Taxe locale d'urbanisme?

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louloute21 Picto info

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Le 28/12/2009 à 22h36 Env. 20 message Cote D'or

Bonjour,

Nous sommes sur un projet immobilier, nous envisageons d'acheter une maison construite en 2007 et je me pose la question sur cette fameuse taxe, la partie à payer 18 mois après le permis de construire a été payer par le propriétaire actuelle puisque c'est lui qui a fait construire mais pour la 2eme partie à payer 36 mois après il incombe à qui de la payer? Au vendeur au moment de la construction ou à nous 36 mois après le permis de construire?

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poil

Le 29/12/2009 à 07h26 Env. 3000 message Morbihan

Le redevable légal est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme et donc le vendeur. Rien n'interdit une convention autre entre le vendeur et l'acquéreur mais l'administration n'a pas à en tenir compte

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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louloute21 Picto info

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Le 29/12/2009 à 09h38 Env. 20 message Cote D'or

par contre si les 36 mois ne sont pas échus au moment de la vente, la taxe devra être payée à ce moment là ou le vendeur même s'il n'est plus propriétaire de la maison peut la payer 36 mois après la construction?

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deffrey Picto info

Le 29/12/2009 à 09h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour Poil,

Rien n'interdit une convention, certes, mais lorsqu'il s'agit de payer, l'accord des parties n'est pas toujours évident.
Et dans une réponse à oxo et Chris, dans le post "passation de permis de construire" tu as fort à propos indiqué le lien "nouveau permis de construire" à la fin duquel deux arrêts du CE (10/12/2004) et principalement (15/07/2004) confirment que le transfert d'autorisation implique le transfert de l'exigibilité, au cas particulier la deuxième fraction (36 mois) au nouveau bénéficiaire, même si les bénéficiaires successifs restent solidaires du paiement. L'échéance des 36 mois est donc à la charge de louloute21....sauf si le vendeur veut bien l'acquitter!
@+

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poil

Le 29/12/2009 à 22h18 Env. 3000 message Morbihan

louloute21 a écrit:par contre si les 36 mois ne sont pas échus au moment de la vente, la taxe devra être payée à ce moment là ou le vendeur même s'il n'est plus propriétaire de la maison peut la payer 36 mois après la construction?

A l'échéance mais le vendeur peut décider d'anticiper le paiement

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poil

Le 29/12/2009 à 22h21 Env. 3000 message Morbihan

deffrey a écrit:Bonjour Poil,

Rien n'interdit une convention, certes, mais lorsqu'il s'agit de payer, l'accord des parties n'est pas toujours évident.
Et dans une réponse à oxo et Chris, dans le post "passation de permis de construire" tu as fort à propos indiqué le lien "nouveau permis de construire" à la fin duquel deux arrêts du CE (10/12/2004) et principalement (15/07/2004) confirment que le transfert d'autorisation implique le transfert de l'exigibilité, au cas particulier la deuxième fraction (36 mois) au nouveau bénéficiaire, même si les bénéficiaires successifs restent solidaires du paiement. L'échéance des 36 mois est donc à la charge de louloute21....sauf si le vendeur veut bien l'acquitter!
@+

Dans le cas de Louloute21, il n'y a pas de transfert d'autorisation (maison achevée) ou alors j'ai loupé une étape