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Frais dossier, contrat annulé

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.994 fois
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Env. 40 message
Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction pour une maison individuelle.

Le contrat étant caduc a été annulé dans le délai des sept jours car pas de garantie annexé, pas de plan métré, mauvais intitulé (extension de maison au lieu de construction de maison). Mais le tout enjolivé dans de belles paroles nous avons tout de même payé les frais de dossier, alors que le dossier n'est pas complet.

Par quel moyen puis je récupérer une partie de cette somme ?

Si toutefois je ne peux pas récupérer cette somme je compte bien demander la constitution du dossier de permis de construire m'étant du suite aux frais payés.

Merci.
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Messages : Env. 40

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 2000 message Isere
Si contrat annulé dans les 7 jours alors normalement tu dois tout recuperer.

Sur le ccmi il y a marqué les frais de dossier ?

A mon avis une bonne lettre recommandé en leur demandant de bien vouloir leur rembourser les frais avancés.
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
missflorine a écrit:Si contrat annulé dans les 7 jours alors normalement tu dois tout recuperer.

Sur le ccmi il y a marqué les frais de dossier ?

A mon avis une bonne lettre recommandé en leur demandant de bien vouloir leur rembourser les frais avancés.


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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

si vous avez versé une somme lors de la signature du ccmi en principe vous devriez avoir reçu une attestation de garantie de remboursement

donc un recommandé au constructeur (avec copie au garant) de vous rembourser sans délai les sommes versées et si pas de nouvelles demande de remboursement directement au garant
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Messages : Env. 1000
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Env. 40 message
Bonjour,

Il s'agit d'une somme de 1000 euros.

D'autre part il est précisé dans le contrat que cette somme n'est pas remboursable, ni par eux même ni par le garant.

Est ce une modalité légale ou inventer de toute pièce ?


Et le fait de ne pas avoir d'attestation de garantie ont été en partie la cause de l'annulation.

Merci
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Messages : Env. 40

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Env. 1000 message Bas Rhin
tissouille a écrit:Bonjour,

Il s'agit d'une somme de 1000 euros.

D'autre part il est précisé dans le contrat que cette somme n'est pas remboursable, ni par eux même ni par le garant.

Est ce une modalité légale ou inventer de toute pièce ?


Et le fait de ne pas avoir d'attestation de garantie ont été en partie la cause de l'annulation.

Merci


c'est pas normal tout ça en ccmi rien n'est du si annulation de contrat dans les règles, je vous conseil d'adherer à l'aamoi afin que cette association vous aide à récuperer votre argent
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Messages : Env. 1000
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