Post-it sur le crédit d'impôt ?

22.Le crédit d'impôt concerne les dépenses payées entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés.


Section 1 :
Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles


23.Les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt font l'objet d'une liste fixée par l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 9 février 2005 codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (cf. annexe 2 à la présente instruction). Cette liste est limitative. Il s'agit de :

- l'acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude ;

- l'acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude ;

- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;

- l'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur.


A. CHAUDIÈRES À BASSE TEMPERATURE


24.Définition . Les chaudières à basse température s'entendent des chaudières utilisant des combustibles gazeux ou liquides et pouvant fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 à 40°C.

Ces chaudières doivent en principe faire l'objet d'une attestation « CE de type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour l'application de la directive européenne « rendement des chaudières » (92/42/CEE du 21 mai 1992). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de justificatif complémentaire. L'absence de production de cette attestation ne peut toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit d'impôt obtenu.


B. CHAUDIÈRES À CONDENSATION


25.Définition . Les chaudières à condensation s'entendent de celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur d'eau contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d'utiliser la chaleur latente de cette vapeur d'eau pour les besoins du chauffage.

Ces chaudières doivent en principe faire l'objet d'une attestation « CE de type » en cours de validité qui est délivrée par un organisme notifié pour l'application de la directive européenne « rendement des chaudières » (92/42/CEE du 21 mai 1992). Une copie de cette attestation peut être demandée à titre de justificatif complémentaire. L'absence de production de cette attestation ne peut toutefois pas constituer, en tant que telle, un motif de remise en cause du crédit d'impôt obtenu.


C. MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE RÉGULATION DE CHAUFFAGE


26.Matériaux d'isolation thermique. L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois opaques et vitrées, les volets isolants et le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d'impôt.

L'arrêté ministériel du 9 février 2005 codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (cf. annexe 2 à la présente instruction) fixe la liste limitative des matériaux éligibles et les critères de performance.

27.Appareils de régulation de chauffage. Il en est de même de l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

L'arrêté ministériel du 9 février 2005 codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (cf. annexe 2 à la présente instruction) fixe la liste limitative des appareils éligibles et les critères de performance.



D. ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D' ÉNERGIE RENOUVELABLE ET POMPES À CHALEUR SPÉCIFIQUES


28.L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvre droit au crédit d'impôt.

L'arrêté ministériel du 9 février 2005 codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts (cf. annexe 2 à la présente instruction) fixe la liste limitative des équipements éligibles et les critères de performance.



Section 2 :
Equipements fournis par une entreprise


29.Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture (voir n° s 61. et s.).

Ainsi ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.


CHAPITRE TROISIEME :
MODALITES D'APPLICATION DU CREDIT D'IMPOT



Section 1 :
Base du crédit d'impôt



A. CHAUDIÈRES, MATÉRIAUX D'ISOLATION THERMIQUE ET APPAREILS DE RÉGULATION DU CHAUFFAGE


30.Prix d'acquisition . Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat de ces équipements, matériaux et appareils tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

31.Pièces et fournitures. Sont comprises dans la base du crédit d'impôt les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement ou l'appareil.

Sont exclus les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement, ainsi que les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d'emprunts par exemple) exposés en vue de l'acquisition de l'équipement, du matériau ou de l'appareil.

32.Exclusion de la main-d'oeuvre. Est exclue de la base du crédit d'impôt la main-d'oeuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils.

33.Contrat comportant une clause de garantie totale. Les redevances mises à la charge des contribuables dans le cadre de contrats souscrits pour l'entretien et la maintenance des chaudières et comportant une clause de « garantie totale » ne peuvent pas être comprises dans la base du crédit d'impôt.

Toutefois, il a paru possible d'admettre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que la part des redevances versées au titre du remplacement de la chaudière soit comprise dans la base du crédit d'impôt dans la limite de la valeur vénale de l'équipement appréciée à la date de son remplacement, (voir n° s 51. et 66.).


B. EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D' ÉNERGIE RENOUVELABLE ET POMPES À CHALEUR SPÉCIFIQUES


34.Equipements installés dans un logement déjà achevé. Le crédit d'impôt s'applique au coût des équipements de production d' énergie renouvelable et des pompes à chaleur spécifiques, tel qu'il résulte de l'attestation fournie par le vendeur du logement ou à leur prix d'acquisition, tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux à la demande du contribuable dans un logement déjà achevé.

35.Equipements intallés dans un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire. Lorsque l'équipement de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable , ou la pompe à chaleur spécifique, s'intègre à un logement lors de sa construction ou à un logement neuf livré équipé, le coût de cet équipement s'entend de son prix de revient pour le constructeur ou pour le vendeur, majoré de la marge bénéficiaire qu'il s'accorde sur le montant de l'équipement.

Ce prix d'achat comprend, le cas échéant, le montant des travaux de montage, façonnage, transformation ou adaptation préalable de l'équipement.

36.Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer une fois réunies, l'équipement de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable ou la pompe à chaleur spécifique (voir fiche 2).

37.Exclusion de la main-d'oeuvre. Sont exclus de la base du crédit d'impôt la main-d'oeuvre correspondant à l'installation ou au remplacement des équipements de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable ou des pompes à chaleur spécifiques, et les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier par exemple) ou les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).


C. PRÉCISIONS COMMUNES


38.Locataire et bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation . Lorsque le crédit d'impôt s'applique aux locataires ou à toutes personnes bénéficiaires d'un droit d'usage et d'habitation, la base est uniquement constituée des sommes qui correspondent à un remboursement effectif par le locataire de tout ou partie de la dépense initiale. Les sommes payées au titre de majorations de loyers n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, dès lors qu'elles ne correspondent pas au remboursement effectif de la dépense engagée.

39.Dépenses réalisées à l'aide de primes ou de subventions. Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, lorsqu'il y a lieu, sous déduction des primes ou aides accordées aux contribuables pour la réalisation de travaux au titre de l'acquisition et de l'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l'intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d'impôt le montant toutes taxes comprises des dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci. Cette dernière est déterminée au prorata du prix d'acquisition hors taxes de l'équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l'entreprise.

Exemple : un contribuable marié perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,5 € TTC (2 500 € HT) au titre de l'acquisition d'une chaudière à condensation. La base du crédit d'impôt dont bénéficie le contribuable est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. Base du crédit d'impôt à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500/5 000).

40.Remboursement de la dépense postérieure. En cas de remboursement des travaux au cours d'une année postérieure à celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été demandé, voir n° s 58. et s..


Section 2 :
Plafonds de dépenses


41.Plafond global pluriannuel . Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour l'ensemble de la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de :

- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

- 16 000 € pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

42.Majoration pour personne à charge. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts (dont le premier enfant). Cette majoration est portée à :

- 500 € pour le second enfant ;

- 600 € par enfant à compter du troisième.

43.Garde alternée. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

44.Date d'appréciation de la situation de famille. Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de la situation de famille du contribuable et des personnes fiscalement à sa charge au titre de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée (voir n° 56.).

45.Changement de résidence principale. En cas de changement de résidence principale au cours de la période d'application du crédit d'impôt, le contribuable bénéficie d'un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.

46.Changement de situation matrimoniale. Il en est de même en cas de changement de situation matrimoniale du contribuable au cours de la période quand bien même il ne changerait pas de résidence principale. En effet, le mariage, le divorce ou le décès de l'un des époux entraîne création d'un nouveau foyer fiscal.


Section 3 :
Taux


47.Taux applicable. Le crédit d'impôt est, dans la limite de la base définie aux n° 30. et s., égal à :

- 15 % du montant correspondant au prix d'acquisition de la chaudière à basse température ;

- 25 % du montant correspondant au prix d'acquisition, selon le cas, de la chaudière à condensation, du matériau d'isolation thermique ou de l'appareil de régulation de chauffage ;

- 40 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable et de la pompe à chaleur spécifique ou au prix d'acquisition de ces mêmes équipements.

48.Règle de priorité. Pour le cas où un contribuable réalise la même année plusieurs dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à des taux différents (par exemple, installation d'une chaudière à basse température foyer fermé ouvrant droit au taux de 15 % et de matériaux d'isolation thermique ouvrant droit au taux de 25 %), les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt au taux le plus élevé (au cas particulier, 25 %) doivent être imputées en priorité pour l'appréciation du plafond des dépense

A ce que je comprends, les tuyaux du captage ouvrent droit au crédit d'impot au même titre que la PAC.

Citation:

36.Pièces, fournitures et systèmes associés. Entrent dans la base du crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d' énergie renouvelable ou de pompes à chaleur spécifiques, les systèmes de captage, les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulation et les systèmes de gestion et de conditionnement de l'énergie électrique d'origine renouvelable, tels que les systèmes de convertisseurs (onduleurs), les systèmes de stockage (accumulateurs) et les systèmes de conduite et de gestion.

C'est plutôt une bonne nouvelle je croyais que seule la PAC était concernée.

Bonjour

Pouvez vous me confirmer que le crédit d'impot s'applique pour les chaudières dasn les maisons neuves il me semblait que c'était uniquement pour les maisons de plus de deux ans???

Merci

sylvie a écrit:

Bonjour

Pouvez vous me confirmer que le crédit d'impot s'applique pour les chaudières dasn les maisons neuves il me semblait que c'était uniquement pour les maisons de plus de deux ans???

Merci

Pour les chaudières, effectivement tu as droit au crédit d'impot si les performances de ta chaudière sont conformes à celles citées.
Pour les maisons de plus de 2 ans, on a peut-être droit à la tva à 5.5.

Par contre, je sui étonné du crédit d'impôt sur l'isolation et la construction neuve. Quelqu'un le confirme ??

Quand est-il de la brique monomur ??

A+

Un commercial en géothermie m'affirme que, pour un système à détente directe, il suffit d'ôter la part main d'oeuvre du devis (20%) pour obtenir la base de calcul du crédit d'impôt (de 40%).

Vrai ou pas ?

Merci pour toutes ces infos !!

Petite question, ridicule peut-être... Si on ne paie pas bcp d'impôts, l'état nous rembourse le crédit dimpôt en crédit??

Merci !!

Oui !

delpa a écrit:

Merci pour toutes ces infos !!

Petite question, ridicule peut-être... Si on ne paie pas bcp d'impôts, l'état nous rembourse le crédit dimpôt en crédit??

Merci !!

Oui, car comme son nom l'indique, c'est un crédit d'impot. Donc même pour les personnes non imposables, ça fonctionne, ils recoivent un joli cheque du Tresor Publique!

Et ce fameux joli chèque on le reçoit au bout de combien de temps en moyenne ? En meme temps que ceux qui recoivent la note à payer ?

!![/quote]

Oui, car comme son nom l'indique, c'est un crédit d'impot. Donc même pour les personnes non imposables, ça fonctionne, ils recoivent un joli cheque du Tresor Publique![/quote]

Et sur ce cheque, on paie des impots ?

Je repose ma question qui est un peu passée inaperçue :

blob a écrit:

Un commercial en géothermie m'affirme que, pour un système à détente directe, il suffit d'ôter la part main d'oeuvre du devis (20%) pour obtenir la base de calcul du crédit d'impôt (de 40%).

Vrai ou pas ?

Dans le cas d'un système à détente directe, comment est faite la distinction entre la partie capteurs (qui bénéficie du crédit d'impôt) et la partie plancher chauffant (qui, théoriquement, n'en bénéficie pas) ?

Plus de crédit d'impots sur les PAC eau/eau donc. Grosse surprise pour ceux qui ont investi sur un tel systeme cette année.

Pour la loi de finance concernant 2006 ? Ou dès cette année ?
Je ne sais pas quand aura lieu (ou a eu lieu) la fameuse loi de finance ...
Et j'aimerai savoir si y'aura encore ou non TVA à 5.5 l'an prochain .... CI Impots sur Chaudière, Fenetres ...

A priori, c'est pour cette année.
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/5FPPUB/textes/5[...]extes/5b2605/5b2605.htm

Attention sur le crédit d'impot : pour les PAC Sol/Eau ou géothermales, seul le matériel PAC est concerné et pas le forage ou le terrassement.

7. Equipements non éligibles. Les pompes à chaleur Air/Air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt quels que soient leurs caractéristiques techniques et leurs critères de performance. Le forage et le terrassement nécessaires à la préparation de l’installation de pompes à chaleur géothermales n’entrent pas dans la base du crédit d’impôt.

Sinon les PAC sont toujours concernées par les crédit d'impôt, Air / eau ou Sol / eau

attention, la loi de finance pour 2006 prevoit un montant remboursable de 8000 euros maxi par foyer fiscal (contre 16000 jusqu'à present pour un couple marié), ca risque de changer la donne quand au montant à recevoir ! car imaginons quelqu'un qui ai prévu une geothermie ou une chaudière a granulé pour un cout avoisinant les 20000 + chauffe eau solaire, meme si le credit d'impot ne porte que sur les pieces, il y a fort à parier qu'ils n'auront pas les 50% escomptés !!!

Je viens d'avoir confirmation/contradiction de mon service des impots.
Les PAC eau/eau sont concernés par le crédit.

A force de fleurter avec l'eau j'ai peur de me noyer...

J'ai bien l'impression que les agent des impots n'y connaissent rien.
Ce qui explique leur contradictions. Mais ça ,me rassure de voir que le bon sens prime, j'aurais été très déçue du contraire.

celine31 a écrit:

attention, la loi de finance pour 2006 prevoit un montant remboursable de 8000 euros maxi par foyer fiscal (contre 16000 jusqu'à present pour un couple marié

peux-tu nous citer ta source stp parce que là c'est de plus en plus fort dans le contre-courant!!!

ci-dessous l'article 66 du projet de loi de finance 2006 qui traite du sujet, je ne vois pas de référence à ce que tu cites à cet endroit :

Citation:

Article 66 :
Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :

1° payés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 ;

3° intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. »

B. - Au 3 et au premier alinéa du 6, les mots : « du c » sont remplacés par les mots : « des c et d ».

C. - Le 5 est ainsi modifié :

1° Le b est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ; »

2° Au c, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d. 25 % du montant des équipements mentionnés au d du 1. »

D. - Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La majoration du taux mentionnée à la dernière phrase du b du 5 est subordonnée à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement. » ;

2° A la dernière phrase, après les mots : « l'arrêté mentionné au 2, », sont insérés les mots : « ou de justifier, selon le cas, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, », et les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % ».

E. - Au second alinéa du 7, les mots : « ou 40 % » sont remplacés par les mots : « , 40 % ou 50 % ».

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Exposé des motifs :

Afin d'améliorer la performance énergétique des logements, le taux du crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et applicable aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, est porté de 40 % à 50 %.

Le taux du crédit d'impôt applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique est porté de 25 % à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition.

Afin d'encourager le développement des énergies renouvelables, il est proposé d'intégrer parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Ces dépenses bénéficieraient du crédit d'impôt au taux de 25 %.

pas de problème, en effet le credit est porté à 50% mais dans la limite de 8000 euros :

les niches fiscales vont être plafonnées. Chaque foyer fiscal verra le montant de ses "niches" limité à 8 000 euros, majorés de 750 euros par personne à charge. Cette limite s'applique à toutes les réductions, crédits d'impôts (sauf la prime pour l'emploi) et déductions.

vous pouvez voir le texte sur le site du ministere des finances

ok je pense qu'il y a une petite confusion.
16000€ c'est le plafond des dépenses.
Ici on parle de limiter le Crédit d'impôt à 8000€ c'est à dire dans la cas d'une installation bénéficiant d'un CI de 50%, vous pouvez dépenser jusqu'à 16000€ pour un même foyer fiscal (hors enfant ou personne handicapée à charge)

dépense : 16000€
CI : 50% donc 8000€ soit le max autorisé

Bref tout cela est claire comme du jus de... d'impots. Espérons que mon équipement de PAC sur eau de nappe sera pris en compte.

slicks a écrit:

sylvie a écrit:

Bonjour

Pouvez vous me confirmer que le crédit d'impot s'applique pour les chaudières dasn les maisons neuves il me semblait que c'était uniquement pour les maisons de plus de deux ans???

Merci

Pour les chaudières, effectivement tu as droit au crédit d'impot si les performances de ta chaudière sont conformes à celles citées.
Pour les maisons de plus de 2 ans, on a peut-être droit à la tva à 5.5.

Par contre, je sui étonné du crédit d'impôt sur l'isolation et la construction neuve. Quelqu'un le confirme ??

Quand est-il de la brique monomur ??

A+

C'est faux...
Pour les constructions neuves, ça ne marche PAS.


Extrait du

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
5 B-26-05
N° 147 du 1ER SEPTEMBRE 2005

Citation:

2. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable s’applique :

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;

- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;

- au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble.

Le commercial de France géothermie m'a dit que le crédit d'impots pour un système PAC air/eau avec plancher raffraichissant n'était valable que pour la PAC et pas pour le plancher
Qu'en est-il réellement?
Merci

Lully a écrit:

Le commercial de France géothermie m'a dit que le crédit d'impots pour un système PAC air/eau avec plancher raffraichissant n'était valable que pour la PAC et pas pour le plancher
Qu'en est-il réellement?
Merci

Oui, seule la pompe donne droit à un crédit d'impôt.
On ne calcule pas le crédit d'impôt sur la totalité du devis (par exmple, la main d'oeuvre est exclue, etc...).
En gros, seule la pompe est à prendre en compte.

kbenn a écrit:

Plus de crédit d'impots sur les PAC eau/eau donc. Grosse surprise pour ceux qui ont investi sur un tel systeme cette année.

C'est vraiment étonnant que les "régles" soient changées comme cela.
Comment savoir ce qui le sera encore l'an prochain ?
Faut-il voir directement avec le centre des impots ?

La question a déjà été posée mais pas de réponse: Au bout de combien de temps recoit-on le chéque des impots (lorsqu'on est pas impossable) pour le crédit d'impot ?

Merci

J'ai lancé ce post car j'ai eu des sueurs froides en appelant les impots justement. Il s'avère qu'en multipliant mes recherches et notament en appelant le service de legislation et contentieux de mon departement les PAC eau eau soit pris en charge.

Le seul moyen de s'assurer de la prise en charge et de faire un courrier avec une demande de rescrit fiscal, sorte de simulation en précisant le type matèriel installé. Concernant le remoursement, il intervient sur le paiement du 3eme tiers de l'année n+1.

Voila !

kbenn a écrit:

Le seul moyen de s'assurer de la prise en charge et de faire un courrier avec une demande de rescrit fiscal, sorte de simulation en précisant le type matèriel installé.

Oui, c'est vrai qu'au moins tu es un peu plus "sur" de cette facon!

kbenn a écrit:

Concernant le remoursement, il intervient sur le paiement du 3eme tiers de l'année n+1.

Et bhen! Enfin ce sont les impots

Merci pour tes réponses en tout cas

Qu'est ce que c'est compliqué tout ça

Juste une petite précision, le crédit d'impot ne s'applique pas au résidence secondaire et au logement à usage locatif. J'ai tourné et reretourné la loi de finance disponible sur le site du ministère des finances et elle ne s'applique pas a ces deux cas là, le propriètaire doit absolument occuper en résidence principal le logement. Les marchands de PAC ne sont pas tous au courant.

Steph17 a écrit:

Juste une petite précision, le crédit d'impot ne s'applique pas au résidence secondaire et au logement à usage locatif.

C'est très domage, surtout pour le locatif, car ca n'incite pas les propriétaires à mettre cela en place

Je trouverai toujours les décisions politques débiles