Déclaration préalable

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guenich89 Picto info

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Le 24/01/2010 à 16h37 Env. 60000 message

bonjour,

voilà mon soucis : nous allons acheter un terrain et la notaire me demande le certificat de non recours à la déclaration préalable. Le terrain a été borné en septembre donc j'appelle le géomètre et il me dit que le propriétaire a tout déposé en mairie. j'appelle donc le propriètaire pour avoir confirmation, qu'il me donne avec un numéro de récépissé...je vais donc voir le maire et là il me dit qu'il n'a jamais de document ni du propriétaire ni du géomètre...de quoi devenir chèvre...

bref nous avons le permis de construire donc cette déclaration est-elle obligatoire?

merci d'avance de vos réponses.

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Messages : Env. 60000

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poil

Le 24/01/2010 à 18h16 Env. 3000 message Morbihan

oui la dÃ©claration prÃ©alable est obligatoire sous peine de nullitÃ© relative de la vente.

Curieux que le notaire vous demande un certificat de non recours (d'un tiers) puisque vous n'Ãªtes pas le dÃ©clarant.

Cependant, le permis s'il devient dÃ©finitif (recours des tiers purgÃ© et dÃ©lai de retrait expirÃ©), couvre la nullitÃ© de la vente

Citation: Article L480-15 du code de l'urbanisme

Les ventes ou locations de terrains intervenues en mÃ©connaissance des dispositions du titre IV du prÃ©sent livre peuvent Ãªtre annulÃ©es Ã la requÃªte de l'acquÃ©reur, du maire ou du reprÃ©sentant de l'Etat dans le dÃ©partement aux frais et dommages du lotisseur.

Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a Ã©tÃ© accordÃ© ne peuvent plus Ãªtre annulÃ©es.

Valable pour les terrains dÃ©tachÃ©s par DP (qui constituent des lots de lotissement)

Epilation dÃ©finitive Ã l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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