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Refus de restitution de dépôt de garantie après achat d'un terrain

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Env. 20 message Seine Maritime
En fait , si je résume mon impression , l'acte de vente , c'est du papier journal .....!!! LaughLaughLaughLaughLaugh
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Arf, ta situation n'a donc hélas pas avancé :(.


valiequerville a écrit:En fait , si je résume mon impression , l'acte de vente , c'est du papier journal .....!!! LaughLaughLaughLaughLaugh

  C'est ça... mais c'est signé par un notaire qui est homme de loi (et qui au passage prend des frais pour écrire son foutu "journal", et ça coûte plus cher que le quotidien local chez le buraliste du coin  )... 

Pour ta caution, qui est séquestre ? Le notaire je suppose ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Seine Maritime
Bonjour,
et non , en fait , ils en rajoute une couche à chaque fois !! mais celle là n'est pas piquée des hannetons , d après Nexity , le notaire à fait une erreur dans l'acte de vente (en 2011!!!) et si besoin , l'ataquer en justice!!!!
j'ai passé un message au Notaire !! j'attends... suis pas préssée !!!!
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Vu que ça fait pas loin d'un an et demi que le notaire me balade, vaut mieux que tu ne sois pas pressée, en effet !
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Seine Maritime
Plan de bataille :
demain , visite chez le Maire à sa permanence,
relance semaine prochaine le notaire
contacter mon assurance juridique balaise, que j'avais prise avec la construxtion,
a suivre!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
suis en retraite.... a bientôt BiggrinBiggrinBiggrinBiggrinBiggrin
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
valiequerville a écrit:
suis en retraite.... a bientôt BiggrinBiggrinBiggrinBiggrinBiggrin

Ah bah si tu as du temps, je peux te filer la gestion de mon "affaire" ? 
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Le mois de Mai a vu enfin le dénouement de mon épineuse affaire.
Disons grosso modo que nous avons coupé la poire en deux avec le lotisseur, à mon avantage   .


Résumé:
Début 2017 le lotisseur a finalement accepté de me rendre +/- 500 euros soit la moitié de la somme immobilisée. C'était déjà ça... 
Pour l'autre moitié c'était toujours refus. 

Je me fâche de nouveau, et là le notaire me dit que de toute façon il ne libèrera la somme qu'avec l'accord du lotisseur, et qu'il me faudra probablement aller en justice car le lotisseur campe sur sa position; mais il me précise qu'inversement la somme ne sera pas non plus versée au lotisseur sans que je n'aie donné mon accord.
Là, je réfléchis quelques minutes, et ni une ni deux voilà ce que je lui réponds:

"puisqu’il va de soi que je ne donnerai pas mon accord pour que vous versiez au lotisseur la somme restant indûment consignée actuellement, et étant donné que vous mettez cette condition au versement, si ni le lotisseur ni moi-même n’engageons de procédure judiciaire la somme restera-t-elle donc à la Caisse des dépôts et consignations pendant 30 années avant de revenir à l’Etat ?  (Je vérifierai alors la somme reste bien au fil du temps à la Caisse et n’en a pas été retirée pour finir dans d’autres “caisses”) 
Et si c’est ce qui doit advenir alors il faut reconnaître que c’est dommage que la somme restante revienne au final à l’Etat et la situation la plus favorable pour le lotisseur et moi-même serait qu’elle soit partagée en 2 parties égales entre nous plutôt que perdue en totalité pour tous. C’est une suggestion (dans laquelle je perdrais tout de même pas loin de 250 euros par rapport à mes droits si l’acte de vente était respecté...) qui pourrait me convenir en dernier recours, et pour laquelle il n’est nul besoin d’attendre quoi que ce soit de la part de la MEL donc à réaliser immédiatement. A moins donc que le lotisseur ne préfère intenter une action en justice (qu’il a de bonnes chances de perdre, mais il est vrai qu’avec de bons appuis et de bonnes connaissances même la justice est influençable) pour 250 euros, ou abandonner un peu plus de 500 euros à l’Etat et perdre pour sa part +/- 250 euros par rapport à ma suggestion. Je vous laisse le soin de lui transmettre cette proposition qui me semble la plus équilibrée si la réponse à ma question ci-dessus est bien que la somme aurait comme destination finale l’Etat en l’absence d’accord ou de décision judiciaire (si la réponse à cette question est autre alors il faudra une nouvelle réflexion).

Là, visiblement il lui a fallu encore batailler avec le lotisseur pour lui faire entendre raison, vu que le chèque avec les +/- 250 euros m'est parvenu plusieurs semaines après ce mail et que le lotisseur n'avait pas envie que je diffuse l'info de l'"accord" que nous avons trouvé aux autres co-lotis (j'ai pris note de son souhait, mais bien sûr je respecte ce souhait autant que lui respecte les droits de ses clients... et puis quoi encore !    ).
 
Mais victoire, la somme est enfin sur mon compte depuis le mois de Mai.

Donc au final, je récupère les 3/4 de la somme déposée en garantie, soit +/- 750 euros, et j'accepte d'abandonner 250 euros au lotisseur (même si je considère toujours que c'est un vol, mais auquel j'ai consenti pour ne pas perdre plus en temps et peut-être en argent). 
Je ne m'en tire pas trop mal, car aucun de la dizaine d'autres co-lotis n'a récupéré un seul euro pour le moment, il n'y a que moi qui ai obtenu quelque chose, et je suis persuadée que le lotisseur espérait recevoir bien plus dans son escarcelle que les 250 euros/1000 qu'il obtient en bout de course.  

Je suis plutôt satisfaite 



Par contre une bizarrerie qui me pose question: le notaire m'a dit avoir eu besoin de faire signer un papier au lotisseur pour me rendre la somme. J'ai alors supposé qu'il lui fallait également la mienne pour qu'il puisse donner au lotisseur la partie qui lui était allouée, ça me semblait couler de source puisqu'il m'a dit ne pouvoir lui donner qu'avec mon accord... Et là il m'a répondu que non, pas besoin  . Ce qui m'étonne grandement  . Mais bon, peu importe, je me satisfais de cet épilogue et c'est l'essentiel   .

Maintenant, j'attends encore que le notaire me verse les intérêts (même à seulement 1% puis 0,75%/an, sur cette somme après plus de 4 années ça va faire aux alentours de 40 euros)... Je lui ai demandé dans quel délai cela me parviendrait mais pour le moment la question semble trop complexe pour qu'il puisse me répondre... enfin je suppose... 

Et toi valiequerville  où en es-tu ?




 
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Imprévu a écrit:
Maintenant, j'attends encore que le notaire me verse les intérêts (même à seulement 1% puis 0,75%/an, sur cette somme après plus de 4 années ça va faire aux alentours de 40 euros)... Je lui ai demandé dans quel délai cela me parviendrait mais pour le moment la question semble trop complexe pour qu'il puisse me répondre... enfin je suppose... 
 

Point final de l'affaire: après relance du notaire la semaine dernière, je viens de recevoir aujourd'hui les intérêts   .
Picto recompense Membre super utile
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Photographe Env. 300 message Seine Et Marne
Bonjour.
Tout d'abord, merci Imprévu pour tout le récit, que je viens de lire. Ce n'est pas rassurant, et je suis dans un cas similaire. Je suis dans le même état d'esprit, de me battre par principe, au-delà de la somme à récupérer.
Pour nous le dépôt de garantie est de 2500 euros. Les conditions pour les récupérer, sur le contrat sont: présenter la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de non-opposition de la mairie.
Cela fait 11 mois qu'ils ont reçu les documents et qu'ils trouvent des excuses. Au final ils m'ont dit qu'il faut attendre que toutes les maisons soient terminées, ce qui est écrit nulle part sur le contrat.
Ma maison a été la première à être livrée.
Le plus grave, pour moi, c'est le sentiment d'injustice et d'impuissance. Le notaire a envoyé une lettre au lotisseur pour lui demander la restitution de la somme, que le notaire ne possède pas, mais le lotisseur refuse.
La question que je me pose est quoi faire... Je vais contacter, demain, mon assistance juridique pour voir s'ils peuvent m'aider.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 300
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Bon courage à toi powhatan2006, je ne connais que trop bien la galère dans laquelle tu es et cette impression de se faire avoir sur toute la ligne et que le droit français ne protège personne. Et tu as une sacrée somme en jeu :(.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Sommieres (30)
Hello

nous sommes un lotissement dans le 30 et le lotisseur est ggl et on aimerait récupérer tous nos cautions, certains sont aller voir la mairie puis ggl mais tjrs pareil aucune réponse de restitution !! ggl dit attendre la mairie pour qu'il récupéré le lotissement et la mairie dit que c ggl qui veut pas les rendre lol !!

que faire !!
merci
Messages : Env. 200
De : Sommieres (30)
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
Je ne peux pas trop vous aider Crying . Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez lire mon "aventure" et voir selon votre situation exacte si mon témoignage peut vous aider à trouver une manière de faire. Bon courage Unsure .
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
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Photographe Env. 30 message Moselle
Bonjour,

Voilà nous avons emménagés dans notre maison au mois de Juin 2017. 
Nous avons commencés, avec quelques voisins, a demander la restitution de notre caution, au mois Janvier 2018. La secrétaire du notaire, que j'ai eu au téléphone à ce moment, m'a dit qu'il fallait simplement lui envoyer le certificat de fin de chantier de conformité, ce qui je me suis empressée de faire.
J'ai attendu quelques jours et pas de retour de sa part. J'ai donc envoyée, un mail, pas de réponse, un deuxième, pas de réponse, puis encore et toujours pas de réponse.
Je décide donc de l'appeler, et là elle me dit qu'il faut qu'elle voit avec le lotisseur ce qu'il veut faire.
Donc du coup, je contacte le lotisseur, mais il n'était pas là et la secrétaire me dit qu'il n'est pas souvent là et qu'il est difficile de le joindre.
Une autre voisine a contactée à son tour le notaire. La secrétaire lui a répondu que le lotisseur attendait que toute les maisons soient finie. Mais je ne crois pas que c'est ce qui est marquer dans notre contrat.

Voilà ce qu'il y a de noté à ce paragraphe :

" Provision pour dégradation"

L'acquéreur verse également ce jour un dépôt de garantie d'un montant de 1000 euros à titre de provision en vue de la réparation des dégâts et/dommages éventuels qui pourraient être causés à la voirie et aux ouvrages communs (piquets, bordures de trotoir, coffrets, lampadaires...)
Cette provision sere déposé sur compte séquestre ouvert en l'étude de Maître XXXXXX, notaire soussigné, sur lequel compte un mandat exclusif d'intérêt commun est confié à la société SARL XXXXXXX, afin de faire procéder aux réparations qui s'avèreraient nécessaires.
En cas de dégâts occasionnés et qu'aucune responsabilité ne peut être imputée à une personne morale ou physique identifiée, led coût de la réparation desdits dégâts incombera à chaque colotis proportionnellement au nombre de lots détenus par lui et sera prélevée sur la somme sus évoquée.
En tout état de cause, l'acquéreur ne sera pas engagé au-delà du montant du dépôt de garantie versé. 
Ce dépôt ou son solde, le cas échéant, sera restitué à l'acquéreur dés rétrocessions des voiries à l'association syndicale ou à la commune"

Voilà si quelqu'un pourrait m'éclairer un peu se serait gentille
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 30
Dept : Moselle
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Membre super utile Env. 4000 message Pas Très Loin De Lille (59)
D'après l'extrait de votre acte de vente, la restitution est prévue une fois les voieries rétrocédées à l'association syndicale ou à la commune (dernière phrase de l'extrait). Il faut donc voir si cela est fait ou pas. Et il semblerait donc que la secrétaire du notaire se soit trompée.

J'en profite pour donner la manière dont les choses viennent de se terminer pour mes co-lotis qui ne m'avaient pas suivie/soutenue dans mes efforts pour récupérer le dépôt de garantie: ils viennent de se voir enfin restituer une partie de leur caution, mais 150 euros de moins que ce que j'ai obtenu il y a +/- 9 mois. Par contre il me reste un doute sur le fait que le libellé de leurs actes de vente ait été identique au mien (je ne suis pas sûre que leurs actes n'aient pas prévu une restitution après rétrocession, comme pour votre acte, et non après la fin de construction de la maison comme pour mon acte, cela bien que ce soit le même vendeur et le même notaire).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Pas Très Loin De Lille (59)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 30 message Moselle
Merci de votre réponse.
Du coup il faut que je contacte la mairie pour savoir? Et quel service?
Picto recompense Photographe
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