Groupe Nos constructions avec FOUSSE CONSTRUCTIONS - Discussion - Page 74

tacha0787 a écrit:

Pat 60 tu est chez cgi je crois.
Et c'est qui ce constructeur, c'est quoi son nom

Oui je suis chez cgibat, c'est pavillaon île de france. il m'a également dit qu'il aurait d'autre cst qui se manifesterait et q'ensuite le garant choisirai le meilleur devis. le garant lui a envoyé 3 dossiers proche de chez moi

Voilà cgi à fait le nécessaire, donc si c'est comme pour toi, verspieren à peut être fait le nécessaire, nous sommes peut être désinvolte envers eux

Tu es de ou pat ?

60 c'est l'oise.
Remarque pat je suis dans le 77 donc nous ne sommes pas très loin

CTVL avait l'air bien implanté dans le 77 on dirait...

C'était l'un des leaders du marché île de France centre

Bjr

J'arrive sur la construction pour bosser dans le jardin et je me rends compte que ma PAC a disparue ainsi que le bloc extérieur. A mon avis le plombier n'ayant pas été payé, il vient récupérer son matériel.

Quelqu'un a eu ce genre d'aventure ?

Vivement la fin...

Oui il y a des chances comme il n'a pas était payé.

AMN91 a écrit:

Bjr

J'arrive sur la construction pour bosser dans le jardin et je me rends compte que ma PAC a disparue ainsi que le bloc extérieur.  A mon avis le plombier n'ayant pas été payé, il vient récupérer son matériel.

Quelqu'un a eu ce genre d'aventure ?

Vivement la fin...

Ce genre de "mésaventures" peuvent se multiplier si les sous-traitants n'ont pas été payé... Ils ont les clés de vos maisons...d'une certaine façon, je les comprends... 

Je le comprends aussi mais j'ai la rage quand même

Même si il n'ont pas été payé, cela reste du vol. Car je doute que le plombier fasse les déclarations adéquates

A ta place, je serais pareil, tu c'est qui est ton plombier

Ce n'est pas du vol proprement dit car concrètement nous ne sommes pas propriétaire et comme il n'est pas payé, même posé cela lui appartient encore.
Maintenant c'est sur cela ne se fait absolument pas.

Il n'empêche que c'est illégal. Il n'a pas l'autorisation de pénétrer sur un chantier comme ça et de récupérer son matériel sans décision judiciaire. Ca reste du vol. Certes ce n'est pas à toi d'aller le déclarer mais il y a vol

Bonjour, étant moi aussi un client malheureux de CTVL, j'ai appelé CGI Bat qui m'a déjà envoyé 2 courriers. Et au téléphone la personne m'a dit, qu'il pourrait y avoir un augmentation de 5%, par rapport au prix de la maison, du faites que, les prix de mains d'oeuvre ne serait pas les mêmes que CTVL. Quelqu'un a entendu la même chose ? Ça me fait un peu peur. Pour moi ça ferait environ 6000€ en plus.

tacha0787 a écrit:

Ce n'est pas du vol proprement dit car concrètement nous ne sommes pas propriétaire et comme il n'est pas payé, même posé cela lui appartient encore.
Maintenant c'est sur cela ne se fait absolument pas.

Mais si, bien sur que vous êtes propriétaire !!!
C'est VOTRE terrain, c'est VOTRE maison et c'est vous qui avez peut-être déjà payé pour le matériel qui a été volé mais c'est le constructeur qui n'a pas fait son boulot...
Quand vous venez sur votre chantier, vous êtes CHEZ VOUS !

JGD a écrit:

Bonjour, étant moi aussi un client malheureux de CTVL, j'ai appelé CGI Bat qui m'a déjà envoyé 2 courriers. Et au téléphone la personne m'a dit, qu'il pourrait y avoir un augmentation de 5%, par rapport au prix de la maison, du faites que, les prix de mains d'oeuvre ne serait pas les mêmes que CTVL. Quelqu'un a entendu la même chose ? Ça me fait un peu peur. Pour moi ça ferait environ 6000€ en plus.

Cette augmentation c'est une franchise MAIS attention, elle est applicable sous certaines conditions et il y a les moyens d'y échapper. A la réunion de l'AAMOI, prévue le 28 mai, les juristes vont en parler...

Juridiquement nous ne sommes pas encore propriétaire de la maison, du terrain d'accord mais pas la maison. Certes nous avons déjà payé certaines étapes mais nous ne sommes pas propriétaire ce n'est pas pour rien que nous n'avons pas le droit de rentrer sans la présence du cdt. Du fait de mon métier je sais TRÈS bien de quoi je parle.

Lors de la construction, le propriétaire n’est pas autorisé à visiter le chantier sauf si le contrat le permet. En fait, c’est seulement après la réception que la maison devient la propriété d’une personne. De plus, d’après la loi, la personne n’a pas la garde de la construction. En effet, c’est le constructeur qui est le premier responsable du chantier. Aucune autre personne ne peut donc y avoir libre accès. Cependant, le futur propriétaire a le droit de vérifier l’avancement des travaux avant chaque versement lors des appels de fonds. Avant le versement de 20 % de la somme suite à l’achèvement des structures par exemple, il peut vérifier que ces travaux ont été vraiment réalisés.

Cependant, le propriétaire voulant faire une visite de chantier programmé doit appeler une réunion de chantier. Dans la plupart des cas, le calendrier des visites, ainsi que les dates prévues pour le versement de fonds sont mentionnés dans le contrat.

Je ne suis pas d'accord àvec ce qui vien d'être dit
En tant que maître d'ouvrage en plus propriétaire exclusive de son terrain on a tout à fait le droit de visiter son chantier en plus on a le droit d'interdire à quiconque d'y rentrer ou autoriser qui on veut c'est notre terrain.
C'est sûrement le CDT qui raconte ce genre de bêtises pour qu'on ne vérifie pas ce  qu'il font et c'est comme ça qu'on se fait avoir il ne faut pas hésiter moi je visite mon chantier à chaque fois quelqu'un y travaille

tacha0787 a écrit:

Lors de la construction, le propriétaire n’est pas autorisé à visiter le chantier sauf si le contrat le permet. En fait, c’est seulement après la réception que la maison devient la propriété d’une personne. De plus, d’après la loi, la personne n’a pas la garde de la construction. En effet, c’est le constructeur qui est le premier responsable du chantier. Aucune autre personne ne peut donc y avoir libre accès. Cependant, le futur propriétaire a le droit de vérifier l’avancement des travaux avant chaque versement lors des appels de fonds. Avant le versement de 20 % de la somme suite à l’achèvement des structures par exemple, il peut vérifier que ces travaux ont été vraiment réalisés.

Cependant, le propriétaire voulant faire une visite de chantier programmé doit appeler une réunion de chantier. Dans la plupart des cas, le calendrier des visites, ainsi que les dates prévues pour le versement de fonds sont mentionnés dans le contrat.

Avoir la garde de chantier ne veut pas dire en être propriétaire.
Le constructeur a le droit d'interdire l'entrée pour des questions de sécurité mais vous en êtes PROPRIETAIRE dans tous les cas puisque vous êtes propriétaire du terrain. En plus vous devez l'assurer à partir de hors d'eau...alors ? On assure quelque chose qui n'est pas à nous ? 

Puis, combien d'entre vous en reçu un calendrier de visite et les dates prévues pour le versement de fonds ???

Cette règle d'interdire l'accès sur le chantier ne s'applique que lorsqu'on est pas propriétaire du terrain dans une construction en copropriete
Mais quand on est le propriétaire du terrain on a tous les droits on a même assuré quand on visite le terrain

Cette règle d'interdire l'accès sur le chantier ne s'applique que lorsqu'on est pas propriétaire du terrain dans une construction en copropriete
Mais quand on est le propriétaire du terrain on a tous les droits on a même assuré quand on visite le terrain

Reliser les conditions générales du ccmi au 2-3. De plus comme je l'ai dit tout a l'heure vous êtes propriétaire du terrain oui mais pas la maison et l'assurance pour après le hors d'eau c'est pour couvrir en plus c'est tout. Allez donc déposer plainte pour un vol dans votre maison alors que celle ci est en cours de construction avec un ccmi signé et vous verrez ce qu'on vous dira

Cela ne vous empêche pas de rentrer sur votre terrain juste de rentrer à l'intérieur de la maison en construction

caraibes10 a écrit:

Je ne suis pas d'accord àvec ce qui vien d'être dit
En tant que maître d'ouvrage en plus propriétaire exclusive de son terrain on a tout à fait le droit de visiter son chantier en plus on a le droit d'interdire à quiconque d'y rentrer ou autoriser qui on veut c'est notre terrain.
C'est sûrement le CDT qui raconte ce genre de bêtises pour qu'on ne vérifie pas ce  qu'il font et c'est comme ça qu'on se fait avoir il ne faut pas hésiter moi je visite mon chantier à chaque fois quelqu'un y travaille

A la base ce n'est pas de visiter le chantier quand on veux, bien-sûr c'est faisable, c'était de déclarer un vol sur une construction en cours. De plus, dès l'instant que les menuiseries sont posées ce n'est pas pour rien que vous n'avez pas les clés c'est pour vous interdire l'accès. Ceci est confirmé par mon avocat et l'adil 77. Et par le code de construction de l'habitation!

caraibes10 a écrit:

Cela ne vous empêche pas de rentrer sur votre terrain juste de rentrer à l'intérieur de la maison en construction

Voilà nous disons la même chose .

Tout à fait d'accord avec tacha. Au cours de notre construction, quelqu'un (peut etre un sous-traitant ctvl ou bien celui d'un constructeur d'un voisin on n'a jamais su) avait fait brûler des dechets sur notre terrain et le feu etait encore allumé en fin de journée alors que personne n'était la pour surveiller le feu. Nous avons eu peur car c'était l'été et derrière chez nous, il y a un bois donc dangeureux car le feu pouvait s'étendre facilement. Nous avons contacté la gendarmerie et nous avons voulu déposer une plainte ou au minimum une main courante. Et bien la gendarmerie a refusé sous prétexte que notre terrain n'était pas clôturé, et que le chantier n'était pas sécurisé par des barrières

Vous êtes propriétaire du terrain c'est à vous de le clôturer et mettre l'affichage obligatoire.

Quant à la maison quand un sous-traitant y travaille vous lui demander d'entrer si vous l'autorise vous avez tout à fait le droit pour vérifier le travail je vous le conseille par expérience
Et si CDT ou dit quelque chose dites-leur que vous avez eu l'autorisation du sous-traitant
Et je crois que tout le monde le fait la meilleure preuve c'est toutes les photos qu'il y a sur ce forum

Je confirme on est propriétaire du terrain et la maison c'est uniquement après réception. On en est prioritaire mais on ne peut pas y aller et venir librement. Une plainte est impossible il n'y a pas d'effraction, les tuyaux sont scotchés au bout pour éviter que l'eau ne rentre. Donc aucun doute c'est l'oeuvre du plombier. J'ai le nom de l'entreprise que je contacterai dès mardi pour être sûr que c'est bien eux. Moi qui voulait fi ir ma maison seule, ajouter le prix d'une PAC change un peu la donne

Personnellement mes photos sont faites en présence du cdt. Il y a quand même une différence entre autorisé et toléré. Maintenant ceux qui arrivent à entrer dans leur maison avec les menuiseries posées ils sont très fort (bien sur sans les clés vu qu'on n'est pas censé les avoir avant la remise)..

Vu que CTVL est bien propriétaire de la maison et que dans une semaine ou 15 jours la société n'existera plus si on sera propriétaire avant que l'assurance reprenne les chantiers en route
Je me pose la question ou cas où il y a des vols cela ne me concerne pas je n'ai rien à l'intérieur même pas les menuiserie

tacha0787 a écrit:

Personnellement mes photos sont faites en présence du cdt. Il y a quand même une différence entre autorisé et toléré. Maintenant ceux qui arrivent à entrer dans leur maison avec les menuiseries posées ils sont très fort (bien sur sans les clés vu qu'on n'est pas censé les avoir avant la remise)..

En même temps les sous-traitants ont au moins oublié de fermer les baies vitrées une bonne dizaine de fois chez moi (il faut dire que les témoins ouverts-fermés sont restés inversés pendant des mois ! (malgré que je l'ai signalé dès leur montage, mais évidement le CDT devait avoir d'autres chats à fouetter))... L'avant dernière fois, la baie était même restée ouverte de 50 cm (je n'ai pu que la repousser sans la verrouiller...), et la dernière fois c'est une fenêtre qui est restée ouverte tout le week-end (c'est le CDT qui m'a appelé)...

Arretons de nous prendre le chou sur la notion de propriété mdr
ce qui compte c'est de savoir par qui, quand et comment nos chantiers seront repris.

tacha0787 a écrit:

Reliser les conditions générales du ccmi au 2-3. De plus comme je l'ai dit tout a l'heure vous êtes propriétaire du terrain oui mais pas la maison et l'assurance pour après le hors d'eau c'est pour couvrir en plus c'est tout. Allez donc déposer plainte pour un vol dans votre maison alors que celle ci est en cours de construction avec un ccmi signé et vous verrez ce qu'on vous dira

Bonsoir, 

quand j'insiste sur le faite que nous sommes propriétaires de nos maisons en construction ce n'est pas pour parler du vol. En effet, je pense que nous ne pouvons rien faire - puisque c'est LE CONSTRUCTEUR qui a la garde de son chantier. Par contre, je sais qu'un de nos adhérents c'est adressé au tribunal d'instance de Lyon pour savoir s'il a le droit d'accéder à sa construction SANS présence de constructeur et voici l'extrait de la réponse qu'il a reçu de la part du vice-président du tribunal :

"Le droit de la propriété implique à l'évidence la possibilité pour le propriétaire des lieux de se rendre à tout moment dans sa propriété, sauf bien entendu dans le cas où le propriétaire aurait contractuellement confié la jouissance du bien en cause à autruit - ce qui est le cas dans le cadre d'un contrat de bail. (...) Le fait de confier la garde d'un terrain à un entrepreneur chargé d'y effectuer des travaux a pour but d'interdire l'intrusion de personnes étrangères sur place, par contre cela n'est pas de nature à interdire au propriétaire des lieux le droit d'y pénétrer lui-même pour quelque motif que ce soit (...) "

Voilà...!
Et voici le fameux article "2-3 Réalisation" des conditions générales qui se trouve bien dans le CCMI de cette personne:
"Le constructeur fera réaliser sous son entière responsabilité les travaux compris dans le prix convenu.
 Le constructeur assume l’entière responsabilité de la coordination des travaux et se réserve d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou à celui des réalisateurs désignés par lui. 
Le maître de l’ouvrage pourra demander au constructeur une visite de chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux."

Il n'est pas dit dedans que le constructeur "interdit l'entrée au propriétaire" il dit interdire l'accès "aux personnes étrangères", c'est normal, c'est son boulot...
Il est dit que "le maître de l'ouvrage pourra demander...(...)" - encore heureux ! - le garant de livraison à prix et délai convenu l'oblige à faire une visite préalable avant payement car si le maître de l'ouvrage paye sans vérifier si le travail est fait, le garant peut le lui reprocher.

Tacha parlait du CCH. Je ne suis pas juriste mais j'espère qu'il va nous dire sur quel article de ce code il se base pour dire que nous devenons propriétaires de nos maisons seulement après la réception....

Bonne soirée

stefyoyo77 a écrit:

Arretons de nous prendre le chou sur la notion de propriété mdr
ce qui compte c'est de savoir par qui, quand et comment nos chantiers seront repris.

Je comprends que ce n'est pas la préoccupation du moment mais pour chacun de nous avoir une attitude ferme à ce propos face au constructeur, c'est très, très important. Et puis, vos maisons ne sont pas encore finies, malheureusement...

stefyoyo77 a écrit:

...
ce qui compte c'est de savoir par qui, quand et comment nos chantiers seront repris.

J ai cru que tu allais écrire : ce qui compte c'est de savoir par qui, quand et comment nos chantiers seront pillés
!!!

Bonsoir,

Basia à tout à fait raison et je propose de clore ce dialogue sur la propriété de l'ouvrage qui est secondaire sur les conséquences des vols et la reprise du chantier.
Tant que l'appel de fonds de fin des équipements n'est pas réglé, le vol de cet équipement n'a pas encore de conséquence sur le coût de la reprise et donc de la franchise.

Petite question pour certains qui sont dans la même situation que moi,(appel de fond anticipé ) et comme le jugement n est pas rendu comment faire pour récupérer l'argent qu'ils nous ont pris

Difficile à répondre j'attends le retour de mon avocat car j'ai reçu aussi un appel de fond anticipé, mais j'ai peur d'avoir perdu l'argent enfin j'espère pas

Bonjour mymy91 et bienvenue sur le forum des compagnons de galère du groupe FOUSSE ...
Pour répondre à ta question, il faut que tu te retourne vers ton garant (regarde tes attestations nominative) afin de lui demander le remboursement des tes acomptes
Par contre je ne connais pas les délais. Commence par les appeler afin de connaître la procédure à suivre et ne pas envoyer un courrier incomplet.
Je ne sais pas si tu le sais mais une réunion d'information par l'AAMOI est organisée le samedi 28 Mai.


Oui je compte les appeler dès mardi matin afin de connaître la procédure. Nous avons l'assurance nominative donc c'est rassurant.
Je suis au courant pour la réunion de l'AAMOI, et y serais présente.

caraibes10 a écrit:

Vu que CTVL est bien propriétaire de la maison et que dans une semaine ou 15 jours la société n'existera plus si on sera propriétaire avant que l'assurance reprenne les chantiers en route
Je me pose la question ou cas où il y a des vols cela ne me concerne pas je n'ai rien à l'intérieur même pas les menuiserie

Bonsoir,

Le jugement à intervenir ne va pas faire disparaître la société mais seulement ouvrir la procédure de liquidation judiciaire.
La radiation interviendra dans plusieurs mois, voire années, lorsque les comptes seront clos par un jugement de liquidation.

Jusque là c'est le liquidateur qui va reprendre la main pour récupérer le max de sous... et les sous-traitants non payés ne vont probablement pas être les derniers à faire état des dettes que les liquidées ont envers elles.

C'est aussi pour cette raison qu'il ne faut pas penser que vous n'aurez pas de compte à rendre sur, par exemple, des travaux réalisés et non payés.

C'est encore pour cette raison qu'il faut tout faire dans les règles sous le prétexte que personne ne pourra vous réclamer quelque chose.

Nous recommandons donc la prudence, et de vous faire conseiller (adil, avocat, aide juridique ... ou association ).

Merci des conseils aamoi.

tacha0787 a écrit:

Difficile à répondre j'attends le retour de mon avocat car j'ai reçu aussi un appel de fond anticipé, mais j'ai peur d'avoir perdu l'argent enfin j'espère pas

Le garant est là pour ça (CCH, art. L.231-6,I,b). Mais ça ne facilite pas la discussion sur la franchise.