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Les pénalités peuvent se poursuivre au dela de la réception

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.117 fois
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Excellent arrêt du tribunal d'instance de bobigny pour un de nos adhérents auquel le constructeur (LMA) refusait les pénalités de retard qui lui étaient dues.
La cour lui accorde près de 5400 € de pénalité au motif que celles-ci ne s'arrête pas nécessairement au jour de la réception mais doivent courir jusqu'à la levée des réserves (il s'agissait de non achêvement). Il lui accorde également le remboursement des frais d'expertise.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 900 message
Cela parait plutôt logique puisque le contrat est entièrement réalisé à la levée des réserves.

Une fois de plus, il faut faire appliquer cette évidence Crying
Réception le 1 Avril 2004
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Messages : Env. 900

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Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)
C est là quelque chose de redoutable pour obtenir la levée des reserves.
J espere que l arrêt sera mis en ligne sur le site AAMOI.

Sur quoi s est basé le tribunal pour motiver sa décision? ( jurisprudence existante?)

Bravo!!
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Messages : Env. 400
De : Aquitaine/biscarrosse (40)
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Env. 1000 message Val De Loire
Bravo !!

Il est vrai que les articles du CCH L 231-2-j et R 231-14 parlent de "pénalités en cas de retard de livraison"
et les clauses types (annexe à R 231-13) de "en cas de retard dans l'achèvement des travaux"
Les textes ne parlent pas de réception.

Si j'ai bien compris, il s'agissait de travaux non faits, pas de travaux mal finis.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Messages : Env. 1000
De : Val De Loire
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Attention, il ne s'agit que d'un résultat de tribunal d'instance qui n'est pas considéré comme une jurisprudence.
Il va néanmoins dans le sens de jurisprudences existantes.
Il s'agit bien de non-façons et pas de mal-façons
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +19 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Aglomération Tours (37)
Merci AAMOI pour tout ce que nous pouvons apprendre grace à vous !
Maison réceptionnée le 07/10/2005.
Déménagement le 05/11/2005.
Depuis ? ravis de notre maison !
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Messages : Env. 1000
De : Aglomération Tours (37)
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Env. 10 message
Cet arrêt n'est pas une nouveauté et certains constructeur sont d'ailleurs persuadés, qu'en faisant la réception alors que les travaux ne sont pas finis, que le délai ne court plus.
Il est heureux que les tribunaux le rappellent mais il est bien de préciser que, dans le cas présent, il s'agissait de non façons.
Cet arrêt ne sera jamais prononcé s'il s'agit de reserves d'ordre mineure n'empêchant en rien l'habilité de la maison ou de l'appartement.
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Messages : Env. 10

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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 06h15
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