La Garantie contractuelle
Guide «Assurances et garanties, la protection de votre maison» - Rubrique «Assurances»
Partagez cette pageRecours intermédiaire, la garantie contractuelle s’utilise pour tous les anomalies de construction qui apparaissent après la fin de la garantie de parfait achèvement mais qui ne sont pas assez importants pour relever de la garantie décennale. Dans cas, vous faites alors jouer les clauses énoncées dans le contrat passé avec le constructeur. Il vous appartient alors de prouver la responsabilité de celui-ci. Selon les contrats, cette garantie coure entre 10 et 30 ans.
Là encore, si un accord à l’amiable échoue, le recours aux tribunaux est la seule solution.
Assurances et garanties, la protection de votre maison
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