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Recul en limite séparative ?

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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

J'étudie actuellement l'achat d'un terrain. à l'est il y a une maison avec 2 fenetres au premier étage donnant vers l'ouest, au RDC une annexe vient rejoindre la limite séparative. Ses fenetres sont donc en retrait d'environ 2m.

Au vu du terrain, je dois construire en limite séparative car la facade est très étroite, mais cela occulterait les fenetres du voisin (vue et luminosité, soleil du soir). Je suis en train d'étudier le PLU, mais c'est pas très clair. Je suis étonné que le voisin ai pu faire construire ainsi, et je cherche à vérifier la faisabilité de la construction que j'envisage. Savez-vous si il existe une règle d'urbanisme empéchant une telle construction obstructive ?

Le PLU précise: "Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété: Dans le cas de façades ou pignons en vis à vis, comportant des baies éclairant des pièces principales (c'est-à-dire celles affectées au séjour, au sommeil, à la cuisine ou au travail), l'implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 6 m par rapport aux autres constructions comportant elles-aussi des baies éclairant des pièces principales.", mais je comprend que cela ne s'applique qu'aux constructions réalisées sur le même terrain ? Cela ne me semble pas super logique..
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
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message
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Env. 3000 message Morbihan
Pas de règles légales d'urbanisme mais un principe civil: le trouble anormal de vosiinage (ex: privation d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 30 message Ille Et Vilaine
Merci.

Donc le terrain peut être tout à fait vendable, duement muni d'un CU, mais le voisin pourra bloquer tout permis de construire (le terrain implique au moins deux niveaux si on veux plus de 80m2) si tel est son souhait, ou du moins compliquer serieusement l'instruction du permis de construire ?
Messages : Env. 30
Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 3000 message Morbihan
Non le voisin ne peut pas bloquer le permis si les règles d'urbanisme sont respectées.

Il doit démontrer le trouble son caractère anormal pour demander la cessation du trouble. C'est aux juges de première instance et d'appel d'apprécier. cela va parfois jusqu'à la démolition d'une construction légale.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 08h40
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