Besoin specialiste pour dechiffrage legislatif PASS-FONCIER

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Le 07/02/2010 à 17h44 Bloggeur Env. 300 message Mulhouse (68)

Bonjour,

A partir de quand doit on amortir les 40000E ou 30000E du pass-foncier?

Mon cas, prêt bancaire de 10 anset PTZ de 16 ans sans différé.
Il m'est plus avantageux d'épargnerpendant 6 ans après mon prêt bancaire afin de rembourser paranticipation tout ou partie du prêt Pass-foncier.
Et éviter ainsi de payer trop d'intérêts en phase d'amortissement à 4,5 % HA.

J'ai ma réponse je crois mais je n'arrive pas à ladéchiffrer, si on pouvais m'aider car j'ai du mal,avec les citations juridiques

.

C'est tiré de l'instruction du 29/12/2009 8 A-3-09 du pass-foncier en page 5.

Il est dit : Le prêt comporte une période de différé d'amortissement,dite de portage, d'une durée égale à la plus longue durée des autresprêts concourant au financement de l opération, à l'exclusion del'avance remboursable sans intérêt mentionné aux articles R. 318-1 etsuivants du CCH (prêt à taux 0 %) dans la limite de 25 ans.

Merci pour vos réponses.

Carpe diem

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Par ForumConstruire.com message

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TADART Picto info

Le 07/02/2010 à 19h55 Env. 200 message Moselle

bonsoir
Cela veux dire l'avance Pass foncier du CIl doit être remboursée en totalité ou par nouvel emprunt à 4.5% lorsque loe pret principal hors PTZ est remboursé.
Pour vous c'est au bout de 10 ans

Maintenant c'est mon interprétation, j'en suis pas encore là

si quelqu'un d'autre pouvait confirmer mes dires...

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Hugo35 Picto info

Le 08/02/2010 à 09h42 Bloggeur Env. 10 message Romillé (35)

Bonjour,

Nous avons effectué le plan de financement avec le CIL et résultat :
- Prêt principal pendant 23 ans.
- Puis 2 ans pendant lesquels on continue de mettre la même mensualité de coté sur un compte.
- Et au bout de 25 ans le remboursement des 30.000€ du CIL.

Donc oui ce que tu demandes est possible.
Mais chaque intervenant (CILs, banques, notaires ...) fait un peu comme il veut et comme il a envie !!!
Alors fait un plan de financement en béton ( ou en brique

) et discutes en avec ton CIL, c'est eux qui auront le dernier mot.

En espérant avoir pu t'aider.

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Meccool Picto info

Le 08/02/2010 à 12h41 Env. 900 message Seine Maritime

pour les 4.5% c'ets dans le cadre du premier passe foncier

je dirai comme tadart ;)

sinon moi je cherche les loi complète du 1 et du 2eme pass foncier

car les banque on l'air bien out sur ce coup et les constructeur on en parle pas .

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say-ide Picto info

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Le 08/02/2010 à 17h35 Bloggeur Env. 300 message Mulhouse (68)

Merci des réponses, après coup de fil au cil, il faut effectivement amortir les 40000e du cil, après les 10 ans (me concernant).
c'est dommage donc, je vais devoir faire deux prêts bancaire, un sur 10 ans et l'autre sur 16 ans comme la duree du ptz, comme ca je detourne la loi:

"portage d'une durée égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l opération"
.
Donc comme ca cela doit être bon, non?

Carpe diem

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