Garage obligatoire pour délivrer le permis de construire

Bonjour,

S'il y a problème.... c'est qu'il y a solution!!!
1) Consulter le POS/PLU de la commune:
L'article 12 précise le nombre de places par logement.( Art L 123-1-2 du CU)
Il précise par ailleurs, si un garage ne peut être construit, et si techniquement il n'y a pas possibilité de créer des aires privées, le montant de la participation, votée par le conseil, exigible à la délivrance du PC. (art. L 332-6 et L 332-6-1 du CU, L 332-7-1 du même code)
- Soit un garage suffisant peut être construit: OK.
- Soit vous bénéficiez d'une concession (2 places) à long terme dans un parc public proche: OK
- Soit vous pouvez obtenir une concession (et non une simple autorisation) dans le domaine privé (auprés d'un particulier) dans l'environnement immédiat: OK
Attention, dans ces deux derniers cas: Il faut une impossibilité technique et non un choix de construction pour ne pas construire les places de garage sur le domaine d'assiette de l'habitation. (CE (SSR) du 6/11/1998 commune de Martigues).
Sinon, vous serez tenu d'acquitter la participation votée par la mairie.... si toutefois elle est bien indiquée, ainsi que son montant, dans le PC.

En résumé, pour vous deux solutions:
- Création d'une place de garage dans habitation, Concession à long terme chez le voisin (dans environnement immédiat) pour deuxième place (donc acte notarié pour lever les doutes).
- Sinon, créer une place de garage dans habitation et espérer que la mairie oubliera de vous notifier, dans l'autorisation, la participation et son montant
Tenez nous informés!!!!!!!!!
@+

Waouh !!!
Alors ça c'est de la réponse simple et efficace !

Donc donc donc : je vais aller à la mairie pour demander les-dis articles et vérifier ce qui y est clairement spécifié.
Par contre...je ne pense pas que la mairie "oublira" ma place manquante ! Non non non, ça je vous le dis parce que la toute 1ère chose que le monsieur vous dit c'est "il vous faut faire 2 emplacements dans votre garage" et alors seulement "bonjour !".

Je vous tiens au courant avec plaisir !

Merci !

Re,

Les articles sont accessibles par le net.
Le POS/PLU est consultable en mairie.
Moi je vous dis.... qu'il arrive que les mairies oublient (du moins pour moi: 1 aire et 1 PRE). J'ai donc potassé articles et jurisprudences!
Bon courage,
@+

Quand on voit le bordel que c'est dans certaines rue, je pense qu'il faudrait changer les lois et en plus des 2 places de garages obligatoires par habitation, obliger d'avoir des portes de garages motorisées!

J'accepte de payer une contribution pour la place manquante mais je reste quant-même interrogative :

- pourquoi 9000 euros alors que dans certaines communes c'est 3000 ?
- et surtout croyez-vous que le fait de payer 9000 va arranger le problème ?

Non parce qu'une part ça ne fera pas disparaitre ma voiture et ensuite l'argent ainsi récolté n'est pas investi dans des solutions concrètes (type aires de stationnement).
En tous cas pas dans mon village.

Je vais de ce pas à la mairie.

tu as combien d'étage a ta grange ? car 24M² au sol ! si tu peux sacrifié le RDC tu peux y mettre tes deux places.

taolila a écrit:

J'accepte de payer une contribution pour la place manquante mais je reste quant-même interrogative :

- pourquoi 9000 euros alors que dans certaines communes c'est 3000 ? Pourquoi les impôts sont plus élevés à Paris, Lyon, Strasbourg... ?
- et surtout croyez-vous que le fait de payer 9000 va arranger le problème ? Non, mais la preuve est faite que ça suffit à faire réfléchir à la question...

Non parce qu'une part ça ne fera pas disparaitre ma voiture et ensuite l'argent ainsi récolté n'est pas investi dans des solutions concrètes (type aires de stationnement). Le but c'est que les voitures soit rangées, pas qu'elles trainent un peu plus loin en prenant de la place sur le terrain public...
En tous cas pas dans mon village.

Je vais de ce pas à la mairie.

Peut etre peut il faire un garage d'une place et ensuite au vu d'une incapacité technique de faire une 2eme place de parking il peut envisager d'avoir une concession pour sa 2eme place.

Re, taolila,

Pourquoi 9000? demander à la mairie!!! Il y a en effet de grosses disparités! Le principal étant de ne pas dépasser le maxi prévu par la loi de 2000... et c'était plus de 12 000!

"Non parce qu'une part ça ne fera pas disparaitre ma voiture et ensuite l'argent ainsi récolté n'est pas investi dans des solutions concrètes (type aires de stationnement).
En tous cas pas dans mon village."

Eh bien, dans ce cas, vous attendez 5 ans aprés la date du paiement, et si aucune réalisation, demander le remboursement; ce n'est pas moi qui le dis; cf art. R 332-22 et R 332-23 du CU.
@+

Pour armand: perso, ma parcelle fait....23m2.... et pourtant je fais un duplex (2 niveaux) en OB!!! Alors, un garage!
@+

merci Deffrey pour cet éclairage

Salut,
Si la hauteur de la grange est suffisante, vous pouvez investir dans un élévateur pour garer 2 voitures en superposition, à mentionner au permis de construire en joignant une fiche technique et un devis.
http://www.biname.fr/parking_voiture-biname-entreprise-specialisee-pose-monte-charge-escalier-elevateurs-lille-nord-59.php

Bonjour,
Il me semble que la commune doit affecter cette participation à un projet en cours ou en projet suffisamment avancé. Dans le cas contraire, elle ne peut légalement demander cette participation et encore moins accepter le dit permis de construire. Mais je peux me tromper ...
La commune vous a-t-elle indiqué comment serait traiter la question de l'assainissement (qui devrait être beaucoup plus simple à traiter que le stationnement).