Les pénalités peuvent se poursuivre au dela de la réception

Cela parait plutôt logique puisque le contrat est entièrement réalisé à la levée des réserves.

Une fois de plus, il faut faire appliquer cette évidence

C est là quelque chose de redoutable pour obtenir la levée des reserves.
J espere que l arrêt sera mis en ligne sur le site AAMOI.

Sur quoi s est basé le tribunal pour motiver sa décision? ( jurisprudence existante?)

Bravo!!

Bravo !!

Il est vrai que les articles du CCH L 231-2-j et R 231-14 parlent de "pénalités en cas de retard de livraison"
et les clauses types (annexe à R 231-13) de "en cas de retard dans l'achèvement des travaux"
Les textes ne parlent pas de réception.

Si j'ai bien compris, il s'agissait de travaux non faits, pas de travaux mal finis.

Attention, il ne s'agit que d'un résultat de tribunal d'instance qui n'est pas considéré comme une jurisprudence.
Il va néanmoins dans le sens de jurisprudences existantes.
Il s'agit bien de non-façons et pas de mal-façons

Merci AAMOI pour tout ce que nous pouvons apprendre grace à vous !

Cet arrêt n'est pas une nouveauté et certains constructeur sont d'ailleurs persuadés, qu'en faisant la réception alors que les travaux ne sont pas finis, que le délai ne court plus.
Il est heureux que les tribunaux le rappellent mais il est bien de préciser que, dans le cas présent, il s'agissait de non façons.
Cet arrêt ne sera jamais prononcé s'il s'agit de reserves d'ordre mineure n'empêchant en rien l'habilité de la maison ou de l'appartement.