Date de révision en fonction du BT01

Je crois me rappeler d'un ancien post que la révision du BT01 est figée au moment de la levée de la dernière condition suspensive; en contrat CCMI la propriété du terrain en est une.

Je viens d'appeler l'ADIL et on m'a confirmé que:
1- Il ne faut pas confondre les conditions suspensives du contrat (qui permettent, si elles ne se réalisent pas, d'annuler le contrat, et qui incluent la propriété du terrain, la DO, la garantie de livraison,etc.) avec les conditions de révision du prix convenu. Les deux choses n'ont rien à voir et elles sont explicitées séparemment dans le code de la construction.
2- La date de révision du prix convenu est celle d'1 mois après l'obtention des prêts et des fameuses 'autorisations administratives' qui sont... le permis de construire ou une déclaration de travaux faite à la mairie (mais en général, ca ne suffit pas pour construire une maison !)
L'accession à la propriété n'étant pas une autorisation donnée par l'administration, mais un acte tout a fait personnel de l'acheteur, cela n'a donc rien a voir avec la date de révision du prix.
J'ai prévu d'appeler le juriste de l'agence UNCMI IdF demain, pour corroborer tout cela. Enfin, j'espère...

Et bien merci pour ces précisions et tenez nous au courant de la suite

Ca y'est: j'ai enfin eu le juriste de l'UNCMI au téléphone. Il m'a confirmé ce que m'a dit l'ADIL: seuls l'obtention du permis de construire et des prêts bancaires interviennent dans le calcul de la date de révision du prix. L'acquisition du terrain ou les autres conditions suspensives, ou même l'ouverture du chantier, la MAP, ou tout autre événement qu'un constructeur voudrait nous imposer comme intervenant dans cette révision de prix est non conforme à la législation.
Si c'est l'UNCMI qui le dit, je veux bien la croire et je m'en réjouis !

Parfait,

Post à sauvegarder :!:

J'ai le souvenir que l'AAMOI avait répondu que c'est la date du contrat et non la date de sa réception qui compte.

Salut,

A quel moment, est ce que l'on paie pour cet indice????

A+

Bonsoir,
Petite recherche sur le net suite à ce post que je remonte presque 2 ans plus tard, car j'ai vu que la question a été récemment plusieurs fois reposée !!

Citation:

Selon notre CCMI, le prix de notre construction sera revu en fonction de l'évolution du BT01 à la date de l'expiration d'un délai de 1 mois qui suit "l'obtention des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction".
Je pensait que ces autorisations administratives se résumaient en fait en le permis de construire. Mon constructeur me dit qu'elles comportent également l'accession à la propriété du terrain.


Alors voici mes recherches :

L231-11
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.


Article L231-12
(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Loi Scrivener
Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation ( L312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du prêt. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de prêt immobilier, Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 140.000 F. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
CHAPITRE II
Art. 16 : L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater d'une des opérations mentionnées à l'article 1er, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi.
Art. 17 : Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par le chapitre 1er de la présente loi, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, ou pour le compte de cette dernière, est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
(L. n° 89-1010 du 31 décembre 1989, art. 22) "A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts aux taux légal majoré de moitié."
Art. 18 : Lorsque l'acte mentionné à l'article 16 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut prévaloir de la présente loi.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article 16 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 17.

Donc en aucun cas l'achat du terrain fait partie des conditions suspensives pour l'arrêt de l'indexation du BT 01.

Voila, je vais me coucher plus sereine, car pas encore signé acte authentique du terrain (demain à 10 h !!), donc pour ce BT01, on gagne 1 mois (permis OK le 07.07.06) !!

Bonne nuit.
Marie

je remonte ce post car il est vraiment très intéressant et peut aider beaucoup de permsonnes

Mon constructeur vient de me faire le coup, je vais donc préparer ma lettre recommandée

Gain de l'opération - 1400 euros
Il m'a vraiment pris pour une bille

Je viens d'appeller l'UNCMI, j'ai un monsieur pas du tout aimable qui m'a quand même confirmé qu'il s'agissait bien de la date d'obtention du prêt et non de l'achat du terrain
Reste plus qu'a appellé le constructeur

Bonjour,
Petite demande de précision :
Qu'appelez-vous "date d'obtention du prêt" ????

Mon permis de construire a été validé le 19/06/08.
J'ai reçu mon offre de prêt le 12/07/08, offre que je vais signer et renvoyer le 23/07/08.

Est-ce que c'est la date de réception de l'offre de prêt qui est considérée comme date d'obtention du prêt ? Auquel cas, ça veut dire que je dois regarder l'indice bt01 au 12/08/08 (12/07/08 + 1 mois)

Ou faut-il que j'attende d'avoir signé et renvoyé l'offre de prêt et c'est là que je recevrai un papier de la banque qui me donnera la date d'obtention du prêt ?

J'espère être assez claire Merci de vos réponses

Bonjour Oupsy

Pour votre calcul prenez en compte la date de l'offre.

N° de pourvoi: 91-12498

Citation:

La condition suspensive prévue par l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1979 est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur dans l'acte visé à l'article 16 de la loi précitée.

La loi précitée est la loi Scrivener , les textes du CCMI y font référence ( CF le post de Marie2 un peu au dessus)

Merci. C'est plus clair dans ma tête maintenant

Bonjour,
J'ai trouvé ce tableau d'indice du BT01 Clicker ici et j'aurai une question j'ai signé mon contrat le 24 fevrier 2007 est ce que je doit prendre celui de fevrier 2007 parut le 01.06.07 soit 747.0 ou celui d'octobre 2006 qui a ete parut le 31.01.07 soit 734.8
Merci de vos reponses

Personnes ne peux m'aider ?

Bonjour Spud

Désolé , je n'avais pas vu.

C'est le dernier indice publié qu'il faut prendre en compte, soit 734,8
publié au JO du 31.1.07

Citation:

]L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

(Extrait de l'article L231-11 CCH)

Bonsoir
Je suis en fin de construction j'ai payé mes 95% et puis voilà mon contructeur m'applique la fameuse révision (version a) juste à la fin...une surprise de 2994€. alors j'ai fait des recherches, je suis ok pour son calcul quoique j'ai vu que la date de départ pour être la signature des plans. Pourquoi pas cela m'arrange puisque les plans définitifs ont été signés 2 mois aprés le contrat.
Mais une question me vient : le constructeur n'a-t-il pas un délai pour son application, pourquoi maintenant en juillet 2008 et pas juste après la date d'obtention du PC (20/09/07). je n'ai rien trouvé sur ce sujet. Mais je rêve peut être pour échapper à celle-ci
avec mes remerciements
Flory

Bonsoir Flory

Les fils de discussion sur ce point.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-59098.php&am[...]storder=asc&start=0

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-62093.php#786759

Bonjour Mafioso
Merci pour ta réponse et les liens, visiblement tout n'est pas d'une grande limpidité quand même et chacun y va de son interprétation. Si seulement il y avait jurisprudence sur le sujet, cela permettrait aux constructeurs de cadrer la manière d'appliquer ces révisions.
Je me lance dans le courrier recommandé afin de ramener la date de départ à la signature des plans définitifs (ceux qui servent au permis de contruire) que j'enverrai le lendemain de la recette car je ne tiens pas à avoir un chantage aux 'clefs' même si les constructeurs n'ont pas le droit.

Merci j'attends avec impatience la date de la recette
Flory

Bonjour Biomat

Pour continuer de m'éclairer :avec le CCMI j'ai eu des plans du modèle de la maison (les plans rdc et étage seulement où nous avons noté les modif que je voulais, avec des flèches dans tous les sens pour inverser les pièces etc), c'etait le 18 mai 2007.
Puis après j'ai eu un jeu de plans définitifs avec l'implantation sur le terrain, plan de coupe, etc qui ont servi pour le PC, cela c'était le 30 /07/07. Il m'ont envoyé ces plans en 2 ex dont 1 jeu à leur retourner daté et signé. Il n'y a pas d'avenant pour les plans, c'était un courrier simple. Aprés il y a eu une modif au mois d'août pour la couleur des tuiles et là c'était un avenant.
Quand je discute avec le CT on fait toujours référence ces derniers plans du 30/07/07.
Je suis dans le vague maitenant
Si quelqu'un c'est me dire

le montant de ma maison est 110300 €
vue sa date de départ 18/05/07 soit indice du 29/04/07 à 740.50
vue sa date de fin ??? mais il a pris l'indice publié le 28/10/07 à 760.60. je n'avais aucune explication de sa part dans son dernier appel de fond les 95% juste une ligne application indexation BT01 = 2994€.

Sinon visiblement d'aprés tes explications, son contrat n'est pas tip top, puisque son plan n'était pas définitif ?

De plus j'ai eu le CT aujourd'hui, qui me propose une 2ème pré recette pour mercredi 30, je lui ai demandé pour quand sera la recette donc quand je recevrai mon recommandé. Il m'a dit qu'en général il n'en faisait pas alors qu'on pourrait faire la recette mercredi si j'étais ok. Dois-je exiger une LRAR
merci des conseils

Bonjour Flory

Citation:

Si seulement il y avait jurisprudence

Oui, de toute façon avec certains constructeurs ce serait au maitre d'ouvrage de la connaitre

Merci Biomat pour votre réponse

Etant votre message précédent sur la validité de mon CCMI (date des plans définitfs au 30/07/07), je vais me battre pour faire partir la date à ce moment.

Pour la recette sans convocation par LRAR, je verrai mercredi la dispo du CT, s'il me remet les clefs ou non, cela ne m'empêchera pas de faire les réserves nécessaires.

En tous les cas j'ai préparé mon courrier pour contester le montant de l'indexation

Je vous tiendrai au courant bien entendu car cela risque de servir à d'autres comme moi qui ont peut être signé un peu trop vite
Merci beaucoup
Flory

BIOMAT a écrit:

Bonsoir Flory

La date de départ signature CCMI le 18/05/2007, la date de fin délivrance du PC + 1 mois soir le 20/10/2007
Indice de départ 740,5 du 29/04/2007
Indice de fin 758,20 du 29/09/2007

soit un BT01 de (110300 x (758,20/740,5))-110300 = 2636,48€ au lieu de 2994€

Les pré-visites sont un usage des CMI mais n'ont aucune valeur juridique. Par contre la convocation écrite si possible par LRAR à réception est la loi. Sans cette convocation, un CMI de mauvaise fois (ils sont nombreux) va transformer cette soit disante réception en une simple visite de chantier..

Cordialement

flory a écrit:

le montant de ma maison est 110300 €
vue sa date de départ 18/05/07 soit indice du 29/04/07 à 740.50
vue sa date de fin ??? mais il a pris l'indice publié le 28/10/07 à 760.60. je n'avais aucune explication de sa part dans son dernier appel de fond les 95% juste une ligne application indexation BT01 = 2994€.

Sinon visiblement d'aprés tes explications, son contrat n'est pas tip top, puisque son plan n'était pas définitif ?

De plus j'ai eu le CT aujourd'hui, qui me propose une 2ème pré recette pour mercredi 30, je lui ai demandé pour quand sera la recette donc quand je recevrai mon recommandé. Il m'a dit qu'en général il n'en faisait pas alors qu'on pourrait faire la recette mercredi si j'étais ok. Dois-je exiger une LRAR
merci des conseils

Bonjour à tous

J'ai discuté à l'amiable avec mon constructeur sur le fait que la date de départ serait celle des plans définitifs et non pas celle du contrat avec les plans succints. Lequel m'a renvoyée au service juridique de l'UMCI.
Leur réponse est : signature du contrat même avec plans sommaires..

Donc conclusion : date contrat avec plans définitifs, je doute !! et je n'ai que mes yeux pour pleurer

Quelqu'un est-il allé plus loin avec son constructeur, au sujet de la date de départ avec plans définitifs...

Merci
Flory

flory a écrit:

Merci Biomat pour votre réponse

Etant votre message précédent sur la validité de mon CCMI (date des plans définitfs au 30/07/07), je vais me battre pour faire partir la date à ce moment.

Pour la recette sans convocation par LRAR, je verrai mercredi la dispo du CT, s'il me remet les clefs ou non, cela ne m'empêchera pas de faire les réserves nécessaires.

En tous les cas j'ai préparé mon courrier pour contester le montant de l'indexation

Je vous tiendrai au courant bien entendu car cela risque de servir à d'autres comme moi qui ont peut être signé un peu trop vite
Merci beaucoup
Flory

BIOMAT a écrit:

Bonsoir Flory

La date de départ signature CCMI le 18/05/2007, la date de fin délivrance du PC + 1 mois soir le 20/10/2007
Indice de départ 740,5 du 29/04/2007
Indice de fin 758,20 du 29/09/2007

soit un BT01 de (110300 x (758,20/740,5))-110300 = 2636,48€ au lieu de 2994€

Les pré-visites sont un usage des CMI mais n'ont aucune valeur juridique. Par contre la convocation écrite si possible par LRAR à réception est la loi. Sans cette convocation, un CMI de mauvaise fois (ils sont nombreux) va transformer cette soit disante réception en une simple visite de chantier..

Cordialement

flory a écrit:

le montant de ma maison est 110300 €
vue sa date de départ 18/05/07 soit indice du 29/04/07 à 740.50
vue sa date de fin ??? mais il a pris l'indice publié le 28/10/07 à 760.60. je n'avais aucune explication de sa part dans son dernier appel de fond les 95% juste une ligne application indexation BT01 = 2994€.

Sinon visiblement d'aprés tes explications, son contrat n'est pas tip top, puisque son plan n'était pas définitif ?

De plus j'ai eu le CT aujourd'hui, qui me propose une 2ème pré recette pour mercredi 30, je lui ai demandé pour quand sera la recette donc quand je recevrai mon recommandé. Il m'a dit qu'en général il n'en faisait pas alors qu'on pourrait faire la recette mercredi si j'étais ok. Dois-je exiger une LRAR
merci des conseils

Bonjour Flory

Citation:

celle du contrat avec les plans succints

Un vague croquis ne permet pas de signer le CCMI.

Le constructeur doit respecter le CCH et le contrat doit comporter les plans définis par:

Article R*231-3 CCH

Citation:

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Si ce n'est pas le cas, pas de contrat.

Ces plans doivent par ailleurs respecter les règles de l'urbanisme (L231-2 b CCH).


Vous avez tout intérêt à rejoindre lAAMOI

Bonjour Mafioso

Je ne suis pas contre de rejoindre cette association mais je fais comment je suis à J- qq jours pour la recette, il reste 3 babioles à règler dans la maison. De plus il me menace de ne pas faire la recette si nous ne sommes pas d'accord sur le montant, il ne veut pas m'envoyer de LRAR pour la recette...j'attends la fin du contrat, mes économies s'envolent en fumée et je ne peux pas de locataires dans la maison

flory


Vous avez tout intérêt à rejoindre lAAMOI[/quote]

Bonsoir Biomat

Je vous remercie pour les conseils dans la démarche, je ne savais pas que je pouvais convoquer le CMI par LRAR pour la recette, ça c'est plutôt cool. Dois-je lui fixer une date précise ?

L'huissier, j'avais bien pensé mais je ne voyais pas son rôle exact à part d'acter pour la remise des clefs. mais la remise de mon calcul c'est encore mieux.

Effectivement, il faut rester cohérent dans la démarche mais à force d'avis contradictoires, de flous on croit faire un pas en avant et oups c'est le contraire.

(A mon avis mon constructeur lit les forums..)

Merci je suis super remontée
Flory

Il y a énormément de post au sujet du BT.01.
Celui ci semble le mieux.

Voici donc ma question car je ne sais pas dans mon cas quelles dates sont prises en comptes dans le calcul.

14/05/2008 : Date de signature du contrat CCMI (date indiquée sur le contrat)
07/07/2008 : Réception du CCMI en recommandé avec plans définitifs.

Question 1 :
Es-ce que c'est la date du recommandé qui fait foi ou la date indiquée sur le CCMI ?



Accords permis de construire : 25 JUILLET 2008
Obtention de l'offre de pret définitive : 05 AOUT 2008 (+11 jours de rétractation ?)

Question 2 :
Je suppose que la date à prendre en compte est le 05/08/2008 ?


Dans mon CCMI il est indiqué :

Citation:

(...)Ce prix restera inchangé si toutes les conditions sont réunies et notifiées au constructeur dans un délai de trois mois à compter de la date de signature.(...)

Question 3:
Allons nous subir le BT01 ? Si oui, combien ?

Merci à tous.