La Garantie de Parfait Achèvement

Valable pendant l’année suivant la réception de la maison, la garantie de parfait achèvement prémunit le maitre d’ouvrage contre les vices et malfaçons résultant du constructeur ou de ses sous traitants. Cette garantie couvre les anomalies consignées sur le procès verbal de réception ainsi que  les désordres constatés dans l’année suivante et signalés par lettre recommandée, avec accusé de réception. L’entrepreneur est alors tenu de corriger les imperfections, à ses frais.

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, la procédure se déroule en plusieurs temps. Tout d’abord, négociez un accord à l’amiable avec le professionnel afin d’obtenir réparation. S’il refuse, mettez-le demeure, toujours par recommandé. Sans nouvelle dans les 15 jours suivant, deux options s’offrent à vous. Soit vous saisissez le tribunal d’instance et demander l’exécution des travaux et le règlement des indemnités de retard. Soit, vous déléguez l’exécution des travaux à une autre entreprise. Ils seront alors financés par le solde de 5% restant, dus à la réception. Si la commande excède ce montant,  l’organisme cautionnaire de la garantie de livraison prend le relai. Néanmoins, il est vivement conseillé d’entamer une procédure judicaire ou d’obtenir l’accord écrit de l’entrepreneur avant de changer de maitre d’œuvre. Dans tous les cas, veillez à respecter les délais.