Réception maison

Bonsoir,

tant qu'il ne lèvent pas les réserves qui ont bien été signalées le jour de la réception et dans les 8 jours après - ils n'ont aucun droit pour réclamer leur 5%...

MAIS

vous auriez dû mettre ces 5% à la Caisse de Dépôts et de Consignations....
D'ailleurs, je ne comprends pas quand vous dites "
restées à la banque (du moins ont l'espèrent)"....
Que voulez-vous dire par là ???

Ils ne sont pas corrects vis à vis de la loi mais vous, pas tout à fait non plus...

Avez-vous, depuis tout ce temps, écrit des lettres recommandée pour les rappeler à l'ordre, pour les mettre en demeure de lever ces réserves??? Avez-vous informé le "garant du prix et délais convenu" de cette situation ???

Mon conseil (apprentissage effectué et vécu sur "les bancs" de l'AAMOI.... N.B. www.aamoi.info ) :
dès demain vous écrivez à votre constructeur une LRAR en rappelant le N° de votre contrat de construction, la date de votre réception et la listes des réserves toujours pas levée en disant ensuite que conformément à l’article 1792-6 du code civil alinéa 4, vous leur accordez un dernier délai de XXXX jours pour effectuer ces travaux après lequel vous vous réservez le droit de faire réaliser les travaux nécessaires « à leur frais et risques ».

Si vous n'avez pas de réponse de leur part dans les jours qui suivent - je vous conseille de faire venir VOTRE huissier à vous ce 1 février 2010, lui montrer la liste des réserves signalé le jour de la réception (j'espère que vous possédez le double de cette liste... ), vous faites constater celles qui ne sont toujours pas levées, vous présentez les devis que vous avez fait faire...
Je pense qu'il est indispensable de consigner les sommes des 5% à la CDC ensuite.

Puis, si le constructeur ne fait toujours rien pour lever les réserves sachez qu'il existe une procédure simple et efficace auprès de tribunal d'instance que vous pouvez faire SANS avocat si les sommes que vous réclamez ne dépassent pas 10 000€. ça s'appelle "une demande en injonction de faire". Je peux vous donner plus d'informations ultérieurement, si tel est le besoin.
Mais d'abord - il faut avoir un dossier donc - des lettres RAR et mises en demeure restants infructueuses....

Bon courage et surtout ne payez rien tant que les travaux ne sont pas fait.

Bonjour Basia

Merci pour vos conseils.

Quand notre expert est venu la 1ère fois, il a noté tout les désordres que nous avions constaté, ainsi que ceux qu 'il a constaté. Il a convoqué le constructeur , qui est venu avec son expert. C'est là que nos problèmes ont commencés. Car leur expert, qui n'a rien d'un expert, ne voulait rien savoir, il y avait qu'a cacher les défauts soit par un meuble, soit par du lambris, et pour les odeurs de la fosse toutes eaux, il n' y avait qu a mettre du parfum (il voulait caher la misère par tout les moyens possibles). Nous avons voulu faire le chèque des réserves, mais notre expert a noté dans ses 2 rapports que le constructeur devait nous donner le carrelage (soit 2m2) sous jours contre notre chèque. Le constructeur a bien reçu les 2 rapports de notre expert. Nous avons fait établir un devis pour refaire le carrelage complet sur natte (noté dans le rapport). Notre expert nous avait également dit, verbalement, qu'il n'était pas nécessaire de consigner le chèque puisque l'argent n'était pas débloqué. Nous avons appelé notre banque pour savoir comment faire. La réponse a été : Tant que nous ne recevrons pas le quitus de levées de réserves, nous ne débloquons pas l'argent (le dernier appel de fond). Nous en sommes là depuis octobre 2008.
Je vous cite quelques défauts de la maison par rapport au rapport de l'expert :

- Réception de la maison avec réserves : - pas d'électricité, ni eau chaude, ni chauffage
- retard de livraison de 21 jours.
- proposition de pénalités de retard par le constructeur : 200€00
- rectification de la ventillation de la fosse
- ravalement à refaire
- carrelage : changer ceux qui ont des défauts. Dans le cas de non fourniture des carreaux, faire chiffrer une pose de carrlage complèt sur natte.
- le descriptif et le plan prévoient la mise en place de 3 radiants, or les appareils mis en place sont des rayonnants (1500€00TTC pour un radiant, 387€00 pour un rayonnant).
- le wc ouvre directement sur une pièce habitable, ce qui est non conforme au Code de la construction et de l' habitation.
- redressement des placos dans la cuisine, ils se sont déformés par la pression des gaines.


Une question me trottine dans la tête depuis hier soir. Dans un CCMI, est-ce que le prix de tous les artisants doit être noté ou seulement le prix glogal de la construction? Car, quand nous avions fait notre 1ère maison en 1993, le constructeur avait noté le prix de tous les artisants et nous étions en CCMI.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour Marthe,
pour les 5% c'est..oui et ...non...
Il me semble bien qu'à partir où vous avez réceptionné la maison, même si c'est le dernier appel de fond, cet argent doit être consigné....

Pour le prix, c'est tout à fait possible d'avoir un prix global en CCMI mais les constructeurs sérieux présentent parfois le détails ( j'en ai rencontré...un !)

Pour calculer le montant des indemnités de retard il suffit de lire votre contrat. C'est indiqué dedans.
Le minimum prévu par la loi est de 1/3000 du PRIX GLOBAL de votre construction, par jour de retard.
Par ex. si le prix de votre construction est de 150 000€, 1/3000 représente 50€ par jour de retard.
50€ par 21 jours de retard fait 1050€...
Et vous auriez pu les déduire de vos 95%...

Quelle somme représentent tous les travaux à faire dans votre maison ?

Bonne soirée

bonjour,

pour les 5%, de mémoire la loi ne spécifie pas l'endroit ils doivent être consignés, il suffit que vous et constructeur soyez d'accord sur ce dernier

ces 5% semblent consignés d'office par votre banque c'est pas très catholique mais au moins si votre constructeur vous attaque sur ce point vous pourrez argumenter que cette somme n'est pas sur votre compte (avoir un courrier de la banque qui dit que pas d'argent tant que réserves pas levées pourrait-être un petit plus)

Oui mais Marthe écrit :

Citation:

Nous avons appelé notre banque pour savoir comment faire. La réponse a été ...

Le téléphone, dans une procédure, ça n'existe pas... Et la bonne foi non plus.