Bonjour à tous
Pour ma part, j’ai effectué des recherche via internetconcernant les indemnités de retard et, ou geste « commercial » de lapart du promoteur. L’article suivant me semble intéressant.
Lien 1 :
http://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/acheter/VEFA-retard-immobilier-neuf.htm
Contractuellement, à partir de quand parle-t-on de retard ?
La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ou achat sur plan est unsystème de vente bien encadré par la loi. C'est le cas en ce qui concerne leslivraisons.
Dans son article L. 231-2,le code de la construction et de l'habitation stipule qu'en matière deconstruction, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux etles pénalités prévues en cas de retard de livraison. Il est question de retardde livraison lorsque les clés de la construction ne sont pas remises àl'acquéreur dans les délais stipulés dans le contrat signé entre le promoteuret l'acheteur. Généralement, la personne qui a effectué l'achat sur planpeut octroyer quelques jours supplémentaires au promoteur-constructeur, partolérance. La livraison peut donc se faire sous un maximum de 30 jours après ledélai prévu. Au-delà de cette période, l'acheteur peut prendre les instancesadministratives légales et autorisées pour demander la mise à disposition dubien. Il faut cependant savoir que dans certains cas bien précis, le promoteurne peut être tenu responsable du retard de livraison. C'est le cas lorsque :
· Au sens de l'article L731-2 du Code dutravail,
le retard fait suite à desconditions atmosphériques jugées dangereuses pour travailler. Il vous serautile de savoir que le promoteur ne peut justifier le retard en évoquant cesproblèmes d'intempéries que si le temps a vraiment été anormal. Par exemple,des trombes d'eau tombées en plein hiver peuvent être une raison valable,contrairement à un temps simplement pluvieux.
· L'avancement des travaux a été perturbé àcause de journées de grève générale observées par tout le secteur du bâtiment
· La réalisation de travaux supplémentaires, àla demande de l'acheteur, qui n'ont pas été initialement prévus dans lecontrat. Pour parer à tout problème, pensez à noter dans le contrat une
date exacte de livraison, et non un délai.Cela permettra à la clause de pénalité prévue d'aboutir plus efficacement etrapidement.
Les recours possibles
Les lois qui prévalentactuellement en matière de construction ne présentent aucun recours en matièred'intérêts à la charge du promoteur, en cas de retard de livraison. La solution résideessentiellement dans le fait qu'une clause se référant à ce sujet ait étéstipulée dans le contrat ou mentionnée dans l'acte de vente notarié. Or, celan'est pas toujours le cas. Si vous vous retrouvez face à cette situation deretard, et que cela vous a été préjudiciable, il vous est cependant possible dedemander des dommages-intérêts. Cela uniquement si vous avez la possibilité dele justifier par des pièces comme les notes de frais supplémentaires en hôtel,en location de garde-meubles...
Vouspouvez également demander des pièces justificatives auprès de votre promoteurpour attester du bien-fondé du retard, cela en commençant par lui faireparvenir une lettre écrite, à l'amiable. S'il ne vous les envoie pas ouqu'elles ne sont pas probantes, vous avez toujours la possibilité de faire unedemande d'indemnisation en saisissant le tribunal, par l'intermédiaire d'unavocat. Cette solution n'a cependant aucune chance d'aboutir si vous ne pouvezprouver un lien entre le retard de livraison et les préjudices que vous avezsubis.
Auprès de qui se faire aider ?
Pour se faire aider en cas de retard de livraison important etpréjudiciable, le meilleur moyen consiste à
créer une association de défense entre copropriétaires lésés. Si lasituation de retard tend à traîner dans le temps, ce regroupement peut faireappel à un avocat pour intenter l'affaire en justice afin que les jugescompétents prennent une décision.
Lien 2 :
http://interetsprives.grouperf.com/article/0679/ms/intprims0679_4148785.html
Enquête : logement neuf
Ventesur plan : vos recours en cas de problème à la livraison
Acheterun logement neuf vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA), c'est courir lerisque de retards dans la livraison ou de non-conformité. Le contrat signécomme le P-V de livraison vous aident alors à vous défendre.
Lorsque l'on achète un logement sur plan, lesmauvaises surprises ne sont, hélas, pas exceptionnelles. Au stade de lalivraison, elles sont, en général, de deux sortes : un retard sur les délaisprévus ou une non-conformité (voire des malfaçons) à ce qui avait été convenu.
Pour ne pas vous trouver dépourvu lorsque le temps dela livraison sera venu, soyez extrêmement vigilant.
Retard de livraison
Lorsque vous irez signer le contrat définitif de ventechez le notaire, assurez-vous qu'il comporte bien une date de livraison. Elleest, le plus souvent, fixée sous forme d'une fourchette trimestrielle (ex. :livraison au cours du troisième trimestre 2010). À cause de cette incertitude,il n'est pas facile de savoir quand quitter son logement en location,programmer le déménagement ou encore à quelle date inscrire les enfants à leurnouvelle école ! Aussi, si la date d'entrée dans les lieux est importante pourvous, efforcez-vous de la faire préciser au maximum dans le contrat (ex. :livraison prévue en août 2010). Si le respect du délai de livraison « est unélément essentiel - par exemple pour réaliser un investissement locatif - sanslequel vous n'auriez pas contracté, vous avez tout intérêt à le fairementionner dans le contrat, en insistant sur le fait que tout retard vous seraextrêmement préjudiciable », conseille Sandrine Zerbib, chargée de mission àl'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Pénalités contractuelles...
Prenez la précaution de faire insérer, dans le contratde vente, une clause prévoyant des pénalités à la charge du promoteur en cas deretard dans la livraison du logement(1). Vous aurez ainsi droitd'office à la somme prévue du seul fait du retard, sans avoir à prouver quecela vous a causé un préjudice (cass. civ., 3e ch., 20 décembre2006, pourvoi n° 05-20065(2)), ni à passer par la case « tribunal »(sauf en cas de réticences du promoteur à payer).
... ou assignation en justice
En l'absence de dispositions conventionnelles fixantdes pénalités de retard, vous devrez engager la responsabilité du promoteur enjustice pour espérer obtenir réparation... à condition, cette fois, de prouver,justificatifs à l'appui, que le retard vous a causé un préjudice (fraisd'hôtel, de garde-meubles, perte de loyers en cas d'investissement locatif). Sivous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure qui peut s'avérer longueet coûteuse, vous pouvez négocier un geste commercial. C'est ce qu'a fait avecsuccès Dominique Y., acquéreur d'une maison vendue sur plan en Essonne. « Quandnous avons appris que notre logement ne nous serait livré qu'en avril 2000 - aulieu de septembre 1999 comme prévu -, nous avons négocié et obtenul'installation d'une cuisine entièrement aménagée. »
Exclusion de responsabilité
La plupart des contrats comportent des clausesprévoyant l'irresponsabilité du promoteur (donc pas de pénalités) lorsque ledépassement du délai est dû à des intempéries « rendant le travail dangereux ouimpossible pour des raisons humaines ou techniques », une grève générale dansle secteur du bâtiment, des travaux supplémentaires non prévus au contrat etdemandés par l'acquéreur ou encore un cas de force majeure. N'hésitez pas à luidemander de justifier de l'événement dont il se prévaut. S'il fait la sourdeoreille ou que ses explications ne vous satisfont pas, vous pouvez saisir lajustice. Les juges apprécieront souverainement non seulement les arguments dupromoteur mais également le bien-fondé des clauses énumérant les événements quilégitiment un retard de livraison.
Précautions à prendre lors de la livraison du logement
Dans le cadre d'une VEFA (vente en l'état futurd'achèvement), il n'y a pas de réception des travaux par l'acquéreur. Cettedernière se fait entre le promoteur et les entreprises chargées de laconstruction. Le promoteur vous convoque ensuite pour prendre livraison devotre bien.
La livraison est le moment le plus important dans leprocessus d'acquisition de votre futur logement. Vous allez y jouer un rôleessentiel en vérifiant que celui-ci correspond bien :
-aux stipulations du contrat de vente ;
-le cas échéant, aux dispositions du plan d'occupationdes sols ou du plan local d'urbanisme ;
-et, si ses dispositions sont plus restrictives que lePOS ou le
PLU, à celles du règlement du lotissement (cass. civ., 3ech., 6 mai 2009, pourvoi n° 08-14505).
Les juges ont même parfois assimilé aux documentscontractuels proprement dits des documents publicitaires (cass. civ., 3ech., 2 avril 1979, pourvoi n° 77-12919).
Recensement des éventuels défauts
Le jour de la convocation, munissez-vous du descriptifde votre logement, de quelques accessoires (appareil photo, mètre) et surtoutprenez votre temps. Faites un rapide premier tour des lieux au cours duquelvous vérifiez que le logement comporte bien le nombre de pièces prévu et queleur disposition est conforme au plan. Puis, lors d'une visite plusapprofondie, procédez méthodiquement pièce par pièce et traquez le moindredéfaut (voir encadré). Vous pouvez envisager de vous faire accompagner, à vosfrais, par un professionnel.
Que faire en cas de non-conformité ?
Si vous relevez des défauts de conformité - même lesplus minimes -, mentionnez-les dans le procès-verbal (P-V) de livraison. Ilpeut s'agir d'éléments différents de ceux annoncés (ex. :
douche au lieu d'unebaignoire, moquette au lieu de
carrelage), ou de l'absence d'éléments prévus(ex. : pas de placard, pas de volet). Notez également les vices de constructionapparents qui auraient pu échapper au promoteur, lorsqu'il a réceptionné lelogement. Sandrine Zerbib (ANIL) conseille de fixer avec le promoteur enl'inscrivant dans le P-V de livraison « un délai dans lequel les défautsdevront être corrigés. Si rien n'est fait au terme de ce délai, adressez alorsau promoteur une mise en demeure de respecter son engagement par lettrerecommandée avec AR ».
Consignation
Vous pouvez consigner le solde du prix en le versantsur un compte spécial (caisse des dépôts et consignations, notaire rédacteur del'acte) jusqu'à ce que tous les réajustements demandés soient réalisés. Et sile promoteur vous fait du chantage en refusant abusivement de vous remettre lesclefs, prévenez-le que s'il s'entête, vous saisirez le juge des référés autribunal de grande instance. Mais, attention ! Vous ne pouvez pas bloquer lepaiement du solde en cas de vices de construction, de malfaçons ou de retard.
Un mois pour réagir
Si quelque chose vous a échappé lors de votre tour dupropriétaire ou si le promoteur s'oppose à ce que certaines de vos réservesfigurent sur le P-V, pas de panique : vous disposez d'un mois après lalivraison pour lui en faire part, par lettre recommandée avec AR.
Refus de livraison
Si vous constatez de graves défauts vous empêchantd'habiter votre logement, vous pouvez refuser d'en prendre livraison et vousabstenir de payer le solde du prix. Un P-V de refus de livraison doit alorsêtre établi. Un nouveau rendez-vous de livraison devra ensuite être fixé, unefois les travaux complémentaires effectués.
(1) Par exemple, 160 € par jour de retard.
(2) Un couple, dont le logement neuf avait été livréavec 47 jours de retard, a assigné le vendeur en paiement de l'indemnitéforfaitaire (196 € jour). La cour d'appel avait estimé que les époux n'avaientpas prouvé qu'un tel retard leur ait causé un préjudice. Cet arrêt a étécensuré par la Cour de cassation qui a estimé que les pénalités s'appliquaientdu seul fait de l'inexécution du contrat.
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1 - Je pense que nous devons(pour ceux et celles qui le souhaite) comparer nos contrats de vente notammentsur la partie
Livraison, indemnité deretard et financement. Pourquoi financement ? Car les modalités nesont pas identiques à tous. Pour ma part, le retard de livraison ne me couterien. En effet j’ai bénéficié du financement sans frais intercalaire (30% - 70%).
2 – Nous pouvons commencer àconstituer un groupe de copropriétaire afin de voir ce que l’on peut faire avantet après la remise des clés. Je pense que pour beaucoup d’entre nous, c’estnotre premier achat, nous sommes donc novices, nous devons commencer à mettrenos réflexions, interrogation en commun et débuter les démarches (internet dansun premier temps). Je pense que nous pouvons même commencer à recherche unsyndic de copropriété, par exemple.
3 –SUSHI 2901 : Quand j’aieu M. DE ARAUJO en ligne le 2 janvier, il a dit que nous allons nous revoirtrès bientôt. Je ne sais pas si cela signifie qu’une visite technique est d’oreset déjà planifiée, en tout chez eux !
Le retrait de la grue signifie,pour moi, fin du gros œuvre. Donc ça devrait aller super vite, non ? Franchement,je vais faire l’effort d’aller sur le programme dimanche et de discuter avec M.DE LIMOS. J’espère qu’il pourra m’en dire plus.
Au faite, j’ai égalementtéléphoné sur le site le 17/01/2014 et j’ai eu une autre personne (vous vousrappeler du commercial qui était également présent lors de la première visitedes appartements décorés), bref. Il m’a dit que M. DE ARAUJO est présent tousles vendredis matin sur le site.
4 – CHOUPI77400 : je penseque nous devrions faire un courrier commun avec AR à l’attention de M. DEARAUJO, dans lequel nous énumèrerons nos demandes. Ainsi, il verra que noussommes déjà un petit groupe en commun et que nous suivons l’évolution de notreachat de près.
Merci par avance de vos points devue.
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