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Déclaration ouverture chantier : falsification date début

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Env. 1000 message Seine Et Marne
Bonjour à tous,

Je viens faire appel à vous pour un problème avec mon cher constructeur.
J'ai un contrat CCMI.

Concernant la déclaration d'ouverture du chantier à déposer en mairie, n'habitant pas actuellement prêt du chantier, nous leur avons "donner procuration" pour qu'ils s'occupent de la dépose de ce document en mairie lorsqu'ils auront commencé le chantier. Nous avons donc signé le document en laissant le reste non rempli... mauvaise idée !!

Ils ont commencé les travaux aux alentours de mi novembre 2009.
Hier je reçois le double du document déposé en mairie, et il est indiqué début du chantier au 06/01/2010

Concrètement, je voudrai savoir quel problème cela me poserai, à part le fait que le constructeur soit un arnaqueur de première !?
En cherchant un peu j'ai pensé à ca :
- faire une fausse déclaration peut entrainer des poursuites pénales + amendes... le tout étant signé par nous, c'est pour notre poire
- le constructeur à 2 mois de plus pour finir la construction : cela me pose pas trop de problème car ils avancent vite et devraient avoir fini avant aout 2010 (c'est un lotissement dans lequel ils construisent 12 maisons de ville en même temps)
- le crédit d'impot sur les intérets d'emprunt a baisser à partir de 2010, mais apparament la date important concerne le premier déclocage de fond, qui pour nous serai le paiement du terrain, en 2009 en tout cas. Je ne me trompe pas ?
- anarque à l'assurance dommage ouvrage, ca leur fait 2 mois de moins a payer !?

Y a t-il d'autres soucis envisageables ?

Est-il possible de demander une correction de la date auprès de la mairie ou c'est trop tard ?
Au risque d'avoir des problèmes avec la mairie ou l'état, si cela n'a aucun inconvénient pour moi (hors délai supplémentaire pour construction), peut être que le mieux est de laisser courrir et ne rien faire ??

Vous allez surement me conseiller d'adhérer à l'AAMOI
En attendant j'attends vos conseils.

Merci d'avance
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Bonjour,

Signer un document vierge vous rend "complice" du constructeur...
Vous ne pouvez pas vous plaindre d'une situation pour laquelle vous êtes en partie responsable.
Cette manipulation du constructeur lui évitera certainement de vous payer des indemnités de retard !
Par contre, je vous conseille d'être très vigilent car à mon avis votre CST ne s'arrêtera pas là.
Surveillez attentivement votre chantier !

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Merci pour votre réponse.
Effectivement depuis le début je suis vigilant, mais je pensais pas qu'ils pourraient tricher la dessus, surtout sur une si grande période (2mois). A la limite il y aurai 2 semaines de décalage... Mad

Pensez vous qu'il y a un moyen de corriger la date ?
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Loire
Bonjour,
Pour moi, la première idée qui me passe par la tête est pour être exonéré de la taxe d'immobilière tout simplement, année de la construction + 2 années suivantes.
Messages : Env. 200
Dept : Loire
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Vous parlez de la "Taxe d'habitation", "Taxe foncière" ou de la "TLE" ?
A la limite ça décale d'un an l'exonération, ou vous pensez que ca fait perdre un an ?
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
asaliaz a écrit:Bonjour,
Pour moi, la première idée qui me passe par la tête est pour être exonéré de la taxe d'immobilière tout simplement, année de la construction + 2 années suivantes.


Pas d'incidence au niveau de la DOC, pusique le délai d'exonération temporaire de taxe foncière vaut pour els deux annéées suivant l'année dee l'achèvement fiscal (habitabilité)

Faites une DOC rectificative et révoquer le mandat donné à votre constructeur.

Voyez avant avec l'aamoi les conséquences de cette fausse déclaration au regard du garant
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Je viens de penser à un truc.
Voici les dates :
- obtention permis construire : 23/07/2009
- affichage du panneau : 24/10/2009
- début travaux (reel) : 13/11/2009

Il faut afficher le panneau pendant 2 mois avant de commencer les travaux, peut être que c'est pour cette raison qu'ils ont décalé la date de démarrage sur le document officiel ?
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
pfff, plus de trois mois pour afficher le permis alors qu'il est être affiché immédiatement, code de l'urbanisme oblige...
Une DOC mensongère adressée ultra tardivement...

Nul besoin d'avoir affiché le permis pendant deux mois pour commencer les travaux :

l'article A 424-8 du code de l'urbanisme édicte deux conditions pour commencer les travaux :
- que soit adressé en trois exemplaires, la DOC
- qu'il soit procédé, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation, affichage qui devra resté maintenu pendant toute la durée du chantier.

Si votre constructeur gère la partie technique comme la partie administrative, ça risque d'être folklo
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 700 message Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Bonjour,
Le plus simple est peut être de demander à ton constructeur les raisons de cette date "tardive"...
Gawel
Messages : Env. 700
De : Bzh-finistère Sud-cap Sizun (29)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Seine Et Marne
Oui le code de l'urbanisme oblige d'afficher le panneau directement après obtention du permis.
Le permis nous l'avons eu très tot, avant même d'être propriétaire du terrain (notaire). De plus, c'est le constructeur qui nous donne le panneau, il a fallu attendre un RDV avec lui, et avec leur fermeture annuelle (une bonne partie de aout) ca a vachement tardé.
Je vais les appeller pour savoir si ils me donnent une bonne raison d'avoir mis cette date !

Merci pour vos réponses en tout cas!
Messages : Env. 1000
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 400 message Sézanne (51)
les moyens d y remedier sont tres simple , juridiquement , cela s appelle faux et usage de faux , s'est passible du pénale........

si vous avez tout noter , par exemple , le debut du terrassement , si tout est noté et que vous pouvez le prouver , votre constructeur est mal , donc pas de panique , juste rester vigilant .
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
De : Sézanne (51)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 2000 message Guadeloupe
Pour prouver il faut un constat d'huissier...
D'autre part, je vous rappelle que xdot a signé un document vierge !

Messages : Env. 2000
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Du pénal pour une Doc.........On aura tout vu surtout avec un document signé sans date !!
Pour mémoire, la Dommage Ouvrage est prise par le maître d'ouvrage et est un forfait donc pas de paiement mensuel par le constructeur.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 20 ans
En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 22h45
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