Quels sont les travaux et constructions dispensés de formalité ?
Guide «Travaux et aménagements, quelles autorisations ?» - Rubrique «Permis - autorisations»
Partagez cette pageLes dispenses sont notamment les suivantes (sauf si le projet est dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé) :
- Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m²
- Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
- Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2m, sauf s'ils constituent des clôtures soumises expressément à déclaration préalable
- Les clôtures autres que celles soumises expressément à déclaration préalable
- Les murs de soutènement
Travaux et aménagements, quelles autorisations ?
Introduction
Quels sont les travaux et constructions dispensés de formalité ?- Quels sont les constructions soumises à déclaration préalable de travaux ?
- Quels sont les travaux soumis au permis de construire ?
- Quels sont les travaux soumis au permis d'aménager ?
- Quel sont les travaux soumis au permis de démolir ?
Quels sont les travaux et constructions dispensés de formalité ?
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