Loi pour construction en limite de propriété

Bonsoir,

j'expose ici mon nouvel problème, le Moe voulait faire passer l'évacuation des eaux de pluies le long du mur qui est en limite de propriété, chose qui est vraiment interdite....

Il a changé le positionnement donc, mais veut me faire payer le surcoût pour cela, or cela ne m'incombe pas comme je le pensais et comme le confirme mon assistance juridique ; Cependant, je voudrai obtenir le texte de loi pour appuyer mes dires dans la lettre recommandée que je vais lui adresser. En cherchant sur le forum je n'ai trouvé que des jurisprudence , pas de texte de loi spécifique à cela.

Maintenant à savoir si une référence existe et si elle n'existe pas, je vais m'amuser à formuler tout cela


Merci aux juristes qui traînent sur le forum

Julie