Avis défavorable des Bâtiments de France! (retrait administratif fini :))

Bonsoir,

Poil (qui va passer par là) vous demanderait: Chronologie (dates) depuis le récépissé de dépôt du dossier, et forme des envois.
Ce n'est qu'à partir de ces éléments que l'on pourra essayer de vous aider valablement.
Certes, vous avez obtenu un PC (envoi simple car pas de prescriptions, ou R/AR?). C'est le maire qui accorde le PC, pas l'ABF, même si, selon les cas de figure, il doit suivre les prescriptions de ce dernier.
Aviez-vous été informé de l'instruction par l'ABF?
Le maire doit être averti de ce revirement de l'ABF.
Il dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de votre PC pour le retirer, s'il l'estime illégal: êtes vous dans ce délai?
En fonction des éléments que vous allez donner, si le projet peut se poursuivre ainsi, je vous conseillerai qd même de respecter le délai de 2 mois d'affichage du PC sur le terrain, avant de débuter les travaux
Donc, soyez précis: dates et forme (envois simples, R/AR)
@+

deffrey a écrit:

Poil (qui va passer par là) vous demanderait: Chronologie (dates) depuis le récépissé de dépôt du dossier, et forme des envois.

Je te laisse faire, je manque de lucidité en ce moment

EDIT : Cependant, il serait intéressant de savoir à quel titre l'ABF est consulté (périmètre monument, site inscits ou classé...) et le cas échéant s'il y a covisibilité.

PS : il faut attendre au minimum 3 mois à compter du permis explicite (délai de retrait)

Bonsoir poil....enfin,

Pour moi, soleil 10', pluie 5' alors!!!!!!
Lucide ou pas, un forum est une équipe dans laquelle les avis s'ajoutent, se modifient, se complètent, s'annulent....
Je confirme que le premier délai important est celui du retrait! Pour gagner du temps, l'affichage peut se concevoir à partir du début du 2ème mois aprés octroi du PC, et donc fait terminer le délai de recours peu aprés la fin du délai de retrait. Sinon, celà ferait 3+2=5 mois.
Donc, en fonction des différentes dates.... le début des travaux en février est risqué, voire prématuré.
@+

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Pour répondre à celle ci.

Après consultation aux ABF par la DDE et la mairie, un avis favorable a été indiqué.
Le permis a été accepté le 8/12/09. Récupéré en mains propre contre signature le 10/12/09 à la mairie.
Le panneau a été mis le jour même (10/12/09).
Vers le 10/01/10, j'ai contacté l'adjoint au maire, il m'a informé que les ABF avait revues leurs avis, mais que de la coté de la mairie, ça ne changeait par leur décision donc que je n'avais pas à m'inquiéter.
Aujourd'hui (20/01/10), j'ai reçu un document m'indiquant l'avis défavorable des ABF (envoi sans AR)

J'ai vu tout à l'heure le notaire, rendez vous pris au hasard car il manquait quelques documents... J'en ai profité pour poser la question.
La réponse est la suivante:
Le document reçu n'est qu'un avis défavorable, le maire reste seul juge de la décision finale.
Les ABF peuvent éventuellement passé par le tribunal administratif jusqu'au 10/03/10.
En conclusion, le risque est minime mais il existe.
Pas évident d'être plus patient que nous l'avons été...

Merci pour vos réactions
Patrice

kikoo ca laisse passer les 3 mois de recours des tiers ce qui n'est pas si génant.

Salut shalia!
Malheureusement non, nous sommes prêt à commencer les travaux début février.
Nous aurons 2 mois le 10/02/10. Il va manquer un mois
A++

le recours des tiers dure 3 mois (2 pour les tiers + 1 pour la mairie) donc dans votre interet, attendez la fin avant le debut des travaux

le recours des tiers c'est 2 mois à compter de l'affichage.

Le maire n'est pas un tiers puisque c'est lui qui délivre l'autorisation

Le retrait c'est 3 mois (en matière d'autorisation d'urbanisme) à compter de la délivrance (tacite ou expresse)

Pardon d'insister, mais vous êtes dans quel secteur ? (monument historique, secteur classé / inscrit ou secteur sauvegardé) ?

De cette question dépend la valeur de l'avis (contraignant ou pas).

Car il existe des hypothèses (secteur sauvegardé par exemple) ou l'avis lie l'autorité qui délivre. Le fait que l'adjoint indique maintenir sa position, cela laisse supposer que ce n'est pas le cas. Mais la réponse du notaire me semble quand même manquer de nuance sur ce point.

S'il y a avis défavorable, c'est qu'à priori, l'avis favorable n'a jamais été donné (sauf peut être oralement) puisqu'il n'y a pas de possibilité de repentir pour l'ABF.

Or il me semble que l'autorisation ne peut être délivrée tant que le délai offert à l'ABF n'est pas pas expiré (ici soit l'avis est tardif soit le permis est discutable)

Dans la chronologie chère à deffrey ( ) , il manque des dates fondamentales (dates de dépot figurant sur le récépisssé, date de notification du délai d'instruction... )

Si la forme de l'avis de l'abf est un avis simple, le maire qui outrepasse cet avis n'entâche pas de nullité l'autorisation mais engage sa responsabilité par la suite en cas de recours contre le permis sur ces questions

Il me semble que l'abf n'a aucun moyen de demander l'annulation de l'autorisation prise en contradiction avec son avis (même avis conforme), que ce n'est pas de son ressort (sauf erreur c'est de la compétence du préfet).

Bonjour poil

poil a écrit:

le recours des tiers c'est 2 mois à compter de l'affichage.

Le maire n'est pas un tiers puisque c'est lui qui délivre l'autorisation

Le retrait c'est 3 mois (en matière d'autorisation d'urbanisme) à compter de la délivrance (tacite ou expresse)

Le retrait n'est donc pas soumis à l'affichage ? Dans mon cas, c'est la date de l'arrêté qui compte (8/12/2010) ?

poil a écrit:

Pardon d'insister, mais vous êtes dans quel secteur ? (monument historique, secteur classé / inscrit ou secteur sauvegardé) ?

De cette question dépend la valeur de l'avis (contraignant ou pas).

Car il existe des hypothèses (secteur sauvegardé par exemple) ou l'avis lie l'autorité qui délivre. Le fait que l'adjoint indique maintenir sa position, cela laisse supposer que ce n'est pas le cas. Mais la réponse du notaire me semble quand même manquer de nuance sur ce point.

Les ABF sont présent à cause des monuments historiques présents (église et abords de l'église).
Le notaire connait l'endroit ou nous achetons, donc il n'a pas relevé ce genre de cas. A tord peut être ?

poil a écrit:

S'il y a avis défavorable, c'est qu'à priori, l'avis favorable n'a jamais été donné (sauf peut être oralement) puisqu'il n'y a pas de possibilité de repentir pour l'ABF.

Or il me semble que l'autorisation ne peut être délivrée tant que le délai offert à l'ABF n'est pas pas expiré (ici soit l'avis est tardif soit le permis est discutable)

Apparemment, il y a eu un avis favorable (peut être oral?) on me l'avait indiqué lorsque j'avais été à la pêche aux informations... C'était long d'attendre!
Finalement, les ABF ont changés d'avis... Après tout, une chemise différente pour chaque jour...

poil a écrit:

Dans la chronologie chère à deffrey ( ) , il manque des dates fondamentales (dates de dépot figurant sur le récépisssé, date de notification du délai d'instruction... )

Le permis a été posé le 26/10/09. Le délai d'instruction ? L'arrêté du permis de construire est du 8/12/09. Je ne sais pas si ça répond à la question...

poil a écrit:

Si la forme de l'avis de l'abf est un avis simple, le maire qui outrepasse cet avis n'entâche pas de nullité l'autorisation mais engage sa responsabilité par la suite en cas de recours contre le permis sur ces questions

Il me semble que l'abf n'a aucun moyen de demander l'annulation de l'autorisation prise en contradiction avec son avis (même avis conforme), que ce n'est pas de son ressort (sauf erreur c'est de la compétence du préfet).

Le courrier reçu est un avis simple, dans lequel, il est dit, que c'est le maire qui a la décision finale.
Le notaire m'a effectivement indiqué que seul le préfet pouvait à ce jour annuler notre permis de construire.

===

Je pense avoir répondu à toutes les questions.
Finalement, si l'ABF ne peut pas faire grand chose, notre projet va suivre son bout de chemin.
C'est cool
A++

thunderdarkdevil a écrit:

Bonjour poil

poil a écrit:

le recours des tiers c'est 2 mois à compter de l'affichage.

Le maire n'est pas un tiers puisque c'est lui qui délivre l'autorisation

Le retrait c'est 3 mois (en matière d'autorisation d'urbanisme) à compter de la délivrance (tacite ou expresse)

Le retrait n'est donc pas soumis à l'affichage ? Dans mon cas, c'est la date de l'arrêté qui compte (8/12/2010) ? le droit de retrait est indépendant de l'affichage. il expire au bout de trois mois même si l'afichage n'a pas été effectué.

poil a écrit:

Pardon d'insister, mais vous êtes dans quel secteur ? (monument historique, secteur classé / inscrit ou secteur sauvegardé) ?

De cette question dépend la valeur de l'avis (contraignant ou pas).

Car il existe des hypothèses (secteur sauvegardé par exemple) ou l'avis lie l'autorité qui délivre. Le fait que l'adjoint indique maintenir sa position, cela laisse supposer que ce n'est pas le cas. Mais la réponse du notaire me semble quand même manquer de nuance sur ce point.

Les ABF sont présent à cause des monuments historiques présents (église et abords de l'église).
Le notaire connait l'endroit ou nous achetons, donc il n'a pas relevé ce genre de cas. A tord peut être ? l'avis est conforme (qui lie l'administration) si il y a covisibilité (pour cette notion voire le guise administratif surle ABF du forum), sinon c'est un avis simple

poil a écrit:

S'il y a avis défavorable, c'est qu'à priori, l'avis favorable n'a jamais été donné (sauf peut être oralement) puisqu'il n'y a pas de possibilité de repentir pour l'ABF.

Or il me semble que l'autorisation ne peut être délivrée tant que le délai offert à l'ABF n'est pas pas expiré (ici soit l'avis est tardif soit le permis est discutable)

Apparemment, il y a eu un avis favorable (peut être oral?) on me l'avait indiqué lorsque j'avais été à la pêche aux informations... C'était long d'attendre!
Finalement, les ABF ont changés d'avis... Après tout, une chemise différente pour chaque jour...

poil a écrit:

Dans la chronologie chère à deffrey ( ) , il manque des dates fondamentales (dates de dépot figurant sur le récépisssé, date de notification du délai d'instruction... )

Le permis a été posé le 26/10/09. Le délai d'instruction ? L'arrêté du permis de construire est du 8/12/09. Je ne sais pas si ça répond à la question... si pas de notification de délai majoré dans les formes, le délai d'instruction était de deux mois

poil a écrit:

Si la forme de l'avis de l'abf est un avis simple, le maire qui outrepasse cet avis n'entâche pas de nullité l'autorisation mais engage sa responsabilité par la suite en cas de recours contre le permis sur ces questions

Il me semble que l'abf n'a aucun moyen de demander l'annulation de l'autorisation prise en contradiction avec son avis (même avis conforme), que ce n'est pas de son ressort (sauf erreur c'est de la compétence du préfet).

Le courrier reçu est un avis simple, dans lequel, il est dit, que c'est le maire qui a la décision finale.
Le notaire m'a effectivement indiqué que seul le préfet pouvait à ce jour annuler notre permis de construire.

===

Je pense avoir répondu à toutes les questions.
Finalement, si l'ABF ne peut pas faire grand chose, notre projet va suivre son bout de chemin.
C'est cool
A++

Merci poil!
Je prends note de ces compléments d'informations.
A++

Petite conclusion sur mon histoire.

Avoir eu l'architecte (de mon permis de construire) et le maire adjoint.
Ils m'ont indiqués qu'il y avait très peu de risque.

Comme poil me la demandé, le délais d'instruction n'a pas été rallongé. Il avait donc une durée légal de 2 mois (du 26/10/09 au 26/12/09).
Le permis de construire a été accepté le 08/12/09.
L'avis défavorable a été reçu le 20/01/10 (et écrit le 18/01/10).

Le courrier est donc juste à prendre pour information.
Le maire ayant déjà accepté, il faudrait que l'ABF fasse un recours au tribunal, mais il n'a pas de bon argument:
- hors délais d'instruction.
- un coup favorable, puis après défavorable.
- les raisons de cette avis très discutable (dire qu'une villa dans un lotissement de 4 autres villas, ça dénature le site...)

Enfin nous allons nous lancer, si durant le 3ème mois de retrait, nous avons une mauvaise nouvelle, nous irons nous défendre avec nos arguments!
Merci pour vos connaissances! (On apprend vite dans ce genre de cas ;))
A++

Bonjour,
Pour le suivi, voici la suite!
Les ABF ont envoyés un arrêté de demande de retrait de permis de construire à la mairie. (ils sont dans leur délais d'instruction "3 mois")

Le maire ne souhaitant plus couvrir son erreur, ils prévoient une réunion pour trouver un arrangement entres les différentes parties.

Notre construction devait commencer le 15 février, autant dire que nous sommes écœuré.

Nous attendons cette réunions, mais nous sommes septiques sur la suite de notre projet!
Leurs exigences ne cadre pas du tout avec notre projet... De plus, si arrangement il y a lieu, nous devrons faire les modifications sur le PC donc ça va allonger les délais...

Voilà, notre beau projet qui part en cacahuète.
A++

thunderdarkdevil a écrit:

Les ABF ont envoyés un arrêté de demande de retrait de permis de construire à la mairie.

c'est possible ça ?

Si le maire décide de retirer le permis, il devra respecter la procédure du contradictoire, et il faudra naturellement qu'il fonde son retrait sur une illégalité.

Ça doit être possible puisqu'on y a droit...

Est ce que donner le PC sans avoir attendu l'avis des ABF fait parti des illégalités possibles ?

J'ai contacté mon assistance juridique, elle me dit que les ABF sont au dessus de la maire et de la DDE...
Sur l'avis défavorable reçu par les ABF, ils disent que la mairie à le dernier mot...

Pas évident de suivre, en attendant, nous sommes bien embêtés!!

Bonjour,

Dans ce dossier, j'ai peut-être mal lu... mais je ne sais toujours pas s'il y a eu notification de prolongation de délai, pour consultation ABF.
Il n'a pas été répondu également à la question de Poil: covisibilité ou pas.
L'ABF ne peut décider lui-même du retrait, tout comme la DDE; le maire est souverain. MAIS, tout comme la DDE, l'ABF peut préparer l'arrêté de retrait, car c'est lui qui est le mieux placé pour préciser les motivations du refus (ou en l'occurrence, du retrait que le maire va vous notifier).
Donc, si le projet est dans le périmètre, le maire était tenu de vous notifier une prolongation de délai. Si ça n'a pas été fait, la procédure administrative est bien entâchée d'illégalité, même si c'est lui qui au final, décide. Aprés, il prend ses responsabilités: il se couvre (retrait), ou il persiste.

En tout état de cause, délai de retrait: 8/03/2010, avec procédure contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000) trés stricte, tous courriers en R A/R, date de réception qui fait foi (retrait reçu le 9/03= trop tardif, donc nul).

Mais, le retrait respectant toutes les formes peut ne pas être rédhibitoire: en effet, les motivations qu'il contiendra peuvent trés bien être reconnues nulles, si elles ne sont pas assez précises, ou pas adaptées (commune de Boersch contre mme Danielle X.).
Conseils:
- pas de début des travaux avant le 9/03/2010.
- D'ici cette date, ne prenez plus d'initiative de contacts; le temps ne peut que jouer en votre faveur pour que le retrait intervienne trop tard. Par contre, répondez aux courriers, en R A/R avant la date limite qui vous sera imposée.
- Tout ce qui est verbal n'a aucune valeur.
- Le prochain courrier que vous allez recevoir sera sans doute du style: ".... Nous sommes malheureusement contraints de procéder au retrait du PC que vous avez obtenu en date du... Vous êtes invité à présenter vos observations sur cette décision dans le délai de (10) jours..." (loi 2000-321). Ce courrier ne vaut pas retrait. Si comme moi vous ne recevez plus rien... le PC est maintenu...faute d'avoir été retiré.
Tenez nous informés... mais faites les morts pour l'instant.
Dans un tel cas, l'assistance juridique ne peut être efficace sans une étude approfondie du dossier, à fortiori par TPH.
@+

Bonjour
Merci pour vos explications.
Le délais d'instruction n'a pas été prolongé.
Mon toit se verra de l'église donc il y a co-visibilité. Une photo du village pourrait aussi dans certain cas montrer ma villa et l'église.
C'est effectivement entre les mains du maire qu'appartient la responsabilité de signer ou non ce retrait. Il joue la prudence en souhaitant réunir toutes les parties concernés de ce dossier.
Le délais d'instruction étant de 3 mois, il se devait de réagir avant le 24/01/10, non ?
Le recours administratif concernant les ABF durent 6 mois si je me trompe pas ?

J'essaye de connaitre la date de la procédure de retrait. Si celui ci a été fait après le 24/01/10 (plus de 3 mois), est-il valable ?
Merci

Après renseignement, le document de retrait serait daté du 25/01/10. Soit 3 mois et 1 jour après la demande de permis de construire.

thunderdarkdevil a écrit:

Bonjour
Merci pour vos explications.
Le délais d'instruction n'a pas été prolongé.
Mon toit se verra de l'église donc il y a co-visibilité. Une photo du village pourrait aussi dans certain cas montrer ma villa et l'église.
C'est effectivement entre les mains du maire qu'appartient la responsabilité de signer ou non ce retrait. Il joue la prudence en souhaitant réunir toutes les parties concernés de ce dossier.
Le délais d'instruction étant de 3 mois, il se devait de réagir avant le 24/01/10, non ?
Le recours administratif concernant les ABF durent 6 mois si je me trompe pas ?

J'essaye de connaitre la date de la procédure de retrait. Si celui ci a été fait après le 24/01/10 (plus de 3 mois), est-il valable ?
Merci

le bon dieu il ne te regarde pas depuis l'église mais depuis le ciel, alors ça change quoi ?

thunderdarkdevil a écrit:

Après renseignement, le document de retraitserait daté du 25/01/10. Soit 3 mois et 1 jour après la demande depermis de construire.

il ne serait donc pas légalement recevable?

c'est censé changer quelque chose ?

C'est apparemment le cas, il serait pas recevable, j'attends d'avoir une confirmation claire de la mairie avant de me réjouir...

Bonjour,


Un peu de ménage!!!

1) La date de dépôt du dossier n'a d'importance que pour le calcul du délai d'instruction (cas général 2 mois) ET les notifications qui peuvent suivre, savoir: fixation de nouveaux délais (ABF, Archéo...), ou dossier incomplet.

2) Désormais, on ne se préoccupe plus des délais d'instruction, d'une part, parce qu'aucune modification de délai ne vous a été notifiée, et d'autre part, tout simplement parce que vous avez votre PC en date du 8/12.

3) "j'essaye de connaitre la date de procédure du retrait" ??? Seul le maire a compétence pour procéder au retrait de votre PC s'il l'estime illégal, et dans le délai de 3 mois à compter de la date de son obtention. Le courrier que vous citez est une correspondance interne, préparatoire à l'arrêté du maire. Sa date n'a aucune importance pour vous. Vous ne devez prendre en considération que les courriers désormais en R-A/R émanant du maire, jusqu'au 8/03/2010. POINT. C'est simple, non?

4) Le recours administratif concernant les ABF durent 6 mois si je me trompe pas ? Que voulez-vous dire?

Je me répète: laissez travailler la mairie....sur ses autres projets, préparer ses réunions, réfléchir à votre dossier (sachant qu'elle vous a accordé votre PC); pas de coup de TPH. Pas de commencement des travaux. Les jours passent vite à la mairie aussi...et le délai de retrait est déjà amputé de 2 mois. Ou alors vous ne voulez vraiment pas aboutir!!!
@+

Re,

"Le maire ne souhaitant plus couvrir son erreur, ils prévoient une réunion pour trouver un arrangement entres les différentes parties"

thunderdarkdevil a écrit:

c'est censé changer quelque chose ?

C'est apparemment le cas, il serait pas recevable, j'attends d'avoir une confirmation claire de la mairie avant de me réjouir...

Le maire ne veut pas couvrir son erreur (c'est vous qui le dites), et vous attendez d'avoir confirmation claire de la mairie!!!! Vous allez leur téléphoner???
Ca sert à quoi de demander conseil??
Là, j'avoue que j'abandonne!!!
Bon courage,
@+

[COLOR=#000000]Le précédent message a bien entendu été écrit et édité APRES la citation!!!!!!!!!!!!!![/COLOR]

1 - 2) ok!
3) La mairie cherche à trouver une solution pour nous le laisser.
4) A compter de la date d'obtention du PC, le recours des tiers durent 2 mois, en parallèle, il me semble avoir lu qu'il y a le recours administratifs qui dure 6 mois, les ABF peuvent se servir de ce moyen, non ?

TPH = téléphone ?
Merci

deffrey a écrit:

Le maire ne veut pas couvrir son erreur (c'est vous qui le dites), et vous attendez d'avoir confirmation claire de la mairie!!!! Vous allez leur téléphoner???
Ca sert à quoi de demander conseil??
Là, j'avoue que j'abandonne!!!
Bon courage,
@+

Lol, j'ai compris le message.
Quand je dis que j'attends une réponse claire de la mairie, c'est dans le sens d'être sur que ce retrait ne sera pas signé, ou signé trop tard.
Vos conseils sont précieux, encore merci!

Re,
Bon, OK, on tape en même temps. Mes excuses

TPH= téléphone.
3) La mairie cherche à trouver une solution pour nous le laisser. Et pourtant elle veut se couvrir...alors sur vos gardes.

4) A compter de la date d'obtention du PC, le recours des tiers durent 2 mois, en parallèle, il me semble avoir lu qu'il y a le recours administratifs qui dure 6 mois, les ABF peuvent se servir de ce moyen, non ? Le recours des tiers court à compter du 1er jour d'affichage du PC sur votre terrain. donc rien à voir; vous pouvez attendre des mois avant d'afficher et le délai de recours des tiers sera toujours de 2 mois à compter de la date effective de l'affichage..
Les recours administratifs contre un refus ou l'avis conforme de l'ABF émanent soit du maire ou de l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, soit du pétitionnaire lui-même ou d'un tiers. La règle de tout recours est le respect d'un délai de 2 mois à compter de la décision. Vous disposerez ainsi d'un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté de retrait (si dans les 3 mois du PC) pour intenter un recours gracieux ou directement auprès du TA.
@+

Il y a pas de mal... Effectivement nos posts se croisent ;)

3) Nous allons rester prudent... Et nous allons attendre qu'il nous contacte dès à présent.
4) J'ai tout mélangé ... Merci d'avoir tout remis dans l'ordre.

Je manquerais pas de vous tenir au courant dès que j'ai des news.
A++

Bonjour,

sans vouloir te contrarier, prends connaissance de mon histoire sur le fil suivant ==> http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87780.php

Ma situation aujourd'hui:

- J'ai eu un rdv avec les ABF et le responsable de l'agglo qui m'ont demandé de redéposer un permis en tenant compte de leur exigence, ce que j'ai fais au pied de la lettre.
- Je leur ai présenté mon dossier avant de le déposer et ils m'ont donner un accord oral.
- J'ai déposé mon dossier
- 5 semaines après, l'archi des ABF m'envoie un courrier me ressolicitant un rdv pour quelques modifications
- Résultat, les petites modifs modifient totalement le projet et je dois tout redéposer. Retour à la case départ!!!
- J'en suis à plus de 13000€ d'honoraire d'étude pour un résultat nul!

Si j'avais dû écouter les conseils des personnes haut-placées qui m'encourageaient à commencer les travaux malgrès l'avis défavorable des ABF (présenté après le délais légal), je serais dans une grosse panade et on me demanderait de tout démolir!
Un maire ne peut passer outre un avis défavorable délivré par les ABF, même donné après le délais... C'est ce que m'a précisé mon avocat!

Donc en résumé, fais très attention à ce que tu vas faire

Salut oxo!
Merci pour ton feedback!
Suivant les exigences données par les ABF, nous n'aurons pas le choix de laisser tomber notre projet.
Notre budget étant très précis avec peu de marge, nos plans sont aussi très réfléchit, du moins, c'est notre choix, notre construction, pas celle des ABF...
Nous avons énormément potasser sur cette éventualité, et nous l'accepterons si cela devait se produire.
Nous irons pas aussi loin que vous, 13000 euro, c'est dur à digérer surtout sans résultat.
Je vous souhaite bon courage pour votre projet!
A++

thunderdarkdevil a écrit:

Notre budget étant très précis avec peu de marge, nos plans sont aussi très réfléchit, du moins, c'est notre choix, notre construction, pas celle des ABF...

A++

Voilà que je me bats depuis plus d'un an avec eux pour çà, mais rien n'y fait!! Leurs exigences sont complètement dénuées de bon sens et si je dois me mettre en conformité avec ce qu'ils me demandent, çà me coutera plus de 40000€ de plus! çà aussi c'est un paramètre non-négligeable!

Et lorsque je leur dis çà, leur réponse est sans appel: "Si vous n'avez pas les moyens, abandonnez votre projet!".
C'est une bande de gros c***!!!

Quand au maire, il ne veut même plus me rencontrer... Il parrait que je me suis montré trop agressif lors de notre derniere entrevue!

Depuis, je rève d'un pays où il serait possible de pouvoir punir librement toutes personnes qui usent de leurs pouvoirs abusivement! Je te les écartellerai sur le champs moi! !

40000 euro...
A croire que nous pouvons changer de projet comme nous changeons de chemise!!

L'abus de pouvoir... y'en a tellement de partout!

thunderdarkdevil, pas de recours gracieux (préfigurant un recours contentieux) de la part du préfet, à votre connaissance ? (ce qui ne serait pas surprenant l'ABF dépendant d'un SDAP (service préfectoral)

Salut poil!
Je n'ai pas connaissance d'autre recours en dehors de celui impliquant la demande de retrait par les ABF.
A++

Bonjour,

Petite rectif pour être précis, aprés relecture du roman: Notification en main propre du PC: le 10/12/2009, donc délai de retrait: 10/03/2010.
@

Merci deffrey, c'est souvent les dernières 24h qui sont décisif!

Bonjour,

Le sujet étant passionnant, je prends un peu de mon temps!

1) J'ai fait à tort la rectif de la date limite du retrait: Il faut bien lire 8/03/2010. En effet, dans le cas de PC explicite= date de la signature.
PC tacite= date d'échéance du délai implicite d'accord. (source fiche Direct. Géné. de l'Urba. de l'Hab. et de la Const.). Donc mea culpa.

2) Pour OXO, je ne comprends pas trop l'attitude de l'avocat (spécialité?):
En effet, le délai a été porté à 3 mois, cause ABF. La mairie a notifié ce délai:

6°) CAS OU UN PERMIS TACITE N'EST PAS POSSIBLE
JE vous informe que l'article R424-3 du code de l'urbanisme prévoit que, par exeption au b de l'article R 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délais d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise de l'architecte des bâtiments de france dans les cas suivants:
- Lorsque [COLOR=#548dd4]dans le délais dont il dispose (art R 423-67 du code de l'urbanisme), l'architecte des bâtiments de france notifie un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions sur le projet, et, si vous recevez un courrier de l'architecte des bâtiments de france vous informant par copie de cet avis, un permis tacite n'est pas possible. ([/COLOR]A Ce jour, je n'ai encore rien reçu pour ma part!)
- Si alors aucune décision ne vous est envoyée dans le délai d'instruction notifié à compter du dépot de toutes les pièces manquantes en mairie, vous pourrez considérer que votre demande est refusée, en application de l'article R424-2 ou [COLOR=#548dd4]3 du code de l'urbanisme. [/COLOR](Quelqu'un peut m'expliquer clairement ce que çà veut dire?)
- [COLOR=#548dd4]Si vous ne recevez pas un tel courrier des ABF et qu'aucune décision ne vous est envoyée dans le délai d'instruction notifié et courant à compter du dépot de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande de permis sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'un permis de construire tacite.[/COLOR]

La mairie a aménagé son document de notification. L'art. R 424-3 est beaucoup plus synthétique, mais le libellé de la notification est tout à fait exact:
Lorsque l'avis de l'ABF est requis, la mairie signifie un délai supplémentaire. Dans votre cas, l'ABF disposait de 2 mois pour donner son avis; au delà il est réputé avoir émis un avis favorable (Art. R 423-67 a,b ou c). Pour qu'il y ait décision implicite de rejet, il ne faut pas seulement que la décision soit soumise à l'ABF, il faut en plus que celui-ci ait notifié dans le délai, (sous entendu à l'autorité compétente) un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Un PC tacite est donc possible. D'ailleurs, l'art R 424-4 vient appuyer les deux conditions du R 424-3 en imposant à l'ABF l'envoi d'une copie de son avis au demandeur.

Par contre, un PC tacite n'est jamais possible lorsque la mairie notifie des délais supplémentaires pour l'application de l'art. R 424-2 (a à h), non applicable au cas de figure, bien que cité dans la notification. R 424-2 et R 424-3 sont totalement différents.
Le PC tacite était donc tout à fait jouable...encore fallait-il ne pas trop se presser pour le solliciter (délai de retrait=3 mois), le recours préfectoral étant limité à 2 mois.
Et donc, l'obtention d'un PC tacite -non retiré légalement- ne peut se traduire par la condamnation pour délit de construction sans permis...qui entraînerait démolition.(Cour de cass. 18/09/2007 Abdelkader X).
@+

Salut deffrey!
1) je prend note.
6) Un avis défavorable nous est parvenu le 19/01/10 de la part des ABF,
il est indiqué comme vous le mentionnez qu'un permis tacite serait donc refusé à cause de ce courrier, cependant, dans notre cas,
nous avons eu le PC avant ce courrier donc pas de PC tacite.
Sur ce même courrier, il est indiqué que le Maire aura le dernier mot.

"Dans votre cas, l'ABF disposait de 2 mois pour donner son avis; au delà il est réputé avoir émis un avis favorable (Art. R 423-67 a,b ou c)"

Les ABF n'ont pas 3 mois d'origine ?
Article R*423-24
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Merci

Re... et j'embauche (il fait froid!!!!)

Le § 6 concerne OXO...

Le délai de droit commun (R 423-23) est majoré d'1 mois pour consult. ABF (dans votre cas)= 3 mois. R 423-24
Mais, art. R 423-67, a,b ouc, l'ABF dispose d'un délai de 2 mois à partir de la demande d'avis de l'autorité compétente (le maire). Généralement, en même temps que le maire vous notifie le délai supplémentaire, il envoie sa demande d'avis à l'ABF. Donc, si fait dans les 15 jours, + 2 mois, on est dans le délai d'instruction fixé à 3 mois. D'où la nécessité pour l'ABF de notifier à l'autorité dans les délais!
@+

Ok.
Merci

No news, good news
J'ai appris qu'il y avait eu des démissions à la mairie dont le Maire.
J'espère que ça ne change pas le délais de retrait..?
Les derniers jours sont les plus longs!
Merci
A++

Bonjour,

La démission des uns...ne modifie pas les délais d'instruction des autres...Heureusement!
Sont-ils poursuivis pour fautes administratives pour démissionner?
@+

Salut deffrey
Aucune idée des raisons qui ont poussés à ses démissions.
Donc tu me confirmes qu'à partir de mardi (9/03), je ne risque plus rien ?
Je pourrais appeler le notaire et les artisans pour tout remettre en route...
L'espoir fait vivre

Bonsoir,

Aucun bénéficiaire de PC ne peut dire qu'il ne risque plus rien!!
Les risques sont indiqués ci-dessous (post de sterenn56), en adaptant à votre cas:

"Un PC tacite a été obtenu: il a les mêmes effets qu'un PC exprès, il crée un droit pour son bénéficiaire.
Ce PC n'est semble-t-il pas conforme aux prescriptions du POS/PLU édictant que la parcelle est inconstructible. Il est donc illégal, mais pas entâché de fraude de la part du pétitionnaire, donc obtenu légalement.
Il ne rend pas la parcelle constructible, mais vous permet de construire, en respectant les dispositions qu'il contient.
Toutefois, comme il est illégal, le maire peut procéder à son retrait dans le délai de 3 mois à compter de la date de sa délivrance (art. L 424-5 CU). Pour vous, ce délai court jusqu'au 17/05. Aprés, il ne peut plus le retirer de sa propre initiative, tout comme sur recours du Préfet (CA Bordeaux, 23/10/2006, req n°03BX02301).
Mais, vous avez sans doute affiché l'autorisation sur le terrain, en respectant les formes. Les tiers disposent d'un délai de 2 mois à compter de la date d'affichage pour former recours. S'il y a recours d'un tiers sur PC illégal, le maire doit le retirer (CE, 19/03/1982 et 14/12/1984).
Quant aux poursuites:
Lorsque la construction a été édifiée conformément au PC, la démolition ne peut être exigée, tout comme les DI, que si le permis a été annulé, ou son illégalité constatée par la juridiction administrative (TA, puis évent. CA et évent. Cass.) Art. L 480-13 du CU.
Reste l'action en responsabilité civile: Un tiers laisé (conditions restrictives) peut engager une action en DI, devant une juridiction civile, au plus tard 2 ans aprés l'achèvement des travaux (art. L 480-13).
Dans un premier temps, il convient dans un tel cas, de respecter les délais de retrait et de recours des tiers. Pour l'action civile des tiers...tout dépend d'eux, et d'eux seuls! "

Perso, j'ai demandé -et obtenu- un certificat de PC tacite, ....aprés les différents délais de recours et de retrait.... et pas de souci avec les tiers éventuellement concernés.
@ +

Ok merci.
Dans mon cas, je l'ai eu par un arrêté.
Il est conforme, c'est les ABF qui n'ont pas eu le temps de donner une réponse et qui souhaite un retrait à cause de l'esthétique du projet.
Le recours est tiers en fait.
Le retrait arrive très bientôt.

Citation:

...Aprés, il ne peut plus le retirer de sa propre initiative, tout comme sur recours du Préfet (CA Bordeaux, 23/10/2006, req n°03BX02301)...

Le préfet pourrait encore intervenir ? Apparemment, il se substitue au Maire vu qu'il a démissionné.
Merci pour ces précisions.
A++

Bonjour,

Délai incompressible de 3 mois. aprés plus de retrait (sauf recours des tiers pour PC illégal).
@+