Un garant condamnée pr son inertie - une première de l'AAMOI

A la suite du dépôt d'un constructeur, la CGI.Bat, garant de livraison, avait tardé avant de désigner un repreneur, qui avait lui même abandonné le chantier, et, avec notre soutien, le maître de l'ouvrage a assigné le garant en dommage et intérêt. La Cour d'Appel de Paris retient bien la faute de la CGI sur le délai de reprise et la condamne à 3000 € de dommages et intérêts en supplément des pénalités de retard.

Ce que je trouve positif dans ce jugement c'est qu'il met à mal une excuse très souvent avancée par tous les garants qui donnent ensuite comme excuse d'être obligé de faire l'expertise du bâtiment alors qu'il ne le font pas ou dans des délais inacceptables. Extrait de l'arret :

Considérant que la CGI explique ce retard par la nécessité de faire dresser Un bilan technique et financier par la société Euro Caution avant d’exécuter son obligation;

Considérant que la désignation d'un tiers pour établir un bilan technique et financier ne satisfait pas aux obligations du garant financier devant la carence de l’entrepreneur; Que la CGI ne justifie pas du retard de 7 mois apporté à la désignation du premier repreneur;

Un deuxième bon coté c'est que la cour dénie la possibilité de déduire les pénalités de retard de la retenue de garantie (5%) et cette interdiction sera valide pour les constructeurs. Extrait :

Considérant que la retenue de garantie est destinée assurer l’exécution des travaux de reprise des réserves par L’entreprise ou à financer cette reprise par un tiers ; Que la CGI a indûment privé les maîtres de l’ouvrage du bénéfice de cette garantie en en déduisant le montant des pénalités de retard payées;

Et la CA condamne la CGI à 3000 euros de plus à ce titre, plus 3000 euros au titre des frais judiciaires.

Eh pan. Dommage qu'il nen prennent pas plus souvent des petites claques comme ça.