Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?

Hors secteurs protégé

Nouvelles constructions

Sont notamment soumises à permis:

• Les constructions autres que celles dispensées de toute formalité (se référer au paragraphe correspondant)
• Les constructions autres que celles soumises à déclaration préalable (se référer au paragraphe correspondant)

Opérations sur constructions existantes

A l’exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sont en autres concernés:

• Les travaux ayant pour effet la création d'une SHOB supérieure à 20 m²
• Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du code de l’urbanisme (les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal)
• Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Dans secteurs protégés

• Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, il s'agit par exemple :Des travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles désignés par un plan de sauvegard ou de mise en valeur, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants
• Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires