Devis ERDF : à qui de payer les travaux prolongation réseau

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jf59

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Le 14/01/2010 à 22h12 Env. 10 message Nord

Bonjour à tous,

J'ai obtenu un permis de construire le 8 avril 2009.

Le 11 février 2009, la DDE a envoyé un courrier à ERDF leur demandant de formuler les participations éventuelles nécessaires à mon projet. Il est indiqué qu'ils ont 1 mois pour le faire afin que celles-ci soient reprises dans l'arrêté du permis de construire, et que sans réponse de leur part dans ce délai leur avis sera réputé favorable et que ces participations ne seraient pas "opposables"

L'arreté de mon permis de construire du 8 avril 2009 ne contient aucune participation pour le raccordement électrique. Là je me dit chouette ça devrait pas me couter trop cher le raccordement.

mais...

Aujourd'hui je reçois un devis d'ERDF comprenant :
- Part fixe en consommation 1x1012€ (607.20€ avec taux de réfaction)
- Part variable domaine privé en consommation 9x11.16€ (60.26€ avec taux de réfaction)
- Part variable domaine public en consommation 2x58.44€ (70.13€ avec taux de réfaction)
- Part fixe des travaux réseau 1x1813€ (1087.80€ avec taux de réfaction)
- Part variable des travaux réseau 30x78.85€ (1419.30€ avec taux de réfaction)

...soit la modique somme de 3880.65€ TTC

d'où ma question : suis-je en droit de m'opposer au paiement de la part "travaux réseau" qui correspond d'après mes recherches à une prolongation du réseau public ? si oui à qui incombe le paiement de ces travaux ?

un grand merci pour vos réponses
JF

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php

jeremie25 Picto info

Le 15/01/2010 à 07h05 Membre utile Env. 1000 message Cotes D'armor

Bonjour

Nous avons également reçu notre devis ERDF (moins élevé en ce qui nous concerne).

Si j'ai tout pigé ce que la technicienne m'a dit au téléphone, dossier sous les yeux, tous les travaux qui sont entre la ligne EDF publique et ton coffret seront à la charge d'ERDF ou de l'entreprise mandatée pour faire les travaux.

en revanche tous les travaux entre ton compteur (dans le garage si moins de 30m) et ton coffret en bordure de parcelle sont à ta charge, mais normalement, tous ces travaux ont été fait lors des terrassement (fourreaux EDF, télécom, etc etc...).

Nous, l'entreprise va devoir ouvrir la route pour aller chercher le courant, l'ouverture, les fourreaux, la réfection de chaussée, les enrobés, les demandes d'arrêté de circulation, d'autorisation de voierie : tout : à la charge d'ERDF.

Si mes souvenirs sont bon, normalement les prolongations de réseau ne sont pas à la charge du client...

tient nous au courant!

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RAY17

Le 15/01/2010 à 07h12 Env. 300 message Rochefort (17)

Il faut que tu te référes à ton PC, soit ERDF n'a pas émis d'avis ou un avis favorable: tu renvois tout le dossier avec copie de leur avis (à demander en mairie ou à la DDE) et alors c'est à eux de prendre en charge! Ca marche car c'est ce qui nous ai arrivé au lieu de 3000 euos on a 800 à notre charge. Deuxieme cas, ils ont signalé à l'instruction du PC qu'il fallait une extension et la mairie n'en a pas tenu compte alors voit avec eux pour qu'il participe (de memoire c'est la nouvelle loi SRU). Vois avec ton permis et tiens moi au courant, j'ai tout un dossier que j'ai fait pour nous, par contre ne traine pas car c'est trés long

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jf59

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Le 15/01/2010 à 08h35 Env. 10 message Nord

hello tous

merci pour vos réponses.

En fait ERDF n'a pas emis d'avis dans le délai d'un mois et je dispose du courrier envoyé par la DDE qui leur demandait leur avis.
Mon PC indique "(...) vu l'avis réputé favorable d'ERDF (...) le pemis de construire est accordé(...)"

Je vais leur renvoyer ce fameux courrier et le PC. je vous tiens au courant.

merci,
JF

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RAY17

Le 15/01/2010 à 22h29 Env. 300 message Rochefort (17)

Si ils n'ont pas répondu c'est comme si ils acceptaient, fait un courrier ou tu leur rappelles, joins toutes les copies des piéces que tu as (PC, ta demande de raccordement...), tu attends un peu et n'hésites pas à relancer! Pour nous 1ere demande vers le 10 juillet, retour de tout le dossier avec la réclamation en août, réception du devis en octobre, renvoies aussitot avec le 1er reglement, convention signé début décembre, travaux réalisé début janvier et terminé aujourd'hui!! Mise en service dans la foulée, cette aprés midi

!! Ca y est on y est arrivé!!!! Tiens bon ils sont têtu, demande bien le nom de tes interlocuteurs et quand t'en as un de bien n'hésites pas à lui demander le plus d'infos possible!! Courage et tiens nous au courant... (sans mauvais jeux de mots!!)

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jf59

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Le 25/01/2010 à 15h37 Env. 10 message Nord

Bonjour à tous
Mon problème est réglé. J'ai renvoyé l'arrêté du permis de construire et le courrier de la DDE qu'ERDF avait reçu.

N'ayant pas de réaction une semaine après, je les ai appelé. Et là on m'a annoncé qu'ils avaient bien renvoyé une réponse imposant des participations pour me raccorder, mais hors du délai d'un mois. D'apres la nouvelle loi SRU, ERDF prend dans ce cas à sa charge tous les travaux de prolongement du réseau public.

J'ai reçu aujourd'hui le devis rectificatif : je suis tout de même passé d'un devis de 3880 euros à un devis de 840 euros.

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jf59

Auteur du sujet

Le 25/01/2010 à 15h43 Env. 10 message Nord

Voici ce que j'ai appris de cette affaire :

Il faut bien lire en détail tous les documents accompagnant l'arrêté du permis de construire car depuis la loi SRU, les services d'ERDF sont systématiquement consultés pour savoir si vous êtes raccordables, et plusieurs cas sont alors possibles :
- Soit le raccordement est possible sans modifications sur le réseau public : seul le forfait raccordement individuel est à votre charge, environ 850€
- Soit le raccordement n'est pas possible : pas de chance le maire refusera le permis de construire
- Soit le raccordement est possible mais prolongation du réseau public ou équipements publics à réaliser : la mairie peut (mais n'est pas obligée) prendre à sa charge une partie des travaux et vous demande de payer le reste (la facture peut monter assez haut...) Vous êtes OBLIGATOIREMENT informé du montant qu'on vous réclamera lorsque vous obtiendrez votre permis de construire.

A priori mon cas est assez rare, ils font tout pour répondre dans le délai légal car vous comprenez bien qu'ils préférent voire le propriétaire et la mairie payer, plutot que de prendre les travaux à leur charge ;)

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