Accès à un terrain et législation

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Aglaé

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Le 24/02/2010 à 13h38 Membre super utile Env. 5000 message Gironde

Bonjour,

Alors je reviens vers vous, le géomètre est passé ce matin pour la deuxième fois, car mes parents ont souhaité faire modifier l'accès aux deux terrains qu'ils nous donnent (à ma frangin et à moi même).

Il nous a parlé d'une obligation d'avoir un accès aux deux terrains (soit en "T" soit en "Y"), qui permet aux véhicules de secours type pompiers de pouvoir faire demi-tour dans le commun aux deux terrains et donc de ne pas ressortir à reculons sur la voie principale.

Je constate chez 2 de mes voisins, qui ont fait construire il y a moins de 3 ans, que ce "terrain de demi-tour" n'est pas prévu.

Pourriez-vous m'en dire plus sur cette loi / règle ?? existe-t-elle seulement sur des accès de plus de 30 m par exemple ? Existe-t-elle seulement pour des géomètres, mais pas pour des constructeurs ??

Merci pour les renseignements ;)

Aglaé (la "Miss questions stupides")

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elisa21 Picto info

Le 24/02/2010 à 19h11 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

chez moi (chemin de 75m) obligation de prévoir pour les véhicules de secours un "tournebride" de 8m de diamètre.
Je l'ai fait mais par contre je n'ai pas le texte, je ne sais plus si c'était dans le PLU ou imposé en plus par la DDE.

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deffrey Picto info

Le 25/02/2010 à 09h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

L'art R 111-5 du CU dispose:

"Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic."

De par son pouvoir de police, édicté notamment par les art. L 2212-1 et L 2212-2 §5 du CGCT, le maire peut ériger des prescriptions particulières pour les voies d'acces. Elles sont alors intégrées au POS/PLU de la commune, et opposables aux pétitionnaires.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Aglaé

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Le 26/02/2010 à 20h13 Membre super utile Env. 5000 message Gironde

Merci Deffrey pour ton message très claire.

mais toujours la même chose me turlupine... Si Moi j'ai telle obligation et que mon voisin ne l'a pas eu pour construire il y a 2 ans, c'est donc qu'il y aurait eu une modification du CU ou bien du PLU ??
Pour le PLU les modifications n'ont pas encore eu lieu (changement de municipalité donc PLU en stagnation....)

mais qui fait le CU ?? les communes aussi ?

Bonne soirée ;)

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