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Lotissement en cours et permis de construire

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Env. 30 message Perpignan (66)
Bonjour,

nous avons réservé 1 terrain dans un lotissement qui nous sera livré dans l'été 2010. Doit on attendre cette livraison pour déposer le permis de construire ou peut-on le faire maintenant ?

Merci d'avance pour vos lumières.

Sandrine
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Messages : Env. 30
De : Perpignan (66)
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message Finistere
Bonjour, le lotisseur doit fournir une déclaration d'achèvement de travaux pour que le permis puisse être instruit. Même si vous expédiez votre demande, on vous réclamera cette pièce. ça c'est passé comme ça pour nous!
http://mobkatou29.forumconstruire.com
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Messages : Env. 300
Dept : Finistere
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Env. 200 message Loire
Bonjour
+1 avec katou29,
et surtout vous avez un délai de 3 mois après la réception d'un courrier de l'urbanisme pour fournir les pièces manquantes.
Passé ce délai, votre demande devient caduque.
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Messages : Env. 200
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Env. 30 message Perpignan (66)
merci pour ses réponses..

donc le mieux c'est d'attendre l'achèvement de ce lotissement et de déposer ensuite le pc......
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Messages : Env. 30
De : Perpignan (66)
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Env. 3000 message Morbihan
en fait l'achèvement du lotissement n'est pas toujours un préalable au dépot de demande de permis
Citation:

Article *R442-18 du code de l'urbanisme

Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.


Il faut veiller à ne pas quand même déposer un dossier qui ne pourrait pas être compléter dans le délai (3 mois il me semble)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 300 message Finistere
Oui c'est bien ce que je voulais dire, l'achèvement des équipements!chez nous le lotissement n'est pas fini et on y habite déjà! Heureusement que poil est là. Formation juridique?Tongue
http://mobkatou29.forumconstruire.com
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Messages : Env. 300
Dept : Finistere
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

En fait, l'art. R 442-13 ne prévoit pas de délai spécifique; C'est l'autorité compétente qui fixe une date par arrêté.

Le délai de 3 mois concerne les demandes complémentaires de documents faites dans les conditions du R 423-38, avec application des dispositions du R 423-39. 3 mois sans réaction du pétitionnaire et le dossier devient caduque.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le vendredi 04 avril 2025 à 11h37
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