet est déjà abordé, mais je ne trouve pas la réponse a ma question.

Je la pose ici, et chacun pourra y répondre à loisir.

J'ai reçu ce matin, la surprise du chef... Euhhh, non, la surprise du maire.

TAXE DE RACCORDEMENT A L'ÉGOUT: 1000€

Je sais que celle ci doit figurer au moins sur le PC, ou sur l'arrêté de lotir, mais dans mon cas, elle n'apparait nulle part. Je compte bien allez rencontrer notre Maire, mais souhaiterais avant, retrouver les textes qui mentionnent que: C'est pas inscrit, ca ne doit pas être facturé...

Je sais qu'il s'agit d'une jurisprudence, mais maintenant... je retrouve plus.

A l'aide s'il vous plait!!!

Je ne m'y attendais pas du tout, et avant noel, c'est le coup de poignard...

Merci d'avance pour vos réponses... Si elles pouvaient faire référence a des textes, des lois, des décrets, ca serait génial!

Faut pas confondre TRE et PRE, la taxe pour raccordement à l'égout n'est pas une taxe d'urbanisme et ne figure pas parmi les taxes devant figurer sur le permis

la TRE représente les frais forfaitaires des travaux de pose de canalisation et de dispositif de raccordement depuis la canalisation principale. Elle peut se cumuler à la PRE dans le cas où le réseau existe avant la construction.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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deffrey Picto info

Le 18/12/2009 à 09h41 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Allez, poil....au travail

Bis repetita placent!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Le 18/12/2009 à 09h45 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

poil,

l'article de loi qui stipulait que toutes taxes et participations devaient figurer sur le permis de construire est il caduque ?

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deffrey Picto info

Le 18/12/2009 à 11h00 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

En attendant que poil ...passe!!,
Il a été répondu à plusieurs reprises (d'où mon bis repetita..) qu'en matière de taxes et participations d'urbanisme, les bases légales se trouvaient dans les art. L 332-6, L 332-6-1 et L 332-28 notamment du CU.
Il en ressort que seuls les participations et leur montant respectif doivent être portés sur les autorisations. Principe rappelé entre autre dans l'arrêt "Lhéritier" CA Douai du 22/03/2001, également "syndicat eau et assain. de l'anse du cul de loup" CAA Nantes du 28/04/1999.
Précision qui peut avoir son importance pour certains: Contrairement à la réponse du Ministre de l'écologie, de l'énergie... au jo du 24/09/2009, précisant que la PRE pouvait être mise en recouvrement dés son fait générateur (le PC), sans attendre la réalisation de la construction, un arrêt du Conseil d'état du 22/10/1980, SCI Centre commercial d'Avignon-Sud "Mistral 7" a jugé qu'elle ne peut être mise en recouvrement que lorsque le raccordement est effectivement réalisé; procéder au recouvrement de façon anticipée est répréhensible.
@+

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poil

Le 18/12/2009 à 15h20 Env. 3000 message Morbihan

Rien a redire à ce que dit Deffrey

Juste préciser sa pensée peut être : Deffrey ne dit pas qu'aucune des taxes d'urbanisme qui seront exigibles ne doit figurer sur l'arrêté de permis mais seulement qu'il n'existe pas d'obligation de préciser leur montant

Personnellement, je suis actuellement en assainissement individuel desservi un an et demi après l'achèvement de ma construction. Je dois me brancher normalement en janvier (j'avais deux ans pour le faire)

Mon branchement effectué, je serais redevable d'une taxe de raccordement à l'égout qui naturellement n'est ni une taxe d'urbanisme et encore moins une participation d'urbanisme.

Encore une fois cette redevance/taxe n'existe (lorsqu'elle a été instituée) que pour rémunérer le service rendu de pose du dispositif de branchement en limite du terrain.

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Le 18/12/2009 à 20h37 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

Mais si ce n'est que pour service rendu de la pose du regard ???

Je suis en lotissement sur une voirie nouvelle, c'est donc le lotisseur qui a payé les travaux, et les regards?

Enfin, remboursé par les co-lotis!

Les communes nous prennent pour des vaches a lait!

Conclusion: je dois payer, si je comprends bien.

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poil

Le 18/12/2009 à 22h50 Env. 3000 message Morbihan

teteve10 a écrit:Mais si ce n'est que pour service rendu de la pose du regard ???

Je suis en lotissement sur une voirie nouvelle, c'est donc le lotisseur qui a payé les travaux, et les regards?

oui en lotissement ça ne colle pas

la base légale de la TRE c'est l'article L 1331-2 du code de la santé publique

Citation: Article L1331-2 CSP
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.

La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal..

Dans le cas d'un lotissement, je serais intéressé de voir sur quel base légale a été motivé la délibération.

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Le 21/12/2009 à 10h42 Env. 200 message 67 (67)

coucou

moi je suis en lotissement et sur l'acceptation de mon permis tout en bas c noté taxe de raccordement à l'égout 1571 euros, mais quand la payer ? ça aucune idée, m'enfin j'ai pas peur ils viendront déja demander leurs euros !

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Le 21/12/2009 à 17h48 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

Les dernières nouvelles...

J'ai passé quelques coups de téléphone, aux services de l'équipement, à la trésorerie, et suis allé rencontrer le Maire...

La TRE ne figurant ni sur l'arrêté de lotir, ni sur le PC... L'ordre de paiement a été purement et simplement annulé.

Nous en sommes donc exonéré!!!

bonne nouvelle, non???

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Le 21/12/2009 à 17h50 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

teteve, bonne nouvelle mais va-t-on te le confirmer par écrit ? notamment celui qui t'a annoncé la bonne nouvelle !!

en somme, j'étais dans le vrai

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poil

Le 22/12/2009 à 07h26 Env. 3000 message Morbihan

c'était donc une participation pour raccordement à l'égout (PRE), pas une TRE

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teteve10 Picto info

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Le 23/12/2009 à 12h04 Env. 400 message Un Coin De Seine Et Marne (77)

oui oui, le Maire m'a dit qu'il allait en informer les co-lotis, et qu'il prévenait la perception, pour annuler le titre de recouvrement.

Nous attendons effectivement un courrier officiel!

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