Recours en annulation d'un permis de construire

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provibat Picto info

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Le 06/02/2010 à 09h04 Env. 30 message Toulon (83)

Bonjour !

Un client a récemment obtenu son permis de construire sur un terrain, et a apposé les panneaux de chantiers et lancé la procédure de constatation auprès d'un huissier de justice.
Quinze jours plus tard, le seul voisin du terrain a effectué une demande de recours gracieux pour l'annulation du permis de construire au prétexte que ledit permis de construire fait passer la gaine électrique sur le coin d'une parcelle (située sur le chemin d'accès au terrain et totalement vierge de construction) qu'il a récemment acheté. Cette parcelle disposait précédemment d'une servitude qui a été supprimée lors de l'achat.
L'achat de cette parcelle a eu lieu fin août 2009 quand l'achat du terrain a été effectué (compromis de vente) mi-novembre 2009.
L'architecte s'est donc basé sur les documents mis à sa disposition et considéré que la parcelle en question disposait toujours des servitudes, le document sur la parcelle litigieuse n'étant pas disponible à la date à laquelle il a commencé à travailler sur les plans.

Ma question: une mairie est-elle qualifiée pour prononcer l'annulation du permis de construire sur ce fondement, et avons-nous la possibilité de simplement proposer un modificatif du permis de construire qui déplacera cette gaine électrique sur la parcelle disposant d'une servitude de passage ?

En vous remerciant !

Pro.Vi.Bat.
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Par ForumConstruire.com message

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jimprotaz Picto info

Le 07/02/2010 à 14h57 Env. 10 message Hautes Pyrenees

inutile de batailler car le nouveau propriétaire est dans son droit. lancez des aujourd'hui la demande modificative du permis. si la mairie est sympa, ce sera réglé en 4 ou 5 semaines

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provibat Picto info

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Le 07/02/2010 à 15h18 Env. 30 message Toulon (83)

Notre cabinet d'avocats nous a indiqué qu'il est souhaitable, de toutes manières, que nous déposions une demande de modificatif.
Cependant, il nous a aussi indiqué que la mairie n'était pas qualifiée pour statuer sur un problème de servitudes, notamment après avoir accepté le permis dans un premier temps. Cette action reviendrait à un juge...

Quoiqu'il en soit, il semblerait que la parcelle en question disposait bien d'une servitude de passage préalablement, et qu'aucun acte judiciaire n'est venu supprimer cette servitude qui a disparu dans l'acte notarié.

Bref, dans tous les cas, nous serions dans notre bon droit, et rien ni personne ne pourrait contester notre bonne foi, encore moins un juge.

Donc, on va certainement déposer une demande de modificatif...

Mais je vous tiens tout de même informé de la suite.

Rolleyes

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poil

Le 07/02/2010 à 19h09 Env. 3000 message Morbihan

Il s'agit d'une infraction à une règle civile. La mairie peut ignorer le recours gracieux. quant au modificatif cela peut conforter la mairie pour laisser courrir le recours.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)