Faire sauter le permis de constuire sur promesse de vente

Bonjour,

Les ABF sont les Architectes des Bâtiments de France. Donc si vous avez une église classée près de chez vous, oui cela va avoir une incidence sur votre permis.

Pour mettre fin au contrat avec le CST, n'hésitez pas à adhérer à l'AAMOI. Ça vous sera également utile par la suite.

Concernant le délai mentionné dans la promesse de vente, le notaire ne vous a pas lu le document avant que vous ne signiez ? Vous ne l'aviez pas reçu avant ?

Si votre projet se trouve dans le périmètre de protection de ce monument alors le permis doit recevoir un avis de l'ABF. Cet avis peut être défavorable (motivé), favorable ou encore assorti de prescriptions. Le délai d'instruction est prolongé d'1 mois. Il y a des ABF pointilleux (pénibles ou compétents) et d'autres pas très regardants. C'est un peu la loterie...

Cheew a écrit:

Bonjour,

Les ABF sont les Architectes des Bâtiments de France. Donc si vous avez une église classée près de chez vous, oui cela va avoir une incidence sur votre permis.

Pour mettre fin au contrat avec le CST, n'hésitez pas à adhérer à l'AAMOI. Ça vous sera également utile par la suite.

Concernant le délai mentionné dans la promesse de vente, le notaire ne vous a pas lu le document avant que vous ne signiez ? Vous ne l'aviez pas reçu avant ?

Bonjour Cheew,
effectivement l'église située à 3km du terrain est classée patrimoine de France. Nous avons signé chez le notaire depuis le mois de Janvier 2019. nous n'avons pas fait attention car on ne pouvait pas imaginer que le permis aurait autant de retard.

salade bio a écrit:

Si votre projet se trouve dans le périmètre de protection de ce monument alors le permis doit recevoir un avis de l'ABF. Cet avis peut être défavorable (motivé), favorable ou encore assorti de prescriptions. Le délai d'instruction est prolongé d'1 mois. Il y a des ABF pointilleux (pénibles ou compétents) et d'autres pas très regardants. C'est un peu la loterie...

Comment savoir si l'avis de L'ABF est favorable ou pas svp?

Keyshia cole a écrit:

Bonjour Cheew,
effectivement l'église située à 3km du terrain est classée patrimoine de France. Nous avons signé chez le notaire depuis le mois de Janvier 2019. nous n'avons pas fait attention car on ne pouvait pas imaginer que le permis aurait autant de retard.

3km ça fait un peu loin pour être dans le périmètre d'un monument remarquable qui impose des règles d'urbanisme.
Normalement, le certificat d'urbanisme doit vous donner ce genre d'informations.

Sinon, une demande de permis, vous êtes fixé en 2 mois. Si 2 mois après la fourniture des dernières pièces vous n'avez pas de retour, alors c'est un accord tacite.
Si vous avez reçu un courrier AR désignant le refus du permis, ce dernier mentionne les dispositions pour lesquelles il a été refusé. A vous de corriger le tir.

Donc si vous avez bien reçu cette lettre de refus, que dit-elle ?
Si vous n'avez rien reçu, allez demandez votre permis à la mairie.

Si l'église est située à 3 Km du terrain votre permis ne devrait pas être soumis à l'ABF : le périmètre ne dépasse pas 500m. Il doit s'agir d'un autre monument ?
Vous pouvez prendre rdv avec l'ABF en amont pour lui présenter votre projet. Les délais avant d'avoir un rdv peuvent être longs, mais c'est un gros + d'avoir son avis avant le dépôt du permis.

Je ne suis même pas certains que le terrain soit dans le périmètre des ABF. En fait, on ne sait rien du tout du terrain.

Woofy a écrit:

Keyshia cole a écrit:

Bonjour Cheew,
effectivement l'église située à 3km du terrain est classée patrimoine de France. Nous avons signé chez le notaire depuis le mois de Janvier 2019. nous n'avons pas fait attention car on ne pouvait pas imaginer que le permis aurait autant de retard.

3km ça fait un peu loin pour être dans le périmètre d'un monument remarquable qui impose des règles d'urbanisme.
Normalement, le certificat d'urbanisme doit vous donner ce genre d'informations.

Sinon, une demande de permis, vous êtes fixé en 2 mois. Si 2 mois après la fourniture des dernières pièces vous n'avez pas de retour, alors c'est un accord tacite.
Si vous avez reçu un courrier AR désignant le refus du permis, ce dernier mentionne les dispositions pour lesquelles il a été refusé. A vous de corriger le tir.

Donc si vous avez bien reçu cette lettre de refus, que dit-elle ?
Si vous n'avez rien reçu, allez demandez votre permis à la mairie.

Alors sur le premier refus il est écrit, vu l'avis favorable du cge-veolia,du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, de la ratp, de grt gaz,enedis,le permis est refusé
.
Causes:appel d'un architecte, surface plancher de la construction doit être égale à la Somme des surfaces de plancher de chaque niveau,manque de garage dans le sous-sol, jonction entre la construction et la limite dépurative du terrain,manque de répartition détaillée de la surface de plancher du projet, l'architecte a établi le plan sans lire l'article L.431-3 et R.431-2, manque d'emplacement vélo, bref la liste est tellement longue.

Le CST reconnait son erreur mais nous ne sommes plus intéressés, ce qui nous tient à coeur c'est d'avoir le terrain vu que nous avons 2 prêts distincts. Mais la clause suspensive nous bloque. Voilà le problème

salade bio a écrit:

Si l'église est située à 3 Km du terrain votre permis ne devrait pas être soumis à l'ABF : le périmètre ne dépasse pas 500m. Il doit s'agir d'un autre monument ?
Vous pouvez prendre rdv avec l'ABF en amont pour lui présenter votre projet. Les délais avant d'avoir un rdv peuvent être longs, mais c'est un gros + d'avoir son avis avant le dépôt du permis.

d'accord je regarde ça tout de suite pur le rdv avec eux .
En fait c'est n quarter résidentiel il n'y a que des pavillon, le notre est également un pavillon que nos voulons détruire. 
En principe le terrain est constructible 

Woofy a écrit:

Je ne suis même pas certains que le terrain soit dans le périmètre des ABF. En fait, on ne sait rien du tout du terrain.

Woofy comme je l'a dit plus haut, c'est une maison à démolir ce n'est pas un terrain vide. Tout autour il ya des pavillons c'est un quartier résidentiel et habité, n a des voisins je dirait que c'est le brui des travaux qui gênera sinon pour nous le terrain n'a aucun problème, même l'étude de sol a déjà été fait.

Donc vous avez fait un permis de démolir + permis de construire. La gêne sonore n'est pas un motif de blocage de la demande sur un terrain constructible.

Quel a été le retour ? Vous avez eu un refus EXPLICITE ?

Woofy a écrit:

Donc vous avez fait un permis de démolir + permis de construire. La gêne sonore n'est pas un motif de blocage de la demande sur un terrain constructible.

Quel a été le retour ? Vous avez eu un refus EXPLICITE ?

Exactement nous avons deux demandes de permis , c'est un rejet tacite que nous avons reçu et la mairie demande de redeposer un nouveau permis conforme si le projet doit être réalisé, en tenant compte des limites séparatives,les murs de clôture ou mitoyen, corriger les incohérences de façade en pavé de verre,situé les espaces vert, fournir un plan de masse

Qu'est-ce que vous appelez un rejet tacite ?
Il me semble que la demande de permis de démolir est inclue dans la demande de permis de construire, vous ne faites pas 2 demandes séparées.

Woofy a écrit:

Qu'est-ce que vous appelez un rejet tacite ?
Il me semble que la demande de permis de démolir est inclue dans la demande de permis de construire, vous ne faites pas 2 demandes séparées.

Le rejet tacite a lieu lorsque le pétitionnaire ne dépose pas l'ensemble des pièces complémentaires demandées dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de pièces. Est-ce le cas ici ?
Le permis de construire vaut permis de démolir à condition que le PC mentionne explicitement le projet de démolition.

salade bio a écrit:

Woofy a écrit:

Qu'est-ce que vous appelez un rejet tacite ?
Il me semble que la demande de permis de démolir est inclue dans la demande de permis de construire, vous ne faites pas 2 demandes séparées.

Le rejet tacite a lieu lorsque le pétitionnaire ne dépose pas l'ensemble des pièces complémentaires demandées dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de pièces. Est-ce le cas ici ?
Le permis de construire vaut permis de démolir à condition que le PC mentionne explicitement le projet de démolition.

Salade bio vous avez très bien résumé la situation , c'est exactement le cas merci

Merci salade bio pour les précisions (comme quoi, tu n'en raconte pas souvent ).

Du coup je confirme que votre cst est vraiment plein de bras cassés. Echouer à fournir toutes les pièces du permis même après un rappel, c'est fort !
Et en plus ça lui fait perdre le marché, c'est stupide de sa part (sauf s'il voulait le perdre).

Woofy a écrit:

Merci salade bio pour les précisions (comme quoi, tu n'en raconte pas souvent ).

Du coup je confirme que votre cst est vraiment plein de bras cassés. Echouer à fournir toutes les pièces du permis même après un rappel, c'est fort !
Et en plus ça lui fait perdre le marché, c'est stupide de sa part (sauf s'il voulait le perdre).

c'est la question que nous nous posons, est-ce qu'il voulait vraiment de ce marché? j'ai envie de dire qu'il a eu les bras cassé sur nous, car ceux qui nous ont précédé n'ont pas eu de souci. et dans ce forum ce cst n'est pas très apprécié

Bonjour à tous, je voulais juste vous dire que nous avons pu signer un avenant pour le terrain.On aimerait changer de constructeur mais nous ne savons pas s'il pourra respecter le délai et aussi , si son chiffrage sera moins que celui que nous avons actuellement.
Bonne journée à tous